Vertaling van "soit prévue semblable " (Frans → Engels) :

(iv) soit à titre de soutien financier prévu par un programme établi par un gouvernement, ou un organisme public, au Canada qui prévoit des prestations de remplacement du revenu semblables à celles prévues par un programme établi en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi,
(iv) financial assistance provided under a program established by a government, or government agency, in Canada that provides income replacement benefits similar to income replacement benefits provided under a program established under the Employment Insurance Act, or

(2) Malgré le paragraphe (1.1), s’il est d’avis qu’un pays partie à la Convention de Rome n’accorde pas de droit à rémunération semblable, en ce qui concerne l’étendue et la durée, à celui prévu au paragraphe 19(1.1), pour l’exécution en public ou la communication au public d’un enregistrement sonore dont le producteur, à la date de la première fixation, soit est un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit, s’il s’agit d’une personne morale, a son siège social au Canada, le ministre peut, en publiant une déclaration dans la Gazette du Canada, limiter l’étendue et la durée de la protection qui sera accordée dans le cas des enregistrements sonores dont la première fixation est effectuée par un producteur citoyen ou résident permanent de ce pays ou, s’il s’agit d’une personne morale, ayant son siège social dans ce pays.
(2) Despite subsection (1.1), if the Minister is of the opinion that a Rome Convention country does not grant a right to remuneration, similar in scope and duration to that provided by subsection 19(1.1), for the performance in public or the communication to the public of a sound recording whose maker, at the date of its first fixation, was a Canadian citizen or permanent resident within the meaning of subsection 2(1) of the Immigration and Refugee Protection Act or, if a corporation, had its headquarters in Canada, the Minister may, by a statement published in the Canada Gazette, limit the scope and duration of the protection for sound recordings whose first fixation is done by a maker who is a citizen or permanent resident of that country or, if a corporation, has its headquarters in that country.

Ce type d'étiquetage est prévu dans l'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce et, de façon générale, les membres de l'OMC estiment que l'indication obligatoire de la méthode de production sur l'étiquette n'est pas conforme aux obligations qu'ils ont contractées envers l'OMC, puisqu'il est dit que des produits semblables—c'est-à-dire des produits ayant des caractéristiques semblables—doivent être traités de la même façon, quelle que soit leur méthode de production.
This type of labelling is covered under the WTO Agreement on Technical Barriers to Trade, and generally WTO members view mandatory method-of-production labelling as inconsistent with their WTO obligations, which hold that like products—that is, products with similar characteristics—should be accorded the same treatment, regardless of how they were produced.

Une disposition semblable est prévue au paragraphe (2) pour les cas où l’on doit interrompre le débat sur un ordre du jour en raison de l’ajournement imprévu de la Chambre, soit parce qu’elle a adopté une motion d’ajournement (voir l’article 60), soit parce qu’elle n’a pas le quorum (voir l’article 29).
Section (2) makes similar provisions for Orders of the Day interrupted due to an unscheduled adjournment of the House, either because a motion to adjourn was adopted (see Standing Order 60) or because the House lacked a quorum (see Standing Order 29).

Cet objectif est semblable à celui de la procédure de la clause de sauvegarde prévue dans des directives sectorielles, qui vise à ce que la Commission soit informée des mesures préventives et restrictives adoptées par les autorités nationales et puisse déterminer si la restriction de la libre circulation du produit concerné est conforme au droit communautaire et ne porte pas indûment atteinte à la libre circulation des biens.
This objective is similar to the objective of the safeguard clause procedure established under sectoral directives, which aims to ensure that the Commission is kept informed of preventive and restrictive measures adopted by national authorities and can assess whether the restriction to the free movement of the notified product complies with EU legislation and does not unduly infringe the free movement of goods.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

2. invite la Commission à veiller, au cours des pourparlers qu'elle doit mener en vue des accords d'association, à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimension de genre, en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femme et également à veiller à ce qu'une politique de suivi de cette protection soit prévue, semblable à celle appliquée pour les pays candidats à l'adhésion; estime que cette clause, tout comme le mécanisme de suivi, devront constituer non seulement des instruments de répression, mais surtout des moyens pour adopter des mesures positives de sauvegarde des droits des femmes;
2. Calls on the Commission to incorporate the democratic clause regarding respect for fundamental rights and the gender dimension in the negotiations on association agreements by including an explicit provision in those agreements on protection of women's rights and also to provide for a policy for monitoring such protection similar to that applied to the candidate countries; this provision and the monitoring mechanism should be used not only for enforcement but as a means of taking positive measures to secure respect for women's rights;

2. invite la Commission, au cours des pourparlers qu'elle doit mener en vue des accords d'association, à veiller à y intégrer la clause démocratique de respect des droits fondamentaux ainsi que la dimension de genre en y introduisant une disposition expresse au sujet de la protection des droits de la femme et également à veiller à ce qu'une politique de suivi de cette protection soit prévue, semblable à celle appliquée pour les pays candidats à l'adhésion, et estime que cette clause, tout comme le mécanisme de suivi, devront constituer non seulement des instruments de répression, mais surtout des moyens pour adopter des mesures positives de sauvegarde des droits des femmes;
2. Calls on the Commission to incorporate the democratic clause regarding respect for fundamental rights and the gender dimension in the negotiations on association agreements by including an explicit provision in those agreements on protection for women's’ rights and also to provide for a policy for monitoring such protection similar to that applied to the applicant countries; this provision and the monitoring mechanism should be used not only for enforcement but as a means of taking positive measures to secure respect for women's rights;

Ce mécanisme fonctionne également bien, mais le comité recommande que cet organisme soit prévu dans une loi et que cette dernière comprenne des mécanismes de surveillance permanents semblables à ceux du comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, tout en en étant distincts.
This is also functioning well, but the committee recommends that this agency should be set up by an Act of Parliament and that act would include permanent review mechanisms separate from but modeled on the Security Intelligence Review Committee.