Traduction de «son financement doive provenir » (Français → Anglais) :

La loi semble établir un rapprochement entre la nature publique d'un établissement et le fait que la majeure partie de son financement doive provenir d'un gouvernement provincial.
The legislation appears to set out that the public nature of an institution is demonstrated by “a substantial part of its funding comes from a provincial government”.

Si l'on adopte ce point de vue et qu'on reconnaît que le premier bénéficiaire de tout programme de congé parental est la société dans son ensemble, et non le travailleur ou l'employeur, alors la preuve est faite. D'ailleurs, il y a un argument économique théorique selon lequel le financement devrait provenir des recettes générales et non des charges sociales.
From that perspective, recognizing that the primary beneficiary of any parental leave program is society as a whole and not specifically the worker or the employer, then it makes the case, and in fact there is a theoretical economic argument around this that it should be funded from general revenue and not on a payroll tax basis.

Afin d’assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et conformément à l’objectif selon lequel l’essentiel du financement devrait provenir des actionnaires et des créanciers de l’établissement soumis à la procédure de résolution, puis des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement peuvent faire une demande de prêts à d’autres dispositifs de financement en cas de besoin.
In order to build up the resilience of that European system of financing arrangements, and in accordance with the objective requiring that financing should come primarily from the shareholders and creditors of the institution under resolution and then from industry rather than from public budgets, financing arrangements may make a request to borrow from other financing arrangements in the case of need.

(73)Afin d'assurer la solidité du système européen de dispositifs de financement et de respecter l’objectif selon lequel l'essentiel du financement doit provenir des entités du secteur, et non des budgets publics, les dispositifs de financement nationaux devraient pouvoir s'emprunter mutuellement des fonds en cas de besoin.
(73)In order to build up the resilience of the European System of Financing Arrangements, and in line with the objective requiring that financing should come primarily from the industry rather than from public budgets, national arrangements should be able to borrow from each other in case of need.

aux fins du point 4.3.4, le pourcentage minimum de financement devant provenir d'investisseurs privés est de 30 % aussi bien dans les régions assistées qu'en dehors;
for the purposes of point 4.3.4, the minimum amount of funding to be provided by private investors is 30 % both in and outside assisted areas;

RAPPELLE que les pays développés se sont engagés, dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et de la transparence dans la mise en œuvre, à mobiliser conjointement 100 milliards de dollars par an d'ici 2020 pour répondre aux besoins des pays en développement; NOTE que les financements destinés aux pays en développement peuvent provenir de sources très variées, publiques ou privées, bilatérales ou multilatérales, y compris des sources de financement alternatives.
RECALLS that the developed countries have committed, in the context of meaningful mitigation actions and transparency on implementation, to a goal of mobilizing jointly USD 100 billion per year by 2020 to address the needs of developing countries; NOTES that funds provided to developing countries may come from a wide variety of sources, public and private, bilateral and multilateral, including alternative sources.

Afin de garantir que les États membres traitent des déficiences observées dans leur gestion des fonds de l'UE, la résolution du Parlement sur la décharge 2003 (rapport Wynn) propose que l'autorité de gestion de chaque État membre (par exemple le ministère des finances) doive déclarer chaque année que des systèmes de contrôle appropriés sont en place.
To ensure that Member States deal with the weaknesses in their management of EU funds, the Parliament resolution on the 2003 Discharge (Wynn report) suggests that the managing authority of each Member State ( e.g. the Finance Ministry) should have to state every year that proper control systems are in place.

Ce financement doit provenir de diverses sources, notamment les instruments des programmes-cadres de l'UE, les fonds structurels, le financement national et régional de la recherche, la Banque européenne d'investissement, Eureka, etc.
Such funding must be attracted from a variety of sources, including the instruments of the EU Framework Programmes, Structural Funds, national and regional research funding, the European Investment Bank, EUREKA etc.

D'autres financements pourraient provenir d'un programme complémentaire de l'Agence Spatiale européenne [20], voire de l'instauration d'un système de redevances communautaires sur la vente de récepteurs.
Additional funding could be obtained from a complementary programme of the European Space Agency [20], such as the introduction of a system of Community charges on the sale of receivers.

Le financement devrait provenir des remboursements de prêts (prêts spéciaux et capitaux à risques) financés par le FED (Fonds européen de développement).
Financing should come from the allocation of reflows from EDF (European Development Fund) - financed loans (special loan and risk capital).