Traduction de «ressources propres soit officiellement adoptée » (Français → Anglais) :

Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée.
However, the current system remains in force until a new Council Decision on own resources is formally adopted and ratified.

8. est par ailleurs convaincu qu'il ne sera possible de réaliser des progrès tangibles qu'après une réforme profonde du financement du budget de l'Union, lequel doit respecter la lettre et l'esprit du traité et rétablir un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables; souligne que l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles permettra de réduire la part des contributions au budget de l'Union calculées en fonction du RNB et, donc, la charge pesant sur les budgets nationaux; réaffirme son engagement fort en faveur de tout processus menant à une réforme du système de ressources propres, actuellement marqué par sa complexité, son opacité et son manque d'efficacité; déplore que l'accord final du Conseil sur les ressources propres soit encore plus complexe que le précédent puisqu'il a introduit de nouvelles exceptions et de nouvelles compensations;
8. Is convinced, moreover, that tangible progress can only be achieved following an in-depth reform of the financing of the EU budget that should respect the letter and the spirit of the Treaty and return to a system of genuine, clear, simple and fair own resources; stresses that the introduction of one or several new own resources will reduce the share of GNI-based contributions to the EU budget to a minimum and, accordingly, reduce the burden on national treasuries; reiterates its strong commitment to any process leading to the reform of the system of own resources, which is currently characterised by its complexity, opacity and inefficiency; regrets that the final Council agreement on own resources is even more complex than the previous one since it has introduced new rebates and exceptions;

Six décisions relatives aux ressources propres ont été adoptées depuis 1970.
Six own resources decisions have been adopted since 1970.

La Commission recommande que la décision sur les ressources propres soit adoptée par une loi organique, qui requiert des majorités renforcées au Parlement européen et au Conseil.
The Commission recommends that the decision on own resources be adopted by an organic law, which requires enhanced majorities on the part of the European Parliament and the Council.

La nouvelle décision relative aux ressources propres, telle qu'adoptée à Berlin, devait entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Mais comme la procédure de ratification a pris du retard dans plusieurs États membres, le budget 2000 a encore dû être constitué à partir de l'ancienne décision relative aux ressources propres.
The new own resources decision, as agreed in Berlin, was meant to enter into force with effect from 1 January 2002, but, as several Member States were late in ratifying it, the 2000 Budget still had to be based on the old own resources decision.

D'un côté, nous sommes naturellement confrontés à la situation suivante : une nouvelle résolution en matière de ressources propres a été adoptée avec une nouvelle structure et naturellement cette résolution est valable aussi longtemps que rien d'autre n'aura été décidé, avec tous les éléments que cela comporte, y compris avec les éléments de la réduction britannique.
On the one hand, of course, we have the following situation: a new decision has been taken on own resources with a new structure, and this own resources decision naturally applies until something else is decided, with everything that goes with it, including the British rebate.

Enveloppe financière La proposition de la Commission comprend également les ressources communautaires octroyées aux PTOM pour la deuxième période de 5 ans d'application de la décision d'association (1995-2000): - 165 millions d'écus au titre du VIIIe FED, soit une augmentation de 18 % par rapport au VIIe FED, - et 35 millions d'écus au titre des interventions de la BEI, sur ses ressources propres, soit une augmentation de 40 % par rapport aux 5 années précédentes.
Financial package The Commission proposal also covers Community funding for the OCT for the next five years of the association (1995-2000), viz: - ECU 165 million from the VIIIth EDF (18% up on the VIIth) and - ECU 35 million from EIB own resources (40% up on the previous five years).

LES SERVICES D'INVESTISSEMENT A la suite de la position commune adoptée au conseil ECOFIN du 23 novembre, la Commission s'attend à ce que la directive sur les services d'investissement (DSI) soit officiellement adoptée dans un proche avenir.
INVESTMENT SERVICES Following the common position reached at the ECO-FIN Council on 23rd November, the Commission expects that the Investment Services Directive (ISD) will be formally adopted in the near future.

Ces prêts pourraient être offerts par la BEI soit sur ressources propres, soit sur ressources d'emprunt communautaire (NIC rural).
Such loans could be offered by the EIB either from its own resources or from Community borrowings (rural NCI).