Traduction de «correctives nécessaires prévues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

importance de la correction | correction nécessaire
amount of correction

nécessaire de plaque de fixation orthopédique pour correction de croissance
Growth-correction orthopedic fixation plate kit

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.
Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le directeur exécutif adopte une décision exposant les mesures correctives nécessaires à prendre par l'État membre concerné, y compris en utilisant des ressources prévues par les instruments financiers de l'Union.
The Executive Director shall adopt a decision setting out the necessary corrective measures to be taken by the Member State concerned, including by using resources under the Union financial instruments.

38. En cas de perte de contrôle du puits ou si la sécurité, la protection de l’environnement ou la conservation des ressources est menacée, l’exploitant veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises sans délai, malgré toute disposition contraire prévue par l’approbation relative au puits.
38. If the well control is lost or if safety, environmental protection or resource conservation is at risk, the operator shall ensure that any action necessary to rectify the situation is taken without delay, despite any condition to the contrary in the well approval.

38. Advenant la perte de contrôle du puits ou si la sécurité, la protection de l’environnement ou la conservation des ressources est menacée, l’exploitant veille à ce que les mesures correctives nécessaires soient prises sans délai, malgré toute disposition contraire prévue par l’approbation relative au puits.
38. If the well control is lost or if safety, environmental protection or resource conservation is at risk, the operator shall ensure that any action necessary to rectify the situation is taken without delay, despite any condition to the contrary in the well approval.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

Dans ces cas, l’agent de santé et de sécurité peut accepter un plan d’action écrit de l’employeur comprenant les dates prévues de la mise en œuvre des mesures correctives nécessaires.
According to the labour program compliance policy, employers are required to inform health and safety officers that they have taken action necessary to correct the infractions mentioned in an AVC.

(Le document est déposé) Question n 864 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la santé mentale et le suicide dans les Forces canadiennes (FC), tant dans la Force régulière, la Réserve que chez les anciens combattants, y compris les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada (GRC): a) que nous apprennent l’histoire et la recherche faite après les Première et Deuxième Guerres mondiales d'une part sur le pourcentage de nos anciens combattants qui ont souffert à un degré ou à un autre du syndrome de stress post-traumatique (SSPT) et d'autre part sur l’influence que le syndrome a pu avoir sur leur aptitude (i) à garder un emploi, (ii) à entretenir des relations humaines, (iii) à se libérer de la dépendance aux toxicomanies, (iv) à garder la volonté de vivre; b) comment comptabilise-t-on les suicides dans chacun des groupes précités, soit la Force régulière et la Réserve des FC et les anciens combattants, y compris ceux de la GRC, (i) la façon de faire a-t-elle changé avec le temps (depuis l’an 2000) dans l'un ou l’autre de ces groupes, par exemple en appelant différemment la cause du décès (suicide par opposition à mort subite) et, si c'est le cas, comment, pourquoi et quand, (ii) comment comptabilise-t-on le suicide des anciens combattants qui ne sont pas connus d’Anciens Combattants Canada (ACC) et qui peuvent recevoir d’autres types de soins (par ex., dans des hôpitaux, des refuges pour sans-abri ou des pénitenciers, etc.); c) quelles lacunes la comptabilisation des suicides dans chacun des groupes précités présente-t-elle et, pour chacune d’elles, (i) quelles mesures correctives prévoit-on prendre (y compris les dates prévues de commencement et de fin de chaque mesure et le financement nécessaire), (ii) pendant combien de temps prévoit-on les prendre (y compris la date prévue de fin et le financement nécessaire), (iii) quelles mesures correctives a-t-on cessé de prendre; d) comment enquête-t-on de nos jours sur les suicides dans chacun des groupes précités ...
(Return tabled) Question No. 864 Ms. Kirsty Duncan: With respect to mental health and suicide in the Canadian Forces (CF), including regular forces, reservists and veterans, as well as among Royal Canadian Mounted Police (RCMP) veterans: (a) what does history and research show from the First World War (WWI) and the Second World War (WWII), regarding the percentage of Canadian veterans who suffered some degree of Post Traumatic Stress Disorder (PTSD) and how it might have impacted their ability to (i) hold down jobs, (ii) maintain relationships, (iii) overcome substance abuse, (iv) maintain their will to live; (b) how are suicides tracked for CF regular forces, reservists and veterans, including RCMP veterans, (i) has the tracking method changed over time (from 2000 onwards) for any of these groups, including name changes (e.g., suicide versus sudden death) and, if so, how, why and when, (ii) how are suicides tracked among veterans who may not be known to Veterans Affairs Canada (VAC) and who may be under other types of care (e.g., in hospitals) or in homeless shelters, prisons, etc.; (c) what are the identified gaps in tracking for each of the identified groups and, for each gap, what action items (i) are planned (including predicted start and completion dates, and necessary funding), (ii) are being implemented (including predicted completion date and necessary funding), (iii) have been completed to address the problem; (d) how are suicides investigated for each identified group today and, for each group, for the years 1990 to the present (or years available), (i) what percentage of victims were known to either the Department of National Defense (DND) or VAC prior to the suicide, or to the medical, social-aid or prison system, (ii) what percentage had attempted suicide before, (iii) what percentage suffered from an identified Operational Stress Injury (OSI), including PTSD, anxiety, depression or substance abuse, (iv) what percentage suffered from acquired brain ...

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

Les États membres arrêtent toutes les mesures nécessaires pour que les dispositifs ne puissent être mis sur le marché et/ou mis en service que s'ils satisfont aux exigences prévues par la présente directive et s'ils sont dûment mis à disposition, correctement implantés et/ou correctement installés, entretenus et utilisés, en conformité avec leur destination».
Member States shall take all necessary steps to ensure that the devices may be placed on the market and/or put into service only if they comply with the requirements laid down in this Directive when duly supplied, properly implanted and/or properly installed, maintained and used in accordance with their intended purposes’.

(8) Il est nécessaire de préciser certaines modalités de mise en oeuvre des corrections financières prévues à l'article 19, paragraphe 1, de la décision 2000/596/CE et de prévoir l'application de ces modalités dans les cas visés à l'article 18, paragraphe 4, point b), de ladite décision.
(8) Certain detailed rules for making the financial corrections laid down in Article 19(1) of Decision 2000/596/EC should be specified, and the same rules should be made applicable in cases that fall under Article 18(4)(b) of the same Decision.

4. Si une limitation prévue au paragraphe 1 est invoquée pour refuser l'accès à la personne concernée, le contrôleur européen de la protection des données lui fait uniquement savoir, lorsqu'il examine la réclamation, si les données ont été traitées correctement et, dans la négative, si toutes les corrections nécessaires ont été apportées.
4. If a restriction provided for by paragraph 1 is relied upon to deny access to the data subject, the European Data Protection Supervisor shall, when investigating the complaint, only inform him or her of whether the data have been processed correctly and, if not, whether any necessary corrections have been made.