Vertaling van "soient régulièrement adoptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et des commissions associées prennent conjointement les mesures appropriées visant à garantir que soient communiquées au Parlement des informations immédiates, régulières et complètes, au besoin sur une base confidentielle, à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris le projet de directives de négociation et les directives de négociation finalement adoptées, ainsi que les informations visées au paragraphe 3,
The Chairs and rapporteurs of the committee responsible and of any associated committees shall jointly take appropriate action to ensure that Parliament is provided with immediate, regular and full information, if necessary on a confidential basis, at all stages of the negotiation and conclusion of international agreements, including the draft and the finally adopted text of negotiating directives, and with the information referred to in paragraph 3,

En ce qui concerne le plurilinguisme, il est inquiétant que l’utilisation des langues officielles de l'UE soit de plus en plus jugée dans une perspective de «rentabilité» – c'est-à-dire en prenant en considération son coût – et que des dispositions soient régulièrement adoptées pour restreindre leur usage. Ces décisions compromettent le droit des orateurs à parler et écouter dans leur langue maternelle lors des réunions ou des visites officielles dans le cadre des activités du Parlement européen.
As regards multilingualism, it is worrying that use of the EU’s official languages is increasingly assessed from the ‘economic’ angle – that is to say, by taking its costs into consideration – and that new provisions periodically arise aimed at restricting their use, which jeopardises the right of the various speakers to speak and listen in their mother tongue in meetings or on official visits in the scope of the European Parliament’s activity.

6. Les États membres veillent à ce que les méthodes alternatives adoptées par les systèmes de garantie des dépôts en vertu de l'article 11, paragraphe 3 bis, soient conformes aux dispositions dudit article et aux orientations adoptées par l'ABE en application de l'article 11, paragraphe 5, et à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés immédiatement lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.
6. Member States shall ensure that the alternative methods adopted by DGSs under Article 11(3a) comply with the provisions of that Article and with the guidelines adopted by EBA pursuant to Article 11(5), that DGSs perform tests of their systems and that they are informed immediately in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of DGSs.

Les États membres veillent à ce que les autres approches adoptées par les systèmes de garantie des dépôts en vertu de l'article 11, paragraphe 3 bis, soient conformes aux dispositions du présent articles et aux orientations élaborées par l'ABE en application de l'article 11, paragraphe 5, et à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et à ce qu'ils soient informés immédiatement lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de donner lieu à l'intervention de systèmes de garantie des dépôts.
Member States shall ensure that the alternative approaches adopted by Deposit Guarantee Schemes under Article 11(3a) comply with the provisions of that Article and with the guidelines adopted by EBA pursuant to Article 11(5), that Deposit Guarantee Schemes perform tests of their systems and that they are informed immediately in the event that the competent authorities detect problems in a credit institution that are likely to give rise to the intervention of Deposit Guarantee Schemes.

Les présidents et les rapporteurs de la commission compétente et des commissions associées prennent conjointement les mesures appropriées visant à garantir que soient communiquées au Parlement des informations immédiates, régulières et complètes , au besoin sur une base confidentielle, à tous les stades de la négociation et de la conclusion d'accords internationaux, y compris le projet de directives de négociation et les directives de négociation finalement adoptées, ainsi que les informations visées au paragraphe 3,
The Chairs and rapporteurs of the committee responsible and of any associated committees shall jointly take appropriate action to ensure that Parliament is provided with immediate, regular and full information, if necessary on a confidential basis, at all stages of the negotiation and conclusion of international agreements, including the draft and the finally adopted text of negotiating directives , and with the information referred to in paragraph 3,

(5) Enfin, conformément à la décision 2000/645/CE du Conseil du 17 octobre 2000 portant correction de l'acquis de Schengen contenu dans la décision SCH/COM-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen(4), le document SCH/II-Vision (99) 5 (ci-après dénommé "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges"), qui, entre autres, définit les principes selon lesquels doit s'appliquer la procédure informatisée de consultation, aux fins de la délivrance de visas, des autorités centrales visées à l'article 17, paragraphe 2, de la convention, doit être annexé à la décision SCH/Com-ex (94) 15 rév. du Comité exécutif de Schengen. Il est également nécessaire que les dispositions du "Réseau de consultation Schengen - Cahier des charges" soient adoptées et régulièrement modifiées et mises à jour.
(5) Finally, pursuant to Council Decision 2000/645/EC of 17 October 2000 correcting the Schengen acquis as contained in Schengen Executive Committee SCH/Com-ex (94) 15 rev (4), document SCH/II-Vision (99) 5 (hereinafter referred to as "Schengen Consultation Network (Technical Specifications)") which, inter alia, lays down the principles pursuant to which the computerised procedure for consultation, for the purposes of issuing visas, of the central authorities referred to in Article 17(2) of the Convention must be applied is attached to Schengen Executive Committee decision SCH/Com-ex (94) 15 rev. It is also necessary that the provisions of the Schengen Consultation Network (Technical Specifications) be adopted and regularly amended and updated.

(14) considérant que l'attribution des fréquences est assurée de la façon la plus efficace dans le cadre de la CEPT par le Comité européen des radiocommunications (ERC); qu'il convient de veiller à ce que les mesures réglementaires appropriées soient prises en temps opportun pour assurer la mise en oeuvre dans la Communauté des décisions de l'ERC, si nécessaire; que les États membres doivent être encouragés à fournir des informations régulièrement à la Commission en ce qui concerne la mise en oeuvre des mesures adoptées par l'ERC; qu'il est possible que des mesures complémentaires doivent être prises au niveau de la Communauté pour assurer la mise en oeuvre en temps voulu des décisions de la CEPT dans les États membres;
(14) Whereas spectrum allocation is most efficiently pursued in the context of the CEPT by the European Radiocommunications Committee (ERC); whereas it should be ensured that appropriate and timely regulatory measures are taken to achieve the implementation in the Community of ERC decisions if necessary; whereas Member States should be encouraged to provide the Commission with regular information as to the implementation of ERC measures; whereas complementary Community action may be required to ensure the timely implementation of CEPT decisions within Member States;