Vertaling van "protection soit prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord sous forme d'un échange de lettres entre le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, au nom de l'île de Man, et la Communauté européenne étendant à l'île de Man la protection des bases de données prévue au chapitre III de la directive 96/9/CE
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland on behalf of the Isle of Man and the European Community extending to the Isle of Man the legal protection of databases as provided for in Chapter III of Directive 96/9/EC

mesure de protection | mesure de protection prévue par le droit pénal des mineurs
protection measure

Loi pourvoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
An Act to protect persons accused of a crime from undue public speculation and suspicion before guilt has been established

protection prévue
planned protection

L'évaluation des risques des produits biotechnologiques pour la santé prévue par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement
Assessing the Health Risks of Biotechnology Products Under the Canadian Environmental Protection Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est nécessaire de trouver une interprétation qui soit cohérente à la fois avec la protection renforcée prévue par la directive pour cette catégorie de données et les réalités de la vie économique quotidienne, les traitements de routine et les risques effectifs que certaines opérations posent pour la protection des libertés et des droits fondamentaux des individus [23].
It is necessary to find an interpretation consistent both with the reinforced protection foreseen for this category of data by the Directive and the realities of daily business, routine processing operations and the effective risks that certain operations pose for the protection of the fundamental rights and freedoms of individuals. [23]

Elle demande aussi une nouvelle fois que la protection spécifique prévue pour le personnel médical et les installations médicales soit respectée.
It also reiterates its demand for the specific protection provided to medical personnel and facilities.

Elle réaffirme la nécessité pour toutes les parties de respecter le droit international humanitaire et demande une nouvelle fois que la protection spécifique prévue pour le personnel médical et les installations médicales dans le cadre du droit humanitaire international soit rigoureusement respectée".
The EU reiterates the necessity for all parties to abide by International Humanitarian Law and its demand for strict respect for the specific protection provided to medical personnel and facilities under International Humanitarian Law".

2. Si les conditions énoncées au paragraphe 1 sont réunies, l’autorité compétente veille à ce que suffisamment d’espace soit prévu sur le site de l’installation pour l’équipement nécessaire au captage et à la compression du CO. Elle détermine si ces conditions sont réunies sur la base de l’évaluation visée au paragraphe 1 et des autres informations disponibles, en particulier en ce qui concerne la protection de l’environnement et de la santé humaine.
2. If the conditions in paragraph 1 are met, the competent authority shall ensure that suitable space on the installation site for the equipment necessary to capture and compress CO is set aside. The competent authority shall determine whether the conditions are met on the basis of the assessment referred to in paragraph 1 and other available information, particularly concerning the protection of the environment and human health.

L'agence américaine pour la protection de l'environnement et la Commission demandent qu'un espace libre correspondant à 1/3 de la hauteur de la zone graphique à l'intérieur de l'espace entourant le label soit prévu en toutes circonstances. Aucun autre élément graphique (ni texte, ni image) ne peut apparaître dans cette zone.
US EPA and the EU Commission require that a clear space of.333 (1/3) the height of the graphic box within the mark surround the mark at all times. No other graphic elements, such as text and images can appear in this area.

En effet, nous ne sommes pas mécontents du fait qu'une protection soit prévue à l'égard des demandeurs en ce qui concerne les renseignements relatifs aux procédés de fabrication et aux méthode de contrôle de la qualité, aux méthodes qui déterminent la composition ou la valeur pécunière des ventes qu'ils doivent founir au ministre.
The reason for that is, on our review, we're not dissatisfied with the idea that there be protection to applicants for the manufacturing and quality control information, for the methods for determining composition, or for the monetary value of sales provided to the minister by them.

Un tel niveau adéquat de protection des données peut être soit inscrit dans la législation du pays tiers concerné soit prévu sous la forme d'engagements juridiquement contraignants dans l'accord international régissant le traitement des données à caractère personnel.
Such an adequate level of data protection can be either enshrined in the legislation of the third country or be provided in the form of legally binding commitments in the international agreement governing the processing of personal data.

[Traduction] Le projet de loi C-53 renforcera la protection sanitaire et environnementale en exigeant qu'une protection particulière soit prévue pour les nourrissons et les enfants, que l'exposition aux pesticides de toutes sources, y compris les aliments et l'eau, soient pris en compte; que les effets cumulatifs des pesticides qui ont les mêmes effets soient pris en compte; et que soit soutenue la réduction des risques causés par les pesticides.
[English] Bill C-53 would strengthen health and environmental protection by requiring: that special protection be afforded to infants and children; that pesticide exposure from all sources, including food and water, be taken into account; that the cumulative effects of pesticides that act in the same way be considered; and that pesticide risk reduction be supported.

La seule limite à cette interdiction qui soit prévue dans le projet de loi est que l'information non communiquée par le commissaire à l'information ou le commissaire à la protection de la vie privée au cours d'une enquête soit soumise à ce qu'on appelle couramment le critère subjectif, une fois les enquêtes terminées.
In fact, the only limitation provided in Bill C-2 to this ban is that information being withheld by the Information Commissioner or the Privacy Commissioner during an investigation would be subject to the normal process, commonly referred to as an injury test, once their investigations were concluded.