Vertaling van "œuvre ne soit officiellement adoptée " (Frans → Engels) :

Depuis longtemps le gouvernement du Canada a l’habitude de faire entrer en vigueur les mesures fiscales dès que sont déposés à la Chambre des communes les avis des motions de voies et moyens sur lesquelles elles sont fondées; les impôts sont donc perçus à compter de la date de l’avis, même s’il s’écoule parfois des mois, voire des années, avant que la loi de mise en œuvre ne soit officiellement adoptée par le Parlement (Le processus budgétaire canadien : Propositions d’amélioration, p. 17).
It is the long-standing practice of Canadian governments to put tax measures into effect as soon as notice of the Ways and Means motions on which they are based are tabled in the House of Commons, with the result that taxes are collected as of the date of this notice, even though it may be months, if not years, before the implementing legislation is actually passed by Parliament (The Canadian Budgetary Process: Proposals for Improvement, p. 15).

Toutefois, le système actuel reste en vigueur jusqu’à ce qu’une nouvelle décision du Conseil relative aux ressources propres soit officiellement adoptée et ratifiée.
However, the current system remains in force until a new Council Decision on own resources is formally adopted and ratified.

21. déplore que la charte des droits fondamentaux n'ait pas été adoptée dans tous les États membres et que sa mise en œuvre se soit révélée peu claire, et dans une certaine mesure décevante, pour de nombreux citoyens; déplore en outre que la convention européenne des droits de l'homme n'ait pas encore été adoptée par l'Union en tant que telle en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE et que les citoyens européens ne soient pas suffisamment informés des procédures en cours en ce sens; regrette l'interprétation stricte faite par la Commission de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux, qui prévoit que les dispositions de la charte s'adressent aux institutions, aux organes, aux bureaux et aux agences de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union; rappelle que la Commission s'est souvent déclarée dans l'impossibilité d'agir dans le domaine des droits fondamentaux, lorsque la commission lui en faisait la demande, en raison de l'article 51 de la charte; souligne que les attentes des citoyens vont souvent au-delà de ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte; demande à la Commission d'être plus près des attentes des citoyens et de trouver une nouvelle approche quant à l'interprétation de la article 51;
21. Deplores the fact that the Charter of Fundamental Rights has not been adopted in all Member States, and that many people have found its implementation to be unclear and, to some extent, disappointing; deplores as well the fact that the European Convention on Human Rights has not yet been adopted by the EU as such within the meaning of Article 6(2) TEU, and that European citizens do not have access to sufficient information concerning the procedures in place in this regard; deplores the strict way in which the Commission has interpreted Article 51 of the Charter of Fundamental Rights, with its stipulation that the provisions of the Charter be addressed to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union with due regard for the principle of subsidiarity and to the Member States only when they are implementing Union law; recalls that the Commission has often said it is unable to act in the area of fundamental rights, when the Committee has so requested, citing Article 51 of the Charter; stresses the fact that the expectations of citizens often go beyond what the Charter’s strictly legal provisions allow for; calls on the Commission to do more to meet citizens’ expectations and to find a new approach to the interpretation of Article 51;

Afin d’éviter que l’avenir de toute une génération soit gâché, la Commission a proposé la garantie pour la jeunesse en décembre 2012 (voir IP/12/1311 et MEMO/12/938), qui a été officiellement adoptée par le Conseil des ministres de l’UE le 22 avril 2013 (voir MEMO/13/152) et a été approuvée par le Conseil européen de juin 2013.
To avoid the risk of a lost generation, the Commission proposed the Youth Guarantee in December 2012 (see IP/12/1311 and MEMO/12/938), which was formally adopted by the EU's Council of Ministers on 22 April 2013 (see MEMO/13/152) and endorsed by the June 2013 European Council.

Le centenaire du Canada fut célébré à une époque où la Loi sur les langues officielles, adoptée en 1969, n'existait pas encore. Mais déjà, on avait eu le souci, par exemple, de nommer un francophone au poste de commissaire-adjoint à la Commission du Centenaire et de demander que la chanson officielle soit écrite en français et en anglais.
Canada's centennial was celebrated two years before the Official Languages Act of 1969, but even then, strides were being made towards linguistic duality, with the appointment of a francophone deputy commissioner for the Centennial Commission, and an official centennial song in both French and English.

