Traduction de «chauffeur soit soumis à des taux de tva distincts lorsque » (Français → Anglais) :

En revanche, le droit de l’Union s’oppose à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts lorsque, en vertu d’une convention particulière qui s’applique indistinctement aux entreprises de taxis et aux entreprises de location de voitures avec chauffeur, (i) le transport de personnes en taxi ne constitue pas un aspect concret et spécifique du transport des personnes et (ii) cette activité réalisée dans le cadre d’une telle convention est considérée comme semblable, du point de vue de l’usager moyen, à l’activité de transport urbain de personnes en voiture de location avec chauffeur.
By contrast, EU law precludes local transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT where, under a special agreement which applies indiscriminately to taxi undertakings and to minicab undertakings, (i) the transport of passengers by taxi does not constitute a concrete and specific aspect of the transport of passengers and (ii) the activity carried out under such an agreement is considered to be similar, from the point of view of the average user, to the activity of local transport of passengers by minicab.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union (notamment le principe de neutralité fiscale) ne s’oppose pas à ce que le transport urbain effectué, d’une part, en taxi et, d’autre part, en voiture de location avec chauffeur soit soumis à des taux de TVA distincts (l’un réduit, l’autre normal), dès lors que deux conditions sont remplies : 1) en raison des différentes exigences légales auxquelles sont soumis ces deux types de transport, le transport en taxi doit constituer un aspect concret et spécifique de la catégorie de services en cause (transport des personnes et des bagages qui les accompagnent) et 2) ces différences doivent avoir une influence déterminante sur la décision de l’usager moyen de recourir à l’un ou à l’autre de ces types de transport.
In its judgment delivered today, the Court replies by stating that EU law (in particular the principle of fiscal neutrality) does not preclude local urban transport carried out, on the one hand, by taxi and, on the other hand, by minicab from being subject to different rates of VAT (one a reduced rate and the other the standard rate), in so far as two conditions are satisfied: (1) by reason of the different statutory requirements to which those two types of transport are subject, transport by taxi must constitute a concrete and specific aspect of the category of services at issue (transport of passengers and their accompanying luggage); and (2) those differences must have a decisive influence on the decision of the average user to use one such type of transport or the other.

Les taxis et les voitures de location avec chauffeur peuvent, sous certaines conditions, être soumis à des taux de TVA distincts
Taxis and minicabs may, under certain conditions, be subject to different rates of VAT