Traduction de «soit officiellement adoptée » (Français → Anglais) :

Depuis longtemps le gouvernement du Canada a l’habitude de faire entrer en vigueur les mesures fiscales dès que sont déposés à la Chambre des communes les avis des motions de voies et moyens sur lesquelles elles sont fondées; les impôts sont donc perçus à compter de la date de l’avis, même s’il s’écoule parfois des mois, voire des années, avant que la loi de mise en œuvre ne soit officiellement adoptée par le Parlement (Le processus budgétaire canadien : Propositions d’amélioration, p. 17).
It is the long-standing practice of Canadian governments to put tax measures into effect as soon as notice of the Ways and Means motions on which they are based are tabled in the House of Commons, with the result that taxes are collected as of the date of this notice, even though it may be months, if not years, before the implementing legislation is actually passed by Parliament (The Canadian Budgetary Process: Proposals for Improvement, p. 15).

Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée.
However, the current system remains in force until a new Council Decision on own resources is formally adopted and ratified.

6. Si un envoi d’animaux ou de biens des catégories visées à l’article 47, paragraphe 1, n’est pas présenté aux contrôles officiels visés audit article ou n’est pas présenté conformément aux exigences énoncées à l’article 50, paragraphes 1 et 3, et à l’article 56, paragraphes 1, 3 et 4, ou aux règles adoptées en vertu de l’article 48, de l’article 49, paragraphe 4, de l’article 51, de l’article 53, paragraphe 1, et de l’article 58, les autorités compétentes ordonnent que cet envoi soit immobilisé ou rappelé et conservé sous contrôle officiel sans retard.
6. If a consignment of the categories of animals or goods referred to in Article 47(1) is not presented for the official controls referred to therein, or is not presented in accordance with the requirements laid down in Articles 50(1) and (3), 56(1), (3) and (4), or with the rules adopted under Article 48, Article 49(4), Article 51, Article 53(1) and Article 58, the competent authorities shall order that such consignment be retained or recalled, and placed under official detention without delay.

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

Quant à la date d'entrée en vigueur proposée par la Commission pour la mesure transitoire, il semble peu probable que cette dernière soit adoptée par les deux colégislateurs, publiée au Journal officiel et mise en application avant la fin de l'année, étant donné le retard avec lequel la Commission l'a adoptée et les contraintes formelles imposées par la procédure législative ordinaire.
As regards the suggested date for entry into force by the Commission of the transitional measure, it does not seem feasible that the legislation will be adopted by both co-legislators, published in the Official Journal and enter into force before the end of this year - given the late adoption of the proposal by the Commission and the procedural requirements of an ordinary legislative procedure.

En ce qui concerne le plurilinguisme, il est inquiétant que l’utilisation des langues officielles de l'UE soit de plus en plus jugée dans une perspective de «rentabilité» – c'est-à-dire en prenant en considération son coût – et que des dispositions soient régulièrement adoptées pour restreindre leur usage. Ces décisions compromettent le droit des orateurs à parler et écouter dans leur langue maternelle lors des réunions ou des visites officielles dans le cadre des activités du Parlement européen.
As regards multilingualism, it is worrying that use of the EU’s official languages is increasingly assessed from the ‘economic’ angle – that is to say, by taking its costs into consideration – and that new provisions periodically arise aimed at restricting their use, which jeopardises the right of the various speakers to speak and listen in their mother tongue in meetings or on official visits in the scope of the European Parliament’s activity.

10. demande que la Déclaration finale adoptée par la société civile réunie à Alcobendas au début du mois d'avril 2002, à l'occasion du second Sommet de Madrid, soit officiellement intégrée dans la Déclaration finale du second Sommet;
10. Calls for the Final Declaration adopted by the Civil Society Forum in Alcobendas in early April 2002 with a view to the Second Summit in Madrid to be formally incorporated in the Final Declaration of the Second Summit;

Dans un délai d'un an à compter de la réception soit de la décision visée au point a), adoptée conformément à la procédure consultative prévue à l'article 35, paragraphe 2, soit de la notification de la demande officielle visée au point b), le ou les États membres concernés (l'Irlande, le Royaume-Uni pour ce qui est de l'Irlande du Nord, ou la Grèce) mettent en place une législation visant à mettre en oeuvre les articles visés au paragraphe 1.
Within one year from the receipt of either the decision referred to in point (a) adopted in accordance with the advisory procedure referred to in Article 35(2), or notification of the official application referred to in point (b), the Member State or States concerned (Ireland, the United Kingdom with respect to Northern Ireland, or Greece) shall put in place legislation to implement the Articles referred to in paragraph 1.

LES SERVICES D'INVESTISSEMENT A la suite de la position commune adoptée au conseil ECOFIN du 23 novembre, la Commission s'attend à ce que la directive sur les services d'investissement (DSI) soit officiellement adoptée dans un proche avenir.
INVESTMENT SERVICES Following the common position reached at the ECO-FIN Council on 23rd November, the Commission expects that the Investment Services Directive (ISD) will be formally adopted in the near future.