Traduction de «saisis ne ferait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

saisie-arrêt [ saisie en main tierce | saisie en mains tierces | saisie-arrêt en mains tierces | saisie-arrêt en main tierce ]
garnishment [ attachment | seizure by garnishment | attachment by garnishment ]

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Or, c'est précisément l'objectif poursuivi par la motion dont nous sommes saisis. Elle ferait intervenir l'État dans la vie privée des gens en définissant les relations qu'ils nouent entre eux.
It would enforce the state into people's private lives and define people's relationships.

Le projet de loi C-3, la décision McIvor, a déjà causé un arriéré et la mesure dont nous sommes saisis ne ferait qu'ajouter à cette surcharge.
A backlog has already been generated as a result of Bill C-3, the McIvor decision, and this would only add to that workload.

Q. rappelant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a sollicité son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; rappelant qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que certains acteurs, tels que des firmes du secteur pharmaceutique, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire, mettent en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et avertissent du risque d'effets néfastes sur le progrès technique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
P. whereas, at the 20 October 2010 plenary sitting, the Trade Commissioner invited Parliament to give its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement section; whereas ACTA negotiators have asserted that 'ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines'; whereas Parliament, in its resolution and written declaration, has stated that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines; whereas Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides for border enforcement measures for in-transit goods; whereas some actors, such as businesses in the pharmaceuticals sector, manufacturers of generic medicines and global health advocates, are warning against the inclusion of patents in ACTA and of the potential detrimental effects on technological innovation, access to medicines and generic competition,

H. considérant que les parties à l'ACAC ont convenu que la couverture des brevets, dans la section sur les mesures d'exécution civile, serait optionnelle; considérant que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes; considérant que le Parlement a signalé, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légitimes, abordables et sûrs à l'échelle mondiale; considérant que le règlement (CE) n1383/2003 du Conseil, dont certaines dispositions sont l'objet de consultations en raison d'un différend à l'OMC, prévoit des mesures d'exécution à la frontière pour les marchandises en transit; considérant que les entreprises, les fabricants de médicaments génériques ou les défenseurs de la santé publique au niveau planétaire ont mis en garde contre l'inclusion des brevets dans l'ACAC et averti du risque de conséquences néfastes sur l'innovation technologique, l'accès aux médicaments ou la concurrence par les génériques,
H. whereas ACTA parties have agreed that the coverage of patents in the civil enforcement section will be optional; whereas ACTA negotiators have asserted that "ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines"; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers for cross-border inspection and seizure of goods should not affect global access to legitimate, affordable and safe medicines; whereas EU Council Regulation 1383/2003, the provisions of which are being discussed in a WTO dispute case, provides border enforcement measures for in-transit goods; whereas businesses, manufacturers of generic medicines and global health advocates have alerted against the inclusion of patents in ACTA and warned of potential detrimental effects on technological innovation, access to medicine and generic competition,

U. considérant que, lors du débat en plénière du 20 octobre 2010, le commissaire au commerce a invité le Parlement à exprimer son avis sur une question en suspens, à savoir s'il convenait d'inclure les brevets dans les sections relatives aux mesures d'exécution civile; que les négociateurs de l'ACAC ont affirmé que "l'ACAC ne ferait pas obstacle au transit transfrontalier de médicaments génériques légitimes"; qu'il a signalé lui-même, dans sa résolution comme dans sa déclaration écrite, que toute mesure visant à renforcer les compétences en termes de contrôle transfrontalier et de saisies de marchandises ne peut porter atteinte à l'accès à des médicaments légaux, abordables et sûrs à l'échelle mondiale,
U. whereas the Trade Commissioner invited the Parliament during the 20 October 2010 plenary to express its opinion on the outstanding issue of whether to include patents in the Civil Enforcement sections; whereas ACTA negotiators have asserted that ‘ACTA will not hinder the cross-border transit of legitimate generic medicines’; whereas Parliament in its resolution and written declaration has declared that any measure aimed at strengthening powers of cross-border inspection and seizure of goods should not harm global access to legal, affordable and safe medicines,

Pour que cette procédure d'appel soit plus conforme aux autres processus similaires d'appel et pour éviter la situation inhabituelle où on demanderait à un juge de revoir la décision d'un confrère juge du même niveau, la modification prévoit que l'appel d'une décision d'une cour supérieure relativement à la confiscation de biens saisis se ferait auprès de la Cour d'appel plutôt que de la Cour supérieure.
In order to make this appeal route consistent with other similar appeal route processes and to avoid the unusual situation whereby a judge is called upon to review the decision of a fellow judge from the same level of court, the amendment would provide that the appeal of a superior court in relation to the forfeiture of things seized would lie with the Court of Appeal rather than with the Superior Court.

Cela ne fonctionne donc pas. Y a-t-il quoi que ce soit dans le projet de loi dont le Sénat est saisi qui ferait en sorte qu'une chose qui est légale aujourd'hui deviendrait illégale si le projet de loi était adopté et avait force de loi?
Is there anything in the current bill before the Senate that is legal today that would be illegal should the bill pass and become law?

4. confirme la demande qu'il a déjà faite précédemment d'être pleinement informé et dûment saisi de toute décision d'octroyer le statut de candidat à l'adhésion à un pays qui en ferait la demande, de manière à pouvoir veiller à ce que l'impact budgétaire de pareille décision soit dûment pris en compte;
4. Reiterates its request to be fully informed and duly consulted on any decision to grant candidate status to applicant countries, so that the budgetary impact of such decisions can be duly taken into account;

de tout projet de prise de participation, dont ils sont saisis en vertu de l'article 9, paragraphe 3, par une telle entreprise mère dans une entreprise d'investissement de la Communauté et qui ferait de celle-ci sa filiale.
whenever they are informed in accordance with Article 9(3) that such a parent undertaking proposes to acquire a holding in a Community investment firm, in consequence of which the latter would become its subsidiary.

La motion dont la Chambre est saisie nous ferait revenir au projet de loi C-2, en supprimant la disposition relative à l'approbation du comité sénatorial.
The motion before the House would again revert us back to Bill C-2 by taking away the approval of the committee of the Senate.