Vertaling van "soient clairement définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe clairement défini
explicitly stated principle

règle clairement définie
explicitly stated rule

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Tout d’abord, il convient de préserver la portée de la protection de la propriété intellectuelle et la qualité élevée des brevets octroyés en Europe, de manière à ce que les droits légaux soient clairement définis.
First, the scope of intellectual property protection and the high quality of patents granted in Europe should be maintained to ensure that legal rights are clearly defined.

En particulier, il convient que les principes présidant au suivi des CCI et de l'EIT soient clairement définis.
In particular, there should be clear principles for monitoring the KICs and the EIT.

4. estime que le domaine de compétence du Parquet européen doit être défini de manière claire afin d'éviter toute insécurité juridique en ce qui concerne les infractions pénales qui relèvent de sa compétence; à cet égard, invite le Conseil à préciser les compétences d'Eurojust, d'Europol et de l'OLAF afin que soient clairement définies et différenciées les fonctions de chacun des organes qui sont chargés d'assurer la protection des intérêts financiers de l'Union;
4. Considers that the scope of the EPPO’s competence should be unambiguously defined in order to avoid legal uncertainty as regards the criminal offences which fall within its remit; in this regard, calls on the Council to clarify the competence of Eurojust, Europol and OLAF so that all bodies in charge of the protection of the EU’s financial interests have their respective roles clearly defined and differentiated;

6. Les États membres qui comptent plus d’une autorité compétente sur leur territoire veillent à ce que les fonctions respectives de ces autorités soient clairement définies et que celles-ci collaborent étroitement, de façon à s’acquitter efficacement de leurs fonctions respectives.
6. Where there is more than one competent authority on their territory, Member States shall ensure that their respective duties are clearly defined and that those authorities collaborate closely so that they can discharge their respective duties effectively.

Afin d’éviter toute confusion entre le rôle de l’autorité compétente et celui du vérificateur, il importe que les responsabilités incombant au vérificateur, lorsqu’il effectue une vérification, soient clairement définies.
To avoid entanglement between the role of the competent authority and the verifier, the responsibilities of a verifier when carrying out verification should be clearly defined.

10. est d'avis qu'une fois le mandat défini, il conviendrait de désigner dans l'UE une autorité publique à caractère judiciaire chargée de recevoir les demandes du département du Trésor des États-Unis; souligne qu'il est indispensable que la nature de cette autorité ainsi que les modalités du contrôle judiciaire soient clairement définies;
10. Takes this view that, once a mandate has been established, a judicial public authority should be designated in the EU with the responsibility to receive requests from the United States Treasury Department; points out that it is crucial that the nature of this authority and the judicial oversight arrangements should be clearly defined;

En tant que membre d'un groupe d'audit, mon objectif sera de veiller à ce que les missions d'audit soient clairement définies, en sorte que des réponses satisfaisantes puissent être apportées aux questions faisant l'objet de l'audit, que les résultats d'audit soient interprétés de manière rigoureuse mais réaliste et que les conclusions de l'audit soient clairement communiquées.
As member of an audit group my objective will be to ensure that audit tasks are clearly defined in a way which should permit audit questions to be satisfactorily answered; that audit results are interpreted rigorously but realistically; and that audit findings are clearly communicated.

Il est primordial, à mon sens, que les actes terroristes soient clairement définis, car un ressortissant de l'Union ne peut et ne devrait pas être extradé d'un pays européen vers un autre si le délit qui lui est reproché n'est pas considéré comme un délit dans son État d'accueil.
It is very important, in my view, that there is a clear definition of terrorist acts, as a national cannot and should not be extradited from one country in Europe to another unless the specified crime is a crime in his or her host Member State.

La production d'informations financières est assurée à la fois par le conseil d'administration, le conseil de surveillance, l'assemblée générale des actionnaires et le contrôleur légal, sans que leurs rôles respectifs soient clairement définis.
The financial reporting exercise is carried out by the board of directors, the supervisory board, the general meeting of shareholders and the statutory auditor, although their respective roles are not clearly defined.