Traduction de «parlement stipule clairement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Carstairs: Toutefois, le ministre n'en est pas moins responsable de l'Agence devant le Parlement du Canada; c'est stipulé clairement dans le projet de loi C-43, n'est-ce pas?
Senator Carstairs: However, the minister is still responsible for the agency to the Parliament of Canada; that is clear in Bill C-43, is it not?

Tout d’abord, il est très important que le Parlement stipule clairement qu’agir maintenant est un défi.
Firstly, it is very important that Parliament state clearly that there is a challenge to act now.

Pour éviter des charges financières et administratives inutiles, il faut stipuler clairement que les entreprises ferroviaires qui ont obtenu un certificat de sécurité, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité (5), ne sont pas obligées d'introduire une demande pour obtenir un nouveau certificat de sécurité avant le 1er janvier 2011.
In order to avoid unnecessary financial and administrative burdens, it is necessary to clarify that railway undertakings having obtained a safety certificate in accordance with Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification (5) are not obliged to apply for a new safety certificate until 1st of January 2011.

Pour éviter des charges financières et administratives inutiles, il faut stipuler clairement que les entreprises ferroviaires qui ont obtenu un certificat de sécurité, conformément à la directive 2001/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités et la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité , ne sont pas obligées d'introduire une demande pour obtenir un nouveau certificat de sécurité avant le 1er janvier 2011.
In order to avoid unnecessary financial and administrative burdens, it is necessary to clarify that railway undertakings having obtained a safety certificate in accordance with Directive 2001/14/EC of the European Parliament and of the Council of 26 February 2001 on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certification are not obliged to apply for a new safety certificate until 1st of January 2011.

Tout d’abord, le rapport stipule clairement que si la Commission présente une proposition, le Parlement doit participer activement à l’élaboration de son contenu; deuxièmement, le Parlement détient le puissant outil du contrôle budgétaire; et enfin, il y a le groupe de travail interinstitutionnel sur la communication, dont la mission est d’établir les directives de base pour la politique de communication.
Firstly, the report makes it clear that, if the Commission presents a proposal, Parliament must participate fully in the drawing up of its content; secondly, Parliament has the powerful tool of budgetary control; and, thirdly, there is the interinstitutional group on communication, the mandate of which is to establish the basic guidelines for the communication policy.

Premièrement, en rejetant l’amendement déposé par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, qui stipule clairement que «(.) surtout (.), dès le départ, les négociations doivent être menées de manière ouverte, et des possibilités autres que l’adhésion pleine et entière doivent être envisagées», le Parlement refuse clairement d’intégrer un plan B à sa résolution, ce qui est selon moi essentiel si nous voulons éviter qu’à l’avenir, l’ouverture du processus de négociations puisse être considérée comme une promesse d’adhésion.
Firstly, by rejecting the amendment tabled by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats clearly stating that ‘.most importantly., from the outset, the negotiations must be conducted with an open mind, and ways forward other than full accession should be considered’, Parliament clearly refuses to incorporate a Plan B into its resolution, which I feel is essential if we are to avoid the possibility, at some point in the future, of the opening of the negotiation process being taken as full commitment to accession.

Conformément au point 25 de l'accord interinstitutionnel de 1999, cette proposition de la Commission sera discutée et traitée par le Conseil et le Parlement puisque l'accord institutionnel stipule clairement que l'adaptation des perspectives financières à la suite d'un élargissement relève d'une décision commune du Conseil européen et du Parlement.
In accordance with item 25 of the Inter-Institutional Agreement of 1999, this Commission proposal will now be debated and processed by both Parliament and the Council, as the Inter-Institutional Agreement states quite clearly that adjustment of the Financial Perspective in the course of any enlargement is a matter for a joint resolution by Parliament and the European Council.

Le rôle du Parlement dans l'élaboration a été peu satisfaisant, malgré le fait que l'accord-cadre stipule clairement que la Commission doit tenir le plus grand compte des orientations proposées par le Parlement.
Parliament’s role in preparing the programme has been unsatisfactory, in spite of the fact that the framework agreement states clearly and unambiguously that the Commission must take the maximum account of the guidelines proposed by Parliament.

Conformons-nous à la Loi sur le Parlement du Canada qui stipule clairement que quand un sénateur est absent - c'est à dire qu'il ne se trouve pas à la Chambre ou là où l'on pense qu'il devrait être, et nous pensons qu'il aurait dû être ici hier - et qu'il a un certificat, il est considéré comme étant présent.
Let us follow the Parliament of Canada Act, which states very clearly that when a senator is absent - that is, he is not in the chamber or is not wherever someone might think he should be, as we think Senator Thompson should have been here yesterday - if he has a valid medical certificate, he is considered to be in attendance.

Pourtant, l'article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule clairement qu'il nous est possible de procéder à la modification de certaines dispositions constitutionnelles qui n'affectent qu'une ou plusieurs provinces, avec le seul accord du Parlement de la province ou des provinces concernées.
Yet, section 43 of the 1982 Constitution Act clearly states that certain constitutional provisions applying to one or more provinces may be amended with the agreement of the provincial legislative assemblies concerned.