Vertaling van "taux réduits distincts " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taux de TVA réduit | taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée | taux réduit de TVA
reduced rate of VAT | reduced VAT rate

mouvements fœtaux réduits
Baby moving less

prêt à taux d'intérêt réduit | prêt à taux réduit
loan at a reduced rate of interest | low interest loan | soft loan

taux salarial distinct [ taux de rémunération distinct | taux de traitement distinct ]
differentiated wage rate

deux taux de cotisation au titre du RPRFP [ taux courant et taux réduit au titre du RPRFP | taux haut et bas de cotisation à la LPFP | LPFP haute et basse ]
high and low PSSA [ higher and lower PSSA | lower and higher PSSA | low and high PSSA rates | normal and low PSSP rates ]

bonification d'intérêt [ prêt à taux réduit | prêt bonifié | taux préférentiel de crédit ]
interest rate subsidy [ interest rebate | loan at subsidised rate of interest | preferential interest rate | reduced interest rate loan ]

indemnités journalières de subsistance aux taux spéciaux et aux taux réduits
special and reduced rates daily subsistence allowances

taux réduit [ taux abaissé ]
reduced rate

taux réduit de variation d'altitude cabine
dwell rate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre; une franchise de TVA (ou «taux nul»); un taux réduit fixé à un niveau compris entre 0 % et celui des taux réduits.
two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State; one exemption from VAT (or 'zero rate'); one reduced rate set at between 0% and the reduced rates.

- deux taux réduits distincts compris entre 5 % et le taux normal choisi par l'État membre;
- two separate reduced rates of between 5% and the standard rate chosen by the Member State;

Les États membres peuvent actuellement appliquer, sur leur territoire, un taux réduit pouvant descendre jusqu'à 5 % à deux catégories distinctes de produits.
Member States can currently apply a reduced rate of as low as 5% to two distinct categories of products in their country.

Des chiffres distincts sont fournis pour chaque instrument d'aide mis en œuvre dans le cadre d'un régime d'aides ou d'une aide individuelle (subventions, prêts à taux réduit, etc.). Ces chiffres sont exprimés dans la monnaie nationale en vigueur durant la période considérée.
Separate figures shall be provided for each aid instrument within a scheme or individual aid (e.g. grant, soft loans, etc.) Figures shall be expressed in the national currency in application at the time of the reporting period.

Pour les produits alimentaires, un taux réduit est déjà possible et il convient de ne pas introduire de distinctions supplémentaires dans ce domaine.
A reduced rate for food products is already allowed and there is no need to introduce further distinctions in this sector.

La France applique un taux de TVA réduit (5,5% au lieu de 19,6%) aux opérations de collecte distincte, tri et traitement des déchets qui sont couvertes par des contrats passés avec des systèmes de reprise autorisés.
In France, a reduced VAT rate (5.5% instead of 19.6%) applies to the separate collection, sorting and treatment of waste covered by contracts with authorised return systems.

Il convient de fournir des chiffres distincts pour chaque instrument d'aide contenu dans le régime d'aide (par exemple: subvention, prêt à taux réduit, garantie, etc.).
Separate figures should be provided for each form of aid in the scheme (e. g. grant, low-interest loans, guarantees).

2. Aux fins de l'application des taux réduits, on entend par petite brasserie indépendante: une brasserie qui est juridiquement et économiquement indépendante de toute autre brasserie, qui utilise des installations physiquement distinctes de celles de toute autre brasserie et qui ne produit pas sous licence.
2. For the purposes of the reduced rates the term 'independent small brewery' shall mean a brewery which is legally and economically independent of any other brewery, which uses premises situated physically apart from those of any other brewery and does not operate under licence.

- 4 - HISTORIQUE DU DOSSIER --------------------- L'abolition des frontières qui représente un élément fondamental de l'achèvement du marché intérieur, a fait l'objet de propositions de la Commission dès le 7 août 1987 (1) Dans leurs grandes lignes ces propositions étaient caractérisées par : 1. l'application généralisée de la taxation dans le pays d'origine, en supprimant la distinction entre ventes et achats entre Etats membres et les transactions internes à un seul Etat; 2. le rapprochement des taux de TVA (taux normal de 14 à 20 %; taux réduit de 5 à 9 %); 3. des taux uniques par produit pour les accises; 4. la mise en place d'une mécanisme permettant d'assurer la correcte affectation de la taxe au pays de consommation du produit.
- 4 - BACKGROUND The abolition of tax frontiers, a key element in the completion of the internal market, was the subject of Commission proposals as long ago as 7 August 1987.1 Broadly speaking, those proposals consisted of: 1. the general application of taxation in the country of origin through the abolition of the distinction between sales and purchases between Member States and transactions within a single Member State; 2. the approximation of VAT rates (standard rate of 14% to 20%; reduced rate of 5% to 9%); 3. single rates per product for excise duties; 4. the introduction of machinery for ensuring the correct allocation of the tax to the country in which the product is consumed.

Dans leurs grandes lignes ces propositions étaient caractérisées par : 1. l'application généralisée de la taxation dans le pays d'origine, en supprimant la distinction entre ventes et achats entre Etats membres et les transactions internes à un seul Etat; 2. le rapprochement des taux de TVA (taux normal de 14 à 20 %; taux réduit de 5 à 9 %); 3. des taux uniques par produit pour les accises; 4. la mise en place d'un mécanisme permettant d'assurer la correcte affectation de la taxe au pays de consommation du produit.
Broadly speaking, those proposals consisted of: (i) the general application of taxation in the country of origin through abolition of the distinction between sales and purchases between Member States and transactions within a single Member State; (ii) the approximation of VAT rates (standard rate of 14% to 20%; reduced rate of 5% to 9%); (iii) single rates per product for excise duties; (iv) the introduction of machinery for ensuring correct allocation of the tax to the country in which the product is consumed.