13. recommande une politique fiscale simple et cohérente avec les objectifs de l'Union européenne; est favorable à la suppression de la taxe d'immatriculation des véhicules, au remboursement des taxes indûment acquittées à l'occasion d'opérations transfrontalières doublement imposées, à l'introduction d'éléments directement liés aux émissions de CO2 et à la mise en place d'un cadre européen pour les incitations fiscales visant à favoriser l'introduction de technologies innovantes en matière de sécurité et d'environnement; regrette, dans ce contexte, que la proposition de directive concernant les taxes sur les voitures particulières, qui vise à réduire les émissions de CO2, n'ait toujours pas été adoptée par le Conseil; demande instamment qu'elle soit rapidement adoptée et mise en œuvre;
13. Advocates the adoption of a simple taxation policy that is in keeping with the objectives of the European Union; endorses the abolition of vehicle registration tax, the refund of tax paid twice on cross-border transactions, the introduction of elements based directly on CO2 emissions and the establishment of a European framework for tax incentives for innovative safety and environmental technologies; regrets in this context that the proposal for a directive on passenger car taxation, aiming at reducing CO2 emissions, has still not been adopted by the Council; urges that that directive is speedily adopted and implemented;

132. reconnaît que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès dans de nombreux domaines qui avaient engendré quelques préoccupations dans les rapports précédents; se félicite de la date du 1 janvier 2007 que s'est fixée la Bulgarie pour son adhésion à l'Union européenne; espère que la Bulgarie mettra en œuvre le plus rapidement possible les réformes nécessaires en vue d'harmoniser ses normes politiques, économiques et sociales avec les normes de l'UE; prend acte de la récente stratégie de réforme de l'administration publique et se félicite des principales modifications apportées au système judiciaire, ainsi que de l'adoption du plan d'action pour mettre en œuvre la stratégie nationale anticorruption; insiste pour que la législation secondaire visant à compléter la loi sur la protection de l'enfant soit rapidement adoptée; prend également acte des progrès réalisés par la Bulgarie dans la plupart des domaines de l'acquis; souligne toutefois qu'il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la réforme complète des systèmes judiciaires et administratifs, où des faiblesses fondamentales ralentissent le processus dans de nombreux domaines, la corruption demeurant un problème grave qui touche le secteur public et les secteurs privatisés;
132. Recognises that Bulgaria continues to fulfil the Copenhagen political criteria and has made progress in many areas where concerns had been raised in previous reports; welcomes Bulgaria's target date of 1 January 2007 for its accession to the European Union; hopes that Bulgaria will carry out the necessary reforms as quickly as possible with a view to bringing its political, economic and social standards within EU norms; notes the recent strategy for reform of the state administration, and welcomes the major amendments to the Judicial Law System as well as the adoption of an action plan to implement the National Anti-Corruption Strategy; urges early adoption of secondary legislation to supplement the Child Protection Law; notes, too, Bulgaria's progress in most areas of the acquis; emphasises, however, that much remains to be done, particularly as far as implementation is concerned and in fully reforming the judicial and administrative systems, where fundamental weaknesses are slowing down progress in many areas, with corruption still a serious problem affecting both the public and privatised sectors;

124. reconnaît que la Bulgarie continue de remplir les critères politiques de Copenhague et a accompli des progrès dans de nombreux domaines qui avaient engendré quelques préoccupations dans les rapports précédents; prend acte de la récente stratégie de réforme de l’administration publique et se félicite des principales modifications apportées au système judiciaire, ainsi que de l’adoption du plan d’action pour mettre en œuvre la stratégie nationale anti-corruption; insiste pour que la législation secondaire pour compléter la Loi sur la protection de l’enfant soit rapidement adoptée; prend également acte des progrès réalisés par la Bulgarie dans la plupart des domaines de l’acquis; souligne toutefois qu’il reste beaucoup à faire, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la réforme complète des systèmes judiciaires et administratifs, où des faiblesses fondamentales ralentissent le processus dans de nombreux domaines, la corruption demeurant un problème grave qui touche le secteur public et les secteurs privatisés;
124. Recognises that Bulgaria continues to fulfil the Copenhagen political criteria and has made progress in many areas where concerns had been raised in previous reports; notes the recent strategy for reform of the State Administration, and welcomes the major amendments to the Judicial Law System as well as the adoption of an action plan to implement the National Anti-Corruption Strategy; urges early adoption of secondary legislation to supplement the Child Protection Law; notes, too, Bulgaria’s progress in most areas of the acquis; emphasises, however, that much remains to be done, particularly as far as implementation is concerned and in fully reforming the judicial and administrative systems, where fundamental weaknesses are slowing down progress in many areas, with corruption still a serious problem affecting both the public and the privatised sectors;

10. demande que la Déclaration finale adoptée par la société civile réunie à Alcobendas au début du mois d'avril 2002, à l'occasion du second Sommet de Madrid, soit officiellement intégrée dans la Déclaration finale du second Sommet;
10. Calls for the Final Declaration adopted by the Civil Society Forum in Alcobendas in early April 2002 with a view to the Second Summit in Madrid to be formally incorporated in the Final Declaration of the Second Summit;

LES SERVICES D'INVESTISSEMENT A la suite de la position commune adoptée au conseil ECOFIN du 23 novembre, la Commission s'attend à ce que la directive sur les services d'investissement (DSI) soit officiellement adoptée dans un proche avenir.
INVESTMENT SERVICES Following the common position reached at the ECO-FIN Council on 23rd November, the Commission expects that the Investment Services Directive (ISD) will be formally adopted in the near future.