Vertaling van "son appréciation du caractère suffisamment sérieux " (Frans → Engels) :

Dans le cadre de son appréciation du caractère suffisamment sérieux des indices, le Tribunal tient compte du fait que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre de la phase d’instruction préliminaire (phase destinée à permettre à la Commission de rassembler les éléments pertinents susceptibles de confirmer ou non l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et de prendre une première position sur l’orientation ainsi que sur la suite de la procédure).
Within the framework of its assessment of the sufficiently serious nature of the evidence, the Court takes account of the fact that the contested decision is part of the framework of the preliminary investigation stage (the phase intended to allow the Commission to gather the relevant information confirming, or not, the existence of an infringement of the rules on competition and to adopt an initial position on the course and on the remainder of the procedure).

Si, afin de ne pas compromettre l’efficacité de son enquête, la Commission n’est pas tenue de mentionner ces indices dans sa demande de renseignements, le Tribunal peut en vérifier l’existence et en contrôler le caractère suffisamment sérieux, dès lors qu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il considère que la société avance des éléments susceptibles de mettre en doute le caractère suffisamment sérieux des indices concernés.
Whilst, in order not to compromise the effectiveness of its enquiry, the Commission is not obliged to mention that evidence in its request for information, the Court may verify its existence and review its sufficiently serious nature where an application to that effect is brought before it and where it considers that the company puts forward factors capable of casting doubt on the sufficiently serious nature of the evidence concerned.

Ce que nous avons encore le plus apprécié, c'est le sérieux avec lequel cette entente a été conclue, plus particulièrement le processus démocratique qui a entouré son adoption.
What we most appreciated was the seriousness with which this agreement was negotiated, and I am thinking more particularly of the democratic process surrounding its ratification.

Afin de déterminer si le nombre de contrats et de fournisseurs pris en compte par l’intermédiaire est suffisamment grand pour garantir le caractère impartial et personnalisé de l’analyse, il convient d’apprécier, entre autres, les besoins du client, le nombre de fournisseurs sur le marché, la part de marché de chacun d’entre eux, le nombre de produits d’assurance pertinents que chacun propose et les caractéristiques desdits produits.
In order to assess whether the number of contracts and providers considered by the intermediary is sufficiently large to cater for a fair and personal analysis, appropriate consideration should be given, inter alia, to the needs of the customer, the number of providers in the market, the market share of those providers, the number of relevant insurance products available from each provider, and the features of those products.

4. Dans son rapport, la Commission apprécie l’éventuelle nécessité de prolonger la durée de la présente directive au-delà de la date indiquée à l’article 10, paragraphe 2, ou de la modifier, compte tenu de l’évolution de la représentation des hommes et des femmes dans les conseils des sociétés cotées et aux différents niveaux de la sphère décisionnelle dans l’ensemble de l’économie, et selon que les progrès enregistrés présentent ou non un caractère suffisamment durable.
4. In its report, the Commission shall assess whether, in the light of developments in the representation of men and women in the boards of listed companies and at different levels of decision-making throughout the economy and taking into account whether the progress made is sufficiently sustainable, there is a need to extend the duration of this Directive beyond the date specified in Article 10(2) or to amend it.

La question que je voudrais poser au sénateur Hervieux-Payette est la suivante : sa mention du fascisme et son utilisation du mot « délation » sont plutôt fortes, ce qui devrait nous amener tous à réfléchir au caractère très sérieux de ses propositions et de ses préoccupations.
The question I put to the Honourable Senator Hervieux-Payette is as follows: The reference to fascism and the use of " denunciation" is pretty strong and compelling language, all of which is to make all of us reflect on the very seriousness of the proposals and concerns that the honourable senator is addressing.

Compte tenu de ce qui précède, et au regard du caractère évolutif des dispositions fiscales dans les pays bénéficiaires, il semble primordial de conserver suffisamment de souplesse pour permettre à l'ordonnateur compétent d'apprécier, au cas par cas, la nécessité d'accepter l'éligibilité des taxes au financement communautaire sous le DCI et l’EIDHR, comme il peut le faire dans le cadre des autres instruments de l'aide extérieure CE, lorsque ces taxes ne sont pas exorbitantes du droit commun.
In view of the above and of the evolving nature of tax rules in the beneficiary countries, it is essential to preserve sufficient flexibility to enable authorising officers to determine, on a case-by-case basis, whether there is need to accept the eligibility of taxes for Community financing under the EIDHR and DCI, as they may do for other instruments of EC external assistance, where such taxes are lawful.

Ayant procédé à une appréciation préliminaire du régime, l'Autorité a décidé d'ouvrir la procédure formelle d'examen, car elle nourrissait de sérieux doutes non seulement quant à son caractère d'aide d'État, mais aussi quant à sa compatibilité avec les règles en matière d'aides d'État énoncées dans l'accord EEE.
After a preliminary assessment of the scheme, the Authority decided to open the formal investigation procedure given the serious doubts concerning not only the state-aid character of the regionally differentiated rates of social security contributions but also their compatibility with the State aid rules of the EEA Agreement.

Ce que nous avons encore le plus apprécié, c'est le sérieux avec lequel cette entente a été conclue, plus particulièrement le processus démocratique qui a entouré son adoption.
We particularly admired the solemnity with which this agreement was reached, especially the democratic process surrounding its passage.