Vertaling van "d’appliquer des taux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

option sur taux d'intérêt | option sur taux | contrat d'option sur taux | contrat d'option sur taux d'intérêt | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux
interest rate option | IRO | interest rate option contract

taux d'inflation sous-jacent [ taux d'inflation tendanciel | taux d'inflation fondamental | taux d'inflation de base | taux d'inflation sous-jacente | taux d'inflation tendancielle | taux d'inflation fondamentale ]
core rate of inflation [ core inflation rate | underlying rate of inflation | underlying inflation rate | trend rate of inflation | trend inflation rate ]

bras de lumière | bras d'applique | bras-applique | applique
wall sconce | sconce

technique de l'appliqué | technique d'appliqué | appliqué
appliqué

option sur taux d'intérêt [ option sur taux | contrat d'option sur taux | option de taux | option de taux d'intérêt | contrat d'option de taux ]
interest rate option [ interest rate option contract ]

taux d'imposition marginal [ taux marginal d'impôt | taux marginal d'imposition | taux marginal | taux d’impôt marginal ]
marginal tax rate [ marginal rate ]

rentabilité du chiffre d'affaires (1) | taux de rentabilité opérationnelle TRO (2)
return on sales [ ROS ]

principal taux directeur | taux des opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué aux opérations principales de refinancement | taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement
interest rate applied by the European Central Bank to its main refinancing operations | interest rate on the main refinancing operations

US: taux appliqué par les banques aux crédits à court terme accordés à ses clients de premier rang.
prime rate

taux de rendement interne (1) | taux de rendement effectif (2) | taux interne de rendement (3) | taux d'intérêt interne (4) [ TIR ]
internal rate of return | yield [ IRR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. invite la Commission à présenter en tant qu'élément clé pour construire le marché unique numérique une proposition destinée à permettre aux États membres d'appliquer des taux de TVA réduits pour les livres – et potentiellement d'autres produits médiatiques – au format numérique; observe que la situation actuelle, où des taux réduits peuvent uniquement être appliqués aux livres s'ils sont fournis sur un support physique, n'est pas conforme au principe selon lequel des biens et services similaires doivent être soumis au même taux de TVA;
19. Calls on the Commission, as a key element in building the Digital Single Market, to present a proposal aimed at allowing Member States to apply reduced VAT rates to books – and possibly also other media products – provided in a digital format; notes that the current situation, where reduced rates can only be applied to books if they are provided on a physical means of support, is not in line with the principle of subjecting similar goods and services to the same VAT rates;

Sur la base de ces demandes, la Commission propose donc que, pour la période 2014-2020, la France soit autorisée à appliquer un taux réduit d'accise et de VSS pouvant atteindre jusqu'à 50 % des taux respectifs normaux, mais que la réduction cumulée du droit d'accise et de la VSS ne soit pas supérieure à 50 % du taux plein sur l'alcool fixé en application de l'article 3 de la directive 92/84/CEE.
On the basis of these requests, the Commission proposes that for 2014-2020 France be allowed to apply a reduced rate of excise duty and VSS of up to 50% of the respective standard rates but that the cumulative reduction in both excise duty and VSS is not higher than 50% of the full rate for alcohol set in application of Article 3 of Directive 92/84/EEC.

7. Lorsqu'il n'est pas possible ou faisable de quantifier avec précision le montant des coûts inéligibles pour chaque subvention concernée, les montants devant être réduits ou recouvrés peuvent être déterminés en recourant à l'extrapolation du taux de réduction ou de recouvrement appliqué aux subventions pour lesquelles des erreurs ou irrégularités systémiques ou récurrentes ont été avérées ou, si les coûts inéligibles ne peuvent pas servir de base pour déterminer les montants devant être réduits ou recouvrés, en appliquant un taux forfaitaire, eu égard au principe de proportionnalité.
7. Where it is not possible or practicable to quantify precisely the amount of ineligible costs for each grant concerned, the amounts to be reduced or recovered may be determined by extrapolating the reduction or recovery rate applied to the grants for which the systemic or recurrent errors or irregularities have been demonstrated, or, where ineligible costs cannot serve as a basis for determining the amounts to be reduced or recovered, by applying a flat rate, having regard to the principle of proportionality.

