Traduction de «soient définis devant » (Français → Anglais) :

L'an dernier, le département américain de l'agriculture a dû faire en sorte que les deux termes soient définis, devant une poursuite juridique où intervenaient les notions de douleur et de détresse.
Last year, the United States Department of Agriculture had to have those two words defined because they faced a legal initiative regarding pain and distress.

Le Comité recommanda que les expressions « en dehors du Parlement » et « délibérations du Parlement » soient définies dans la loi, que les membres des deux chambres soient visés par une future loi sur la corruption, que l’outrage au Parlement fasse l’objet d’une codification législative, qu’on retire au Parlement le pouvoir de faire incarcérer des gens pour outrage, qu’on transfère aux tribunaux le pouvoir pénal que peut exercer le Parlement à l’endroit de personnes qui ne sont pas députés, et qu’on abolisse la dispense dont bénéficient les députés de comparaître comme témoins devant les tribunaux ainsi que leur immunité d’arrestation dans des affaires civiles.
The Committee recommended that “place out of Parliament” and “proceedings in Parliament” be defined in statute and that Members of both Houses be included within the scope of forthcoming legislation on corruption. It called for the codification in statute of contempt of Parliament, for the abolition of Parliament’s power to imprison for contempt and for the transfer of Parliament’s penal powers over non-Members to the courts.

Le préambule et le corps du projet de loi ont été amendés afin de donner suite aux suggestions des témoins qui ont comparu devant le comité permanent des Communes pour demander que les personnes et organismes intéressés soient définis plus clairement, que soit énoncée expressément l'obligation de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les organisations autochtones et les autres, et que soit mis en relief le rôle des intéressés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie proposée.
The preamble and the body of the bill include modifications to meet the requests of witnesses who appeared before the standing committee for a clear definition of interested persons and bodies, setting out the requirement to collaborate with provinces and territories, for example, aboriginal organizations and others, and highlights the role of stakeholders in the development and implementation of the proposed new strategy.

Aujourd'hui, alors qu'on demande simplement qu'un processus et un mandat soient définis, pourquoi la députée pense-t-elle que les conservateurs semblent plutôt réticents devant la possibilité d'empêcher ce genre d'abus qui se produit depuis des mois?
Today, when we are simply asking for a process and a mandate to be outlined, why does the member think that the Conservatives seem to be rather reluctant to prevent the type of abuse that has been taking place for some months?

La réalisation d’une politique monétaire unique nécessite que soient définis les instruments et procédures devant être utilisés par l’Eurosystème afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres dont la monnaie est l’euro.
Achieving a single monetary policy entails defining the instruments and procedures to be used by the Eurosystem in order to implement such a policy in a uniform manner throughout the Member States whose currency is the euro.

Ce que je vois, c'est que l'article 11 procure une défense en droit et des précisions aux membres des Forces canadiennes pour qu'ils puissent se conformer à la section 3 de l'article 21. L'article veille à ce que les actions des militaires en contexte d'interopérabilité soient pleinement définies et juridiquement défendables, au cas où ils seraient poursuivis en cour criminelle, ici, au Canada, qu'ils auraient à passer devant le Juge-avocat général de la Défense nationale ou même, qu'ils soient cités à comparaître devant une cour humanitaire internationale ou la Cour pénale internationale.
What I see is that clause 11 is providing legal defence and definition to members of the Canadian Forces so that they can follow through with part 3 of article 21, to ensure that what they do in interoperability is fully defined and legally defensible in the event that they get pulled in front of a criminal court here in Canada, in front of the Judge Advocate General within National Defence, or even at the international level through either the international humanitarian court or the International Criminal Court.

La réalisation d’une politique monétaire unique nécessite que soient définis les instruments et procédures devant être utilisés par l’Eurosystème, lequel est composé des banques centrales nationales (BCN) des États membres dont la monnaie est l’euro (ci-après les «États membres participants») et de la Banque centrale européenne (BCE), afin que cette politique puisse être mise en œuvre de manière uniforme dans l’ensemble des États membres participants.
Achieving a single monetary policy entails defining the instruments and procedures to be used by the Eurosystem, consisting of the national central banks (NCBs) of Member States whose currency is the euro (hereinafter the ‘participating Member States’) and the European Central Bank (ECB), in order to implement such a policy in a uniform manner throughout the participating Member States.

128. demande la création d'un Parquet européen, conformément à l'article 86 du traité FUE, notamment aux fins de combattre les infractions affectant les intérêts financiers de l'Union européenne et les infractions graves de nature transfrontalière, en menant des enquêtes, engageant des poursuites et renvoyant en jugement; recommande que le futur Parquet européen soit doté d'une structure efficace et rationnelle et investi de fonctions de coordination et d'instigation auprès des autorités nationales afin de garantir une plus grande cohésion dans les enquêtes au moyen de règles de procédure uniformes; juge indispensable que la Commission présente avant septembre 2013 une proposition qui définisse clairement la structure du Bureau du Procureur européen, les modalités de sa responsabilité devant le Parlement européen et, particulièrement ses relations, avec Europol, Eurojust, l'OLAF et l'Agence des droits fondamentaux, que le Parquet européen s'appuie sur un cadre précis de droits procéduraux et que les infractions relevant de sa compétence soient clairement définies;
128. Calls for a European Public Prosecutor’s Office to be established as provided for in Article 86 TFEU, in particular to combat, investigate, prosecute and bring to judgement crimes affecting the EU’s financial interests and serious offences of a crossborder nature; recommends that the future office should have an efficient and streamlined structure and should be given the task of coordinating and encouraging national authorities so as to make investigations more coherent through uniform procedural rules; considers it essential that the Commission should present a proposal before September 2013 clearly defining the structure of the European Public Prosecutor’s Office, its accountability to the European Parliament and, in particular, its interaction with Europol, Eurojust, OLAF and the Fundamental Rights Agency, and that the EPPO should be supported by a clear procedural rights framework, with the offences over which it is to have authority being clearly defined;

Le règlement vise à éliminer les différences nationales qui ont, jusqu’à présent, fait peser des charges administratives inutiles sur les émetteurs, en prévoyant que les données précises devant figurer dans ces listes soient définies dans des actes délégués et des normes techniques d’exécution adoptés par la Commission.
The Regulation aims to eliminate national differences which have imposed so far unnecessary administrative burdens on issuers, by providing that the precise data to be included in such lists should be defined in delegated acts and implementing technical standards adopted by the Commission.

(m) demande que soient définis des critères concrets pour la rebudgétisation des crédits non utilisés, ces critères devant être compréhensibles et transparents pour les autorités des États membres et des régions chargées de la mise en oeuvre des actions;
(m) Calls for the setting of concrete criteria for the rebudgetisation of unused appropriations which are comprehensible and transparent for the implementing authorities in the Member States and regions;