Vertaling van "sommes saisis maintenant stipule clairement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi dont nous sommes saisis maintenant stipule clairement qu'une personne doit être témoin d'un incident, qu'elle doit voir quelqu'un commettre une infraction et qu'elle doit procéder à une arrestation dans un délai raisonnable.
This bill clearly makes the point that the person must have seen an incident occurring, seen someone committing an offence, and that an arrest must occur within a reasonable period of time.

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, je crois que nous avons tous félicité le sénateur Nolin d'avoir présenté cette série d'interpellations, mais je le félicite surtout pour celle dont nous sommes saisis maintenant.
Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Colleagues, I think we have all been congratulating Senator Nolin for his series of inquiries, but I want to particularly congratulate him for this one.

Nous avons peu de temps entre maintenant, le jour où nous sommes, et octobre ou novembre 2018 pour aboutir à ce traité sur le Brexit, c'est-à-dire sur le divorce ou le retrait ordonné. Et le cas échéant, éventuellement, puisque c'est désormais la demande du gouvernement britannique, une éventuelle période de transition dont les conditions ont été clairement encadrée par votre résolution en avril dernier, encore aujourd'hui, et par les guidelines du Conseil.
We have little time between now and October/November 2018 to reach an agreement on the orderly withdrawal and – as the British government has requested – a possible transition period, for which the conditions have been clearly defined by your resolution in April, again today, and also by the European Council's guidelines.

Aussi importante que soit cette loi, il importe que nous ayons une mesure législative comme celle dont nous sommes saisis, qui établit clairement les pouvoirs fédéraux concernant les ponts et tunnels.
As important as that particular piece of legislation is, it is important that we have legislation like this which clearly sets out the federal authority with respect to bridges and tunnels.

Tout d’abord, il est très important que le Parlement stipule clairement qu’agir maintenant est un défi.
Firstly, it is very important that Parliament state clearly that there is a challenge to act now.

Je pense que nous nous sommes montrés capables d’incorporer dans ce budget un certain nombre de choses qui, non contentes de consolider ce que nous avions déjà et de stipuler clairement où nous plaçons nos priorités, montrent aussi on ne peut plus clairement que, tout en gardant ce qui a bien résisté au passage du temps, nous voulons également faire preuve d’une approche flexible des tâches que l’avenir nous réserve.
I believe that we have been able to incorporate in this Budget a number of things that not only consolidate what we already have, and make clear where our priorities lie, but also make it abundantly clear that, whilst retaining what has stood the test of time, we also want to demonstrate a flexible approach to the tasks with which the future will present us.

Cependant, je puis assurer à Son Honneur et à tous les sénateurs que le fait d'étudier un projet de loi comme le projet de loi C-20, dont nous sommes saisis maintenant, ne va pas du tout au-delà des pouvoirs du Parlement, y compris ceux de cette Chambre du Parlement, bien entendu.
However, I would put it to His Honour and to honourable senators that it is not outside of the jurisdiction of Parliament, including this House of Parliament, obviously, to deal with a bill such as the one before us in Bill C-20.

Nous ne devons pas céder aux pressions exercées par les États-Unis en nous opposant aux désirs de ces pays, nous devons stipuler clairement qu'ils ont également le droit d'être informés. C'est aussi de cela dont il s'agit : nous ne pouvons fouler aux pieds le droit des consommateurs dans le monde à décider de ce qu'ils veulent manger ; à travers notre vote, nous devons surtout énoncer sans ambiguïté qu'il ne peut être question d'exporter dans d'autres pays un risque que nous ne sommes pas disposés à assumer.
Here too, what matters must be our refusal to trample on the right of consumers around the world to decide what they eat; above all, our vote must send a clear message that we cannot export to other countries a risk that we are unwilling to take ourselves.

C'est la raison pour laquelle la commission des budgets a invité la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, en tant que commission saisie au fond, à faire les deux choses suivantes : premièrement, demander à la Commission et au Conseil de définir clairement, dans un rapport commun, leurs intentions dans ce domaine et surtout d'indiquer comment ils entendent se répartir les responsabilités et financer ces activités ; deuxièmement, d'intégrer dans le texte un passage qui stipule clairement que les moyens dégagés pour le dispositif de réaction rapide devront être financés dans le cadre du titre IV de la perspective financière.
For that reason we have asked the lead committee to do two things: firstly, to call on the Commission and Council to outline their intentions and particularly to explain how they intend to divide up responsibilities between themselves in this field and how they intend to finance the relevant activities, and, secondly, to add a recital to the proposed text stating quite clearly that rapid reaction interventions must be financed within Heading 4.

La question dont nous sommes saisis maintenant est le rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et l'amendement du sénateur Grafstein demandant le renvoi du projet de loi au Comité.
In this particular case, what we are dealing with now is the report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs and the amendment of Senator Grafstein to refer the bill back to the Committee.