Vertaling van "résolution parlementaire adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résolution parlementaire [ résolution du Parlement ]
parliamentary resolution

suivi des résolutions parlementaires
follow-up to Parliamentary resolutions

résolution parlementaire sur les langues officielles
Parliamentary Resolution on Official Languages

Les langues officielles dans la Fonction publique du Canada [ Résolution parlementaire sur les langues officielles dans la Fonction publique de 1973 ]
Official Languages in the Public Service of Canada [ Parliamentary Resolution on Official Languages in the Public Service of 1973 ]

Résolution FAL.2(19) adoptée le 3 mai 1990 - Adoption d'amendements à la Convention de 1965 visant à faciliter le trafic maritime international, telle que modifiée
Resolution FAL.2(19) adopted on 3 May 1990 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic, 1965, as amended

Résolution FAL.3(21) adoptée le 1er mai 1992 - Adoption d'amendements à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965, telle que modifiée
Resolution Fal.3(21) adopted on 1 May 1992 - Adoption of Amendments to the Convention on Facilitation of International Maritime Traffic 1965, as amended

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard l'adoption, le 5 mars 2015, de la loi révisée sur "le rôle du Parlement dans le processus d'intégration européenne de l'Albanie", de même que la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the adoption on 5 March 2015 of the reviewed law ‘On Parliament’s role in the European integration process of Albania’ as well as the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

5. souligne le rôle du Parlement en tant qu'institution démocratique essentielle et demande par conséquent que sa mission de contrôle soit renforcée et que le processus consultatif au sujet des projets de législation soit plus institutionnalisé; salue à cet égard la résolution parlementaire, adoptée par consensus le 24 décembre 2014, par laquelle il a été décidé que l'opposition reprendrait ses activités parlementaires tandis que la majorité au pouvoir chercherait à parvenir à un consensus avec l'opposition au sujet des réformes importantes, que les décisions de la Cour constitutionnelle seraient respectées et que la question des personnes aux antécédents judiciaires titulaires ou candidates à des fonctions officielles serait examinée; demande son application rapide dans un esprit constructif; invite tous les partis politiques à renforcer le consensus démocratique, qui est essentiel pour avancer dans la voie de l'adhésion; estime important que toute la société civile de l'Albanie ainsi que les médias et les citoyens tiennent leurs dirigeants pour responsables des conséquences de certaines politiques;
5. Underlines the role of the parliament as a key democratic institution and calls therefore for a strengthening of its oversight role and for ensuring a more institutionalised consultation process on draft legislation; welcomes in this regard the consensual parliamentary resolution of 24 December 2014 in which it was agreed that the opposition would return to parliamentary work while the governing majority would seek consensus with the opposition on important reforms, that the decisions of the Constitutional Court (CC) would be respected and the issue of people with criminal records holding or running for public office addressed; calls for its proper and timely implementation in a constructive manner; calls on all political parties to improve democratic consensus-building, which is the key to advancing in the accession process; considers it important that Albania’s civil society, media and citizens hold their leaders accountable for specific policy outcomes;

La résolution parlementaire adoptée ce jour lance un signal fort à tous les États membres pour qu’ils signent cette convention qui pourra, je le souhaite de tout cœur, renforcer l’inclusion sociale des travailleurs en leur donnant accès aux droits sociaux standard auxquels tous les travailleurs peuvent prétendre.
The parliamentary resolution adopted today sends a strong signal to all the Member States for them to sign this convention, which has the power, I sincerely hope, to strengthen workers’ social inclusion by granting them access to standard social rights to which all workers are entitled.

vu la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE sur les répercussions sociales et environnementales du pastoralisme dans les pays ACP, adoptée le 27 novembre 2013 à Addis-Abeba,
having regard to the resolution on the social and environmental impact of pastoralism in ACP countries, adopted by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly in Addis Ababa on 27 November 2013

vu la résolution sur la régulation du foncier dans une perspective de souveraineté alimentaire adoptée par l'Assemblée parlementaire de la Francophonie le 12 juillet 2012
having regard to the resolution on land legislation for food sovereignty, adopted by the Parliamentary Assembly of La Francophonie on 12 July 2012

Aux termes de la Constitution maltaise, le contrôleur général et le médiateur sont désignés par la voie d'une résolution parlementaire adoptée à la majorité des deux tiers au moins des membres.
Malta’s Constitution requires the Auditor General and the Ombudsman to be chosen by a parliamentary resolution supported by the vote of not less than two-thirds of the Members.

considérant que, conformément à la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE adoptée le 1er avril 1999 à Strasbourg sur la coopération et la participation ACP-UE aux processus électoraux dans les pays ACP ainsi que le rôle de l'Assemblée paritaire , la réduction de la pauvreté, objectif central de la politique de développement de l'Union européenne, suppose l'existence d'une démocratie participative et de gouvernements responsables et exempts de toute corruption,
whereas, as stated in the resolution of the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly adopted on 1 April 1999 in Strasbourg on ACP-EU cooperation and involvement in electoral processes in ACP countries and the role of the Joint Assembly , reducing poverty, which is the central objective of the EU's development policy, requires the existence of participatory democracy and responsible, corruption-free governments,

Il examine et prend en considération les résolutions et recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire paritaire».
It shall examine and take into consideration resolutions and recommendations adopted by the Joint Parliamentary Assembly’.

(10) La résolution sur l'utilisation des sources d'énergie renouvelable dans les pays ACP(8), adoptée le 1er novembre 2001 par l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE, "invite la Commission à faire de l'approvisionnement durable en énergie, notamment grâce à l'efficacité énergétique et à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables, un domaine d'action prioritaire de sa nouvelle stratégie en matière de politique du développement".
(10) The Resolution on the use of renewable energy sources in the ACP States(8) adopted by the ACP-EU Joint Parliamentary Assembly on 1 November 2001 "calls on the Commission to include sustainable energy supplies, in particular through energy efficiency and the use of renewable forms of energy, as a priority action field in the new development policy strategy".