Traduction de «sommes saisis maintenant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

somme saisie-arrêtée
money garnished [ money attached ]

dans l'affaire dont nous sommes saisis
in the proceedings before us

Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement
Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'honorable Joan Fraser (leader adjointe de l'opposition) : Chers collègues, je crois que nous avons tous félicité le sénateur Nolin d'avoir présenté cette série d'interpellations, mais je le félicite surtout pour celle dont nous sommes saisis maintenant.
Hon. Joan Fraser (Deputy Leader of the Opposition): Colleagues, I think we have all been congratulating Senator Nolin for his series of inquiries, but I want to particularly congratulate him for this one.

Voilà le but du projet de loi dont nous sommes saisis maintenant.
This is the very nature of the bill before us now.

Mais, maintenant, nous sommes saisies de ce rapport qui, après beaucoup d'autres auxquels il se réfère d'ailleurs, s'acharne à répéter à nouveau ce qui est déjà écrit depuis des années et ce qui, aussi en ce qui concerne le personnel, est ancré dans des directives, dans le statut.
Now, however, we have been presented with this report which follows in the footsteps of many others, to which it does in fact refer, insisting on repeating yet again what was enacted years ago and is enshrined in directives and in the statute with regard to employees.

Cependant, je puis assurer à Son Honneur et à tous les sénateurs que le fait d'étudier un projet de loi comme le projet de loi C-20, dont nous sommes saisis maintenant, ne va pas du tout au-delà des pouvoirs du Parlement, y compris ceux de cette Chambre du Parlement, bien entendu.
However, I would put it to His Honour and to honourable senators that it is not outside of the jurisdiction of Parliament, including this House of Parliament, obviously, to deal with a bill such as the one before us in Bill C-20.

La question dont nous sommes saisis maintenant est le rapport du comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et l'amendement du sénateur Grafstein demandant le renvoi du projet de loi au comité.
In this particular case, what we are dealing with now is the report of the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs and the amendment of Senator Grafstein to refer the bill back to the committee.

La question dont nous sommes saisis maintenant est le rapport du Comité sénatorial des affaires juridiques et constitutionnelles et l'amendement du sénateur Grafstein demandant le renvoi du projet de loi au Comité.
In this particular case, what we are dealing with now is the report of the Standing Committee on Legal and Constitutional Affairs and the amendment of Senator Grafstein to refer the bill back to the Committee.