Vertaling van "sommes saisis elle ferait intervenir " (Frans → Engels) :

Or, c'est précisément l'objectif poursuivi par la motion dont nous sommes saisis. Elle ferait intervenir l'État dans la vie privée des gens en définissant les relations qu'ils nouent entre eux.
It would enforce the state into people's private lives and define people's relationships.

Pendant la première heure du débat sur la motion no 298, nous avons notamment entendu les propos d'un député du Parti réformiste, le député d'Athabasca, qui appuie le principe de la distribution du gaz naturel, mais qui n'appuie pas la motion parce qu'elle ferait intervenir le gouvernement fédéral dans une question qui relève de la compétence des provinces.
The first hour of debate on Motion No. 298 included comments by the Reform Party speaker, the member for Athabasca, who supported the principle of natural gas distribution, but did not support this motion because it would bring federal interference into an area of provincial jurisdiction.

Le projet de loi C-3, la décision McIvor, a déjà causé un arriéré et la mesure dont nous sommes saisis ne ferait qu'ajouter à cette surcharge.
A backlog has already been generated as a result of Bill C-3, the McIvor decision, and this would only add to that workload.

Après 75 discours à la Chambre, l'opposition officielle ne démontrait toujours aucune volonté d'en arriver à une entente sur le nombre de députés qu'elle ferait intervenir avant le renvoi du projet de loi au comité, où il allait faire l'objet d'une étude détaillée et être amélioré.
After 75 speeches here in the House, the official opposition simply had not shown any willingness to come to any agreement on the number of speakers it would require before sending the bill to committee where the detailed study could actually occur and it could advance.

Dans la mesure où elle est appelée à assumer la responsabilité de la décision judiciaire à intervenir, c'est en effet à la juridiction nationale saisie d'un litige — et à elle seule — qu'il appartient d'apprécier, au regard des particularités de chaque affaire, tant la nécessité d'une demande de décision préjudicielle pour être en mesure de rendre son jugement que la pertinence des questions qu'elle pose à la Cour.
In so far as it is called upon to assume responsibility for the subsequent judicial decision, it is for the national court or tribunal before which a dispute has been brought — and for that court or tribunal alone — to determine, in the light of the particular circumstances of each case, both the need for a request for a preliminary ruling in order to enable it to deliver judgment and the relevance of the questions which it submits to the Court.

32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.
32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.

Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.
It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.

Le Parlement ferait bien de faire entendre sa voix et de lui transmettre le message suivant : nous ne sommes pas d'accord avec la politique qu'elle a adoptée.
Parliament would do very well to speak out and send a very clear message that we do not agree with the policy they have adopted.

b) de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.
(b) whenever they are informed in accordance with Article 16 that such an undertaking proposes to acquire a holding in a Community credit institution such that the latter would become its subsidiary.

Elle ferait intervenir l'Union soviétique, l'Alaska et tous les pays et les participants du cercle polaire.
It would involve the Soviet Union, Alaska and all the countries and participants in the Arctic Circle.