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Traduction de «caractère suffisamment sérieux » (Français → Anglais) :

Si, afin de ne pas compromettre l’efficacité de son enquête, la Commission n’est pas tenue de mentionner ces indices dans sa demande de renseignements, le Tribunal peut en vérifier l’existence et en contrôler le caractère suffisamment sérieux, dès lors qu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il considère que la société avance des éléments susceptibles de mettre en doute le caractère suffisamment sérieux des indices concernés.

Whilst, in order not to compromise the effectiveness of its enquiry, the Commission is not obliged to mention that evidence in its request for information, the Court may verify its existence and review its sufficiently serious nature where an application to that effect is brought before it and where it considers that the company puts forward factors capable of casting doubt on the sufficiently serious nature of the evidence concerned.


Dans le cadre de son appréciation du caractère suffisamment sérieux des indices, le Tribunal tient compte du fait que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre de la phase d’instruction préliminaire (phase destinée à permettre à la Commission de rassembler les éléments pertinents susceptibles de confirmer ou non l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et de prendre une première position sur l’orientation ainsi que sur la suite de la procédure).

Within the framework of its assessment of the sufficiently serious nature of the evidence, the Court takes account of the fact that the contested decision is part of the framework of the preliminary investigation stage (the phase intended to allow the Commission to gather the relevant information confirming, or not, the existence of an infringement of the rules on competition and to adopt an initial position on the course and on the remainder of the procedure).


Cette maladie a pris un caractère suffisamment sérieux pour l'empêcher d'être présente et m'amène à prendre la parole à sa place. Monsieur le Président, si vous m'entendez donc prononcer un discours qui n'a rien à voir, où j'attaque énergiquement mes collègues chrétiens-démocrates dans l'habituelle bataille sur les principes qui différencient la gauche de la droite, cela tient au fait que je ne suis pas, concernant le thème en question, l'expert que je pense être dans d'autres domaines.

So, Mr President, if you hear me making a speech that is completely off the mark, attacking my honourable Christian Democrat friends in the usual battle of principles between left and right, it is because I am not the expert in this particular field that I consider myself to be in other areas.


Il serait peut-être possible de remplacer un sujet par l'autre, étant donné que ce dernier revêt un caractère suffisamment sérieux pour mériter une analyse plus pointue et détaillée.

Maybe this could replace another item, because the issue is serious enough to warrant a more in-depth and detailed study.


Si on regarde ce qui se passe dans les tribunaux canadiens, québécois, ontariens et autres, lorsqu'il s'agit d'agressions sexuelles et d'agressions à caractère sexuel sur des enfants, des femmes ou des mineurs, je pense que les juges ne prennent pas cela suffisamment au sérieux.

If we look at how sexual assault and sexual offences against children, women or minors are dealt with by the courts across Canada, in Quebec, Ontario and the other provinces, I think judges do not take this kind of offence seriously enough.




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caractère suffisamment sérieux ->

Date index: 2021-03-16
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