Traduction de «soient effectivement jugés » (Français → Anglais) :

- veille en outre à ce que le Tribunal constitutionnel puisse effectivement examiner d'urgence la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
- In addition, ensures that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

e) veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse, de toute urgence, effectivement examiner la constitutionnalité de la loi sur le statut des juges, de la loi sur l'organisation et les procédures et de la loi d'exécution et que les décisions concernées soient publiées sans tarder et pleinement mises en œuvre;
e) ensure that the Constitutional Tribunal can as a matter of urgency effectively review the constitutionality of the Law on the status of judges, the Law on organisation and proceedings and the Implementing Law, and that the judgments concerned are published without delay and implemented fully;

Effectivement, en 2008, mon collègue d'Acadie—Bathurst a présenté un projet de loi similaire, le projet de loi C-232, dont je parlais il y a quelques minutes, visant à ce que les juges de la Cour suprême soient bilingues.
Indeed, in 2008, my hon. colleague from Acadie—Bathurst introduced a similar bill, Bill C-232, which I mentioned a few moments ago, also calling for a bilingualism requirement for Supreme Court judges.

Ce projet de loi contient trois parties qui prévoient, effectivement, que certaines décisions, qu'elles émanent d'un juge responsable de la gestion de l'instance ou d'un juge de première instance à proprement parler, soient exécutoires, sauf lorsqu'elles doivent être reconsidérées dans l'intérêt de la justice.
There are three sections in the bill effectively requiring that certain rulings, either from a case management trial judge or a trial judge proper, be binding, except where the interests of justice require reconsideration.

En effet, nous considérons que cette résolution, contrairement à certains éléments d'intervention que je viens d'entendre, ne s'attaque pas réellement aux causes des violences récurrentes qui se produisent dans ce pays et n'en traite d'ailleurs qu'une partie, même si nous dénonçons ces violences et demandons effectivement que leurs auteurs soient poursuivis et jugés.
Indeed, we believe that the resolution, contrary to some of the things that I have just heard said, does not really tackle the causes of the recurring violence in that country and addresses them only in part, even though we denounce this violence and in fact demand that its perpetrators be brought to trial.

Il faut donc s'assurer que, effectivement, tous les juges soient bilingues.
It must be ensured that all the judges are in fact bilingual.

Ce manque de crédibilité peut avoir deux sources, premièrement un dispositif qui n'est pas conçu de telle sorte que les acteurs économiques qui ignorent délibérément la législation communautaire soient pris en défaut, deuxièmement des conditions de suivi ne garantissant pas qu'un produit jugé non conforme soit effectivement retiré du marché.
Such a credibility gap may stem from two points, firstly an inadequate process for catching those economic operators who purposefully flout Community legislation, and secondly an inadequate follow-up to ensure that, where a product has been found to be non-compliant, it is positively removed from the market.

Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
It is working on defining a system of courts of arbitration along the lines of traditional practice, where the courts are made up of citizens elected to the various levels of local administration, and they would be established to judge three categories of defendant: firstly, ordinary murderers, secondly, those who assaulted but did not kill, and thirdly, finally, the looters, leaving the instigators and ideologists of the genocide and massacres to be judged effectively by ordinary courts, which must be organised in some way to be able to take on this task.

(5) considérant que la responsabilité du contrôle des dépenses du Fonds, section "garantie", incombe, en premier lieu, aux États membres, qui désignent les services et organismes habilités à payer les dépenses; que les États membres doivent assumer pleinement et effectivement cette responsabilité; que la Commission, responsable de l'exécution du budget communautaire, doit vérifier les conditions dans lesquelles les paiements et les contrôles ont été effectués; que la Commission ne peut financer les dépenses que lorsque ces conditions offrent toutes les assurances nécessaires quant à la conformité aux règles communautaires; que, dans le cadre d'un système décentralisé de gestion des dépenses communautaires, il est essentiel que la Commission, en sa qualité d'institution chargée du financement, ait le droit et les moyens d'effectuer toutes les vérifications relatives à la gestion des dépenses qu'elle juge nécessaires, et que la transparence et l'assistance mutuelle entre les États membres et la Commission soient effectives et complètes;
(5) Whereas the responsibility for checking the Fund's Guarantee Section expenditure lies, in the first place, with the Member States, which designate the authorities and bodies empowered to effect expenditure; whereas the Member States must carry out this task fully and effectively; whereas the Commission, being responsible for implementing the Community budget, must verify the conditions under which payments and checks have been made; whereas the Commission can only finance expenditure where those conditions offer all necessary guarantees regarding compliance with Community rules; whereas, in a decentralised system of management of Community expenditure, it is essential that the Commission, as the institution responsible for funding, its entitled and enabled to carry out all checks on the management of expenditure it considers necessary and that there should be full and effective transparency and mutual assistance between the Member States and the Commission;

Si l'on peut faire en sorte que les gens soient entendus en cour plus rapidement et si le juge conclut qu'il y a effectivement refus d'accorder le droit de visite sans justification dans l'esprit du juge—et j'insiste bien pour dire que ces cas sont rares, je ne voudrais pas que quiconque s'imagine qu'ils sont très nombreux—ou si le juge conclut qu'il y a de fausses accusations, devrait-il y avoir alors des poursuites au criminel dans la catégorie secondaire?
If we can get people into court faster and the judge can find that there's been a denial of access without justification in the judge's mind—and I stress there are few cases; I don't want anyone to think I'm talking about huge numbers here—or in the results of false accusations, should there then be some kind of criminal prosecution in the secondary category?