Vertaling van "convient d’apprécier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

agent d'évaluation [ agente d'évaluation | agent d'appréciation | agente d'appréciation ]
assessing officer

fiche d'évaluation [ fiche d'appréciation | dossier d'évaluation | dossier d'appréciation ]
assessment record

rapport d'évaluation [ rapport d'appréciation | rapport d'appréciation d'un employé ]
appraisal report [ evaluation report of an employee | employee evaluation report | appraisal system form | evaluation rating report ]

comité d'appréciation des actes médicaux | comité de contrôle des actes médicaux | comité d'appréciation des actes professionnels | comité d'audition médicale
quality review committee | peer review committee

procédures d'évaluation des risques | procédures d'appréciation des risques | procédés d'appréciation des risques
risk assessment procedures

fiche d'appréciation | feuille d'appréciation
appraisal form

instrument d'évaluation (1) | instrument d'appréciation (2)
assessment instrument

Bureau d'appréciation de la situation et de détection précoce [ BASDP ]
Assessment and Detection Bureau

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre de l'évaluation des risques pour la sécurité des données, il convient d'apprécier les risques que présente le traitement de données, tels que la destruction, la perte, l'altération ou la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d'une autre manière ou l'accès non autorisé à de telles données, de manière accidentelle ou illicite, qui sont susceptibles, notamment, d'entraîner des dommages physiques, matériels ou un préjudice moral.
In assessing data security risks, consideration should be given to the risks that are presented by data processing, such as the accidental or unlawful destruction, loss, alteration or unauthorised disclosure of or access to personal data transmitted, stored or otherwise processed, which may, in particular, lead to physical, material or non-material damage.

Or, le Tribunal constate que la Commission est restée en défaut de définir les activités économiques de l’État français par rapport auxquelles il convient d’apprécier la rationalité économique des mesures en cause.
The General Court notes that the Commission failed to define the economic activities of the French State in relation to which the economic rationale of the measures at issue must be assessed.

À cet égard, la Cour précise qu’il convient d’apprécier tant la situation de chaque utilisateur que celle de l’ensemble des personnes auxquelles il communique des phonogrammes protégés.
In that regard, the Court makes clear that the situation of each user and of all the persons to whom he communicates the protected phonograms must be assessed.

Dans chaque cas, il convient d'apprécier l'intérêt que présenterait pour le public la divulgation par rapport à celui que présenterait un accès limité ou soumis à conditions.
In every particular case, the public interest served by disclosure shall be weighed against the interest served by limiting or conditioning the access.

Dans ces conditions, le Tribunal n’a commis aucune erreur de droit en considérant qu’il n’y avait pas lieu de se prononcer sur la question de savoir à laquelle des deux dates il convient d’apprécier le caractère distinctif des marques en cause.
In those circumstances, the Court of First Instance did not make an error of law in finding that there was no need for it to decide by reference to which of the two dates the assessment of the distinctive character of the trade marks in question should be carried out.

Le règlement prévoit également qu'avant l'adoption des mesures de correction du préjudice, il convient d'apprécier tous les intérêts en jeu pris dans leur ensemble, afin de déterminer si ces mesures répondent à l'intérêt général de l'Union européenne, en tenant compte de l'ensemble de ses politiques.
The regulation also provides that before measures are taken to rectify the damage all the various interests must be taken into account in order to establish whether these measures are in the general interest of the European Union and its policies as a whole.

Il convient d'apprécier avec soin les conséquences des tests génétiques tant pour les personnes que pour la société.
Consequences of genetic testing for both individuals and society should be assessed carefully.

Avant même de délimiter l'étendue de la dérogation aux règles de la concurrence et du marché intérieur prévue à l'article 86, il convient d'apprécier si ces règles communautaires sont ou non applicables.
Even before delimiting the extent of the derogation from competition and internal market rules afforded by Article 86, it is worth assessing whether such Community rules apply at all.

Sur la base du résultat de cet accord, il convient d'apprécier s'il est encore besoin d'harmoniser davantage les règles relatives au trafic illicite d'êtres humains.
On the basis of the outcome of this agreement, it has to be assessed, whether there is a continuing need to harmonise further the rules on smuggling in human beings.

27. Avant même de délimiter l'étendue de la dérogation aux règles de la concurrence et du marché intérieur prévue à l'article 86, il convient d'apprécier si ces règles communautaires sont ou non applicables.
27. Even before delimiting the extent of the derogation from competition and internal market rules afforded by Article 86, it is worth assessing whether such Community rules apply at all.