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Dans l'affaire dont nous sommes saisis
Somme saisie-arrêtée

Traduction de «sommes saisis elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dans l'affaire dont nous sommes saisis

in the proceedings before us


somme saisie-arrêtée

money garnished [ money attached ]


Ordonnance définitive de saisie-arrêt lorsque le tiers-saisi doit moins que la somme accordée par jugement

Garnishee Order Absolute where Garnishee Owes less than Judgment Debt
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Or, c'est précisément l'objectif poursuivi par la motion dont nous sommes saisis. Elle ferait intervenir l'État dans la vie privée des gens en définissant les relations qu'ils nouent entre eux.

It would enforce the state into people's private lives and define people's relationships.


Nous sommes unanimes au sein de ce Parlement pour condamner la façon dont nous avons été saisis de ces textes portant sur des matières dont il ne fait aucun doute qu’elles entreront dans le champ de la codécision après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

We in this Parliament unanimously condemn the way in which we have been requested to examine these texts when they concern issues that will most certainly be a matter for codecision after the Treaty of Lisbon enters into force.


L'hon. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Monsieur le Président, j'invoque le Règlement au sujet de la motion dont nous sommes saisis et dont vous venez de donner lecture. J'aimerais vous soumettre qu'elle est irrecevable, car elle vous demande, en qualité de Président, de faire l'impossible.

Hon. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): Mr. Speaker, I rise on a point of order concerning the motion before us which you have just read, and I wish to submit to you that it is out of order in that it would ask you as Speaker to do that which is an impossibility.


C'est parce qu'elle sait pertinemment que tant le budget que le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui reflètent les plus grandes priorités des Canadiens, et c'est parce qu'elle commence à prendre conscience des conséquences qui découlent du fait de retarder les choses et d'ainsi compromettre les chances des Canadiens de vivre dans une société plus prospère et plus sûre, comme ils le souhaitent.

In short, because the official opposition knows full well that both the budget and today's bill reflect the highest priorities of Canadians and it is beginning to appreciate the consequences of delaying and compromising Canadians' aspirations for a wealthier and more secure society.


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32 Le requérant a répondu à cette lettre le 20 juin 2002, en faisant observer que la somme d’environ 200 000 euros saisie par les autorités françaises provenait exclusivement du Parlement, que le compte courant duquel elle avait été retirée recevait exclusivement des versements provenant du Parlement et que sa restitution était un préalable indispensable pour faire face, le cas échéant, à ses obligations envers le Parlement.

32. The applicant replied to this letter on 20 June 2002, pointing out that the sum of approximately EUR 200 000 seized by the French authorities came entirely from the Parliament, that the current account from which it had been withdrawn received only payments from the Parliament and that its release was an essential prerequisite for meeting his obligations towards the Parliament, if such a liability were proven.


Le déroulement de l'ensemble de cette procédure sur une période de 65 jours ouvrables est quasiment irréalisable et les délais prévus dans la proposition de règlement dont nous sommes saisis paraissent plus réalistes, car elle prévoit que la demande de prise en charge relevant de l'article 18, paragraphe 1, doit être présentée dans un délai de 65 jours ouvrables et que l'État requis dispose d'un délai supplémentaire d'un mois pour prendre une décision.

It is barely feasible to complete the whole procedure in 65 working days and the time limits in the current proposal for a regulation seem much more realistic. Under the present proposal the taking charge request pursuant to Article 18(1) must be made within 65 working days and the State requested has a further month in which to take a decision.


Cependant, comme tous les projets de loi dont nous sommes saisis, elle vise les quelques personnes qui choisissent d'abuser de leurs privilèges, qui manquent de respect envers les autres membres de la société et leur font tort et qui n'assument pas leurs responsabilités.

However, like all laws that come before us, they are designed for those few who would choose to abuse a privilege, to act with disrespect or harmfully or viciously toward other members of society or toward their responsibilities.


La proposition de la Commission dont nous avons été saisi a été discutée en commission sur plusieurs séances, et nous avons essayé, sur certains points, je ne dirai pas de l'améliorer, car cela sonne toujours comme si celui qui a effectué les travaux préparatoires avait fait du mauvais travail. Nous avons tenté de faciliter la décision de la Commission de donner plus d'indépendance à l'agence, car nous pensons qu'une telle agence doit s'employer à encourager la sécurité du trafic aérien, et nous nous ...[+++]

The Commission proposal before us was discussed at several meetings in committee and we endeavoured, I will not say to improve certain positions, because that always sounds as if we think those who prepared it did a bad job; we endeavoured to lighten the Commission decision, to make the agency more independent, because we felt that the prime concern of this sort of agency should be to improve air traffic safety, so we tried to ensure that it has plenty of room for manoeuvre.


Il s'agit ici pour la plupart d'entre elles de personnes privées, de civils, d'enfants et d'un autre sujet dont nous nous sommes déjà saisis, à savoir les enfants soldats.

These are, for the most part, private individuals, civilians, children and child soldiers – another topic that we have already discussed.


Elle a parlé des dossiers importants dont nous sommes saisis; elle a parfaitement raison, nous devrions plutôt discuter du chômage et de l'environnement et d'autres dossiers importants.

She mentioned the important issues that are before us, and she is absolutely right, the unemployed and the environment and other important issues are what we should be discussing.




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Date index: 2021-05-26
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