Traduction de «dus sont soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie
under fire condition | under fire exposure

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

remise d'une partie des intérêts dus | renoncement à une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

accident dû à la haute ou la faible pression de l'air ou aux changements dans la pression de l'air dus à une plongée
Accident due to high or low air pressure or changes in air pressure due to diving

exposé aux rayonnements ionisants dus à un mauvais fonctionnement d'une centrale nucléaire sur une embarcation
Exposed to ionizing radiation due to atomic power plant malfunction on watercraft

renoncement à une partie des intérêts dus | remise d'une partie des intérêts dus
partial interest forgiveness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b)de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,
(b)payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to the restrictive measures,

de paiements dus au titre de contrats, d'accords ou d'obligations qui ont été conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis à des mesures restrictives,
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to the restrictive measures,

de paiements dus au titre de contrats, accords ou obligations conclus ou contractés avant la date à laquelle ces comptes ont été soumis aux dispositions du règlement (CE) no 1081/2000 (14), du règlement (CE) no 798/2004 (15), du règlement (CE) no 817/2006 (16) ou du présent règlement, la date la plus proche étant retenue, à condition que ces intérêts, autres revenus ou paiements continuent d’être soumis à l’article 11, paragraphe 1.
payments due under contracts, agreements or obligations that were concluded or arose before the date on which those accounts became subject to the provisions of Regulation (EC) No 1081/2000 (14), Regulation (EC) No 798/2004 (15), Regulation (EC) No 817/2006 (16) or this Regulation, whichever is the earlier, provided that any such interest, other earnings and payments continue to be subject to Article 11(1).

2. Lorsque le délai de paiement visé au paragraphe 1 n'est pas respecté, les montants dus sont soumis annuellement aux taux de référence à trois mois applicables le 1er►M1 octobre ◄ de chaque année, fixés à l'annexe II et majorés d'un point de pourcentage.
2. Where the time limit for payment referred to in paragraph 1 is not complied with, the sums due shall bear interest annually at the three-month reference rates applicable on 1 ►M1 October ◄ each year, as referred to in Annex II, plus one percentage point.

2. Lorsque le délai de paiement visé au paragraphe 1 n'est pas respecté, les montants dus sont soumis annuellement aux taux de référence à trois mois applicables le 1er septembre de chaque année, fixés à l'annexe II et majorés d'un point de pourcentage.
2. Where the time limit for payment referred to in paragraph 1 is not complied with, the sums due shall bear interest annually at the three-month reference rates applicable on 1 September each year, as referred to in Annex II, plus one percentage point.

Toutefois, la valeur moyenne de l'exposition calculée sur une durée de 40 heures doit demeurer inférieure à la valeur limite d'exposition et des éléments probants doivent montrer que les risques dus au régime d'exposition auquel est soumis le travailleur sont moins élevés que ceux dus à un niveau d'exposition correspondant à la valeur limite.
However, the exposure value averaged over 40 hours must be less than the exposure limit value and there must be evidence to show that the risks from the pattern of exposure to the work are lower than those from exposure at the exposure limit value.

b)de versements dus au titre de contrats, accords ou obligations antérieurs à la date où ces comptes ont été soumis aux dispositions des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies mises en œuvre par l'intermédiaire du règlement (CE) no 337/2000 , du règlement (CE) no 467/2001 , ou du présent règlement.
(b)payments due under contracts, agreements or obligations that arose prior to the date on which those accounts became subject to the provisions of UN Security Council resolutions implemented successively through Regulation (EC) No 337/2000 , Regulation (EC) No 467/2001 or this Regulation.

6.3. Tous les cas de mortalité équine à l'intérieur de la zone indemne soupçonnés d'être dus à une maladie infectieuse et tout décès d'un cheval sentinelle identifié sont soumis à des autopsies officielles, les résultats sont confirmés par des procédures diagnostiques acceptables et communiqués à la Commission.
6.3. All cases of equine mortality within the free area suspected to be due to an infectious disease and any mortality of an identified sentinel horse, are examined by means of official necropsies and the results confirmed by acceptable diagnostic procedures and communicated to the Commission.

Les États membres prennent les mesures nécessaires en vue d'assurer que les droits d'accise dus ou acquittés par la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire d'un produit soumis à accise sont compris dans la base d'imposition, conformément à l'article 11 titre A paragraphe 2 point a).
Member States shall take the measures necessary to ensure that the excise duty due or paid by the person effecting the intra-Community acquisition of a product subject to excise duty is included in the taxable amount in accordance with Article 11 (A) (2) (a).