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Vertaling van "saisis elle ferait " (Frans → Engels) :

Or, c'est précisément l'objectif poursuivi par la motion dont nous sommes saisis. Elle ferait intervenir l'État dans la vie privée des gens en définissant les relations qu'ils nouent entre eux.

It would enforce the state into people's private lives and define people's relationships.


Le consentement unanime offre à la Chambre un moyen d’agir sans délai; par exemple, après avoir consenti unanimement à la présentation d’une motion sans avis, elle doit rendre une décision sur la motion de la même façon qu’elle le ferait pour toute autre motion dont elle est saisie.

Unanimous consent provides a means for the House to act immediately; for example, once unanimous consent is granted to move a motion without notice, the House must then decide on the motion in the same way as it would for any other motion before it.


Si j'arrivais à contenter raisonnablement la députée en usant du critère de la personne raisonnable et en convainquant des électeurs de Surrey, sa circonscription, que ce document ne nécessite pas un amendement constitutionnel et que la charte s'applique bien comme il est spécifié dans l'accord, la députée ferait-elle ce qu'elle doit, c'est-à-dire représenter ses électeurs et appuyer ici le marché au cours du débat qui aura lieu à l'automne, lorsque la Chambre sera saisie du document?

If I could reasonably satisfy her by using the reasonable man or woman test and convince some of her constituents in South Surrey that it is not a document that necessitates a constitutional amendment, and that the charter does apply as it specifically says in the agreement, would she do the proper thing and represent her constituents by standing in her place and supporting the deal during debate in the fall when the document comes to the House?


Si la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui était adoptée, elle ne ferait qu'habiliter le comité parlementaire à étudier davantage la question.

If the motion today were adopted it would simply empower the parliamentary committee to study it further.


b) de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.

(b) whenever they are informed in accordance with Article 16 that such an undertaking proposes to acquire a holding in a Community credit institution such that the latter would become its subsidiary.


b) de tout projet de prise de participation dont elles sont saisies en vertu de l'article 16 par une telle entreprise dans un établissement de crédit de la Communauté qui ferait de celui-ci sa filiale.

(b) whenever they are informed in accordance with Article 16 that such an undertaking proposes to acquire a holding in a Community credit institution such that the latter would become its subsidiary.


Si les questions d'éthique au Canada et à la Chambre nous préoccupent véritablement, nous ferions mieux de reporter notre attention sur la création d'un poste de commissaire en éthique dont le candidat serait retenu après une présélection et engagé par un comité de la Chambre, et qui ferait rapport aux Communes de toute question dont il aurait été saisi—sans qu'elles aient été décidées à la Chambre par voie de motion adoptée à la majorité, car, là encore, un gouvernement majoritaire s'opposerait à ce que soit menée une enquête sur ses ...[+++]

If we cared about ethics in the country and in the House on the part of all members, we would concentrate first on an ethics commissioner, shortlisted, hired by a committee of the House of Commons and reporting to the House on any issue not passed on a motion of the majority. Then again the majority government would get to pooh-pooh all investigations of the majority government and allow them or even push them all on the opposition.




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saisis elle ferait ->

Date index: 2022-01-17
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