Ce mécanisme fonctionne également bien, mais le comité recommande que cet organisme soit prévu dans une loi et que cette dernière comprenne des mécanismes de surveillance permanents semblables à ceux du comité de surveillance des activités du renseignement de sécurité, tout en en étant distincts.
This is also functioning well, but the committee recommends that this agency should be set up by an Act of Parliament and that act would include permanent review mechanisms separate from but modeled on the Security Intelligence Review Committee.