Si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux de plus de 15 %, le paiement de cette TVA supplémentaire incombera à cet État membre; si l'État membre d'arrivée des marchandises applique un taux inférieur à 15 % en raison de l'application d'un ou de plusieurs taux réduits de TVA ou du taux zéro dans certains États membres, l'État membre de l'acquéreur octroiera un crédit à l'assujetti qui réalise l'acquisition intracommunautaire.
The Member State of supply would have to forward the VAT collected to the importing Member State. Where the Member State of arrival of the goods applies a rate of more than 15%, that additional VAT will accrue to that Member State; where the Member State of arrival of the goods applies a rate lower than 15% because of the application of one or more reduced VAT rates or the zero rate in certain Member States, the Member State of the purchaser will allow a credit to the taxable person making the intra-Community acquisition.

Outre la fixation du taux normal minimum de TVA à 15% (dans la pratique, seuls le Luxembourg, Chypre et Malte appliquent ce taux minimum), les États membres se sont vu donner la possibilité d'appliquer un ou deux taux réduits, lesquels ne peuvent être inférieurs à 5%, à certaines catégories spécifiques de biens et de services visées dans l'annexe à la directive, ainsi qu'aux fournitures de gaz naturel et d'électricité, pour autant qu'il n'en résulte aucune distorsion de concurrence.
Apart from establishing the minimum VAT standard rate at the level of 15%, (practically only Luxemburg, Cyprus and Malta apply the minimum rate), the Member States had been given the opportunity to apply one or two 'reduced rates', set at the level not lower than 5% and to be applied to certain specific categories of goods and services annexed to the Directive plus natural gas and electricity provided that it creates no distortions of competition.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CEE(4), autorise certains États membres à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre, pour lesquels ils ont introduit une demande, jusqu'au 31 décembre 2003.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4), authorised certain Member States to apply a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application up to 31 December 2003.

Les États membres qui au 1 er janvier 2003 appliquent un taux réduit à la livraison de biens et à la prestation de services autres que ceux visés à l'annexe H ou à l'annexe H bis peuvent, pendant une période transitoire de cinq ans à partir de la mise en œuvre de la présente directive, appliquer un taux réduit, à condition que ce taux ne soit pas inférieur à 12 %.
Member States which on 1 January 2003 apply a reduced rate to the supply of goods and services other than those referred to in Annex H or Annex Ha may, during a transitional period of five years from the date of implementation of this Directive, apply a reduced rate on condition that this rate is not less than 12%.

(2) La décision 2000/185/CE du Conseil du 28 février 2000 autorisant les États membres à appliquer un taux réduit de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'oeuvre conformément à la procédure prévue à l'article 28, paragraphe 6, de la directive 77/388/CE(4), autorise certains États membres à appliquer jusqu'au 31 décembre 2002 un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre pour lesquels ils ont introduit une demande.
(2) Council Decision 2000/185/EC of 28 February 2000 authorising Member States to apply a reduced rate of VAT to certain labour-intensive services in accordance with the procedure provided for in Article 28(6) of Directive 77/388/EEC(4) authorised certain Member States to apply, up to 31 December 2002, a reduced rate of VAT to those labour-intensive services for which they had submitted an application.

L'idée principale énoncée par le livre vert en vue de mettre en œuvre le principe du pollueur-payeur est d'appliquer des taux d'imposition différenciés en fonction des performances environnementales des produits. Par exemple, appliquer des taux de TVA plus bas aux produits portant le label écologique ou mettre en place d'autres taxes et redevances écologiques.
The main idea advanced in the Green Paper as a means of implementing the polluter pays principle is differentiated taxation according to the environmental performance of products, e.g. the application of lower VAT rates to products carrying the eco-label or the introduction of other environmental taxes and charges.