Vertaling van "soient pleinement définies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce que je vois, c'est que l'article 11 procure une défense en droit et des précisions aux membres des Forces canadiennes pour qu'ils puissent se conformer à la section 3 de l'article 21. L'article veille à ce que les actions des militaires en contexte d'interopérabilité soient pleinement définies et juridiquement défendables, au cas où ils seraient poursuivis en cour criminelle, ici, au Canada, qu'ils auraient à passer devant le Juge-avocat général de la Défense nationale ou même, qu'ils soient cités à comparaître devant une cour humanitaire internationale ou la Cour pénale internationale.
What I see is that clause 11 is providing legal defence and definition to members of the Canadian Forces so that they can follow through with part 3 of article 21, to ensure that what they do in interoperability is fully defined and legally defensible in the event that they get pulled in front of a criminal court here in Canada, in front of the Judge Advocate General within National Defence, or even at the international level through either the international humanitarian court or the International Criminal Court.

5. conclut que, conformément à l'article 312, paragraphe 5, du traité FUE, d'autres modalités de travail devraient être définies à l'avenir afin de faciliter l'adoption du CFP pour que les compétences législatives et budgétaires que le traité FUE octroie au Parlement soient pleinement respectées, que le Conseil procède également à la négociation effective de tous les éléments des bases juridiques des programmes liés au CFP et que le Conseil européen n'agisse plus comme s'il avait des compétences législatives, en violation du traité FUE;
5. Concludes that, in line with Article 312(5) TFEU, alternative working arrangements should be defined in the future to facilitate the adoption of the MFF, ensuring that the Parliament’s legislative and budgetary powers, as granted by the TFEU, are fully respected, that Council actually negotiates any so-called ‘MFF-related’ parts of the legal bases for the programmes also, and that the European Council refrains from acting as a legislator, in breach of the TFEU;

7. estime qu'il est indispensable, en particulier pour une autorité européenne de surveillance, que les procédures de passation de marché soient pleinement conformes aux dispositions du règlement financier, que les critères d'attribution soient définis à l'avance, que les appels d'offres soient publiés par écrit et que l'ensemble des dispositions de l'Union en matière de passation de marchés publics soient respectées;
7. Considers it indispensable for a European supervisory authority that the procurement procedure is in complete accordance with the Financial Regulation, the award criteria are laid down at the outset, tasks are allocated in writing and all the requirements of the Union rules on procurement are complied with;

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Il est de la plus haute importance qu'ils soient pleinement crédibles et transparents, qu'ils soient effectués en totale conformité avec la méthode et les orientations définies par l'Autorité bancaire européenne et que tous les participants veillent à ce que les résultats de ces tests soient d'une qualité optimale.
It is of key importance that they are fully credible and transparent and concluded in full compliance with the methodology and guidelines issued by the European Banking Authority and that all participants ensure the highest quality of the outcome.

B. considérant que l'Union est déterminée à lutter contre le terrorisme dans toutes ses dimensions – qu'il ait son origine ou opère à l'intérieur ou à l'extérieur des frontières de l'UE –, tout en agissant dans les limites définies clairement par l'état de droit et le respect des droits fondamentaux par le biais de différents instruments et moyens; considérant qu'il convient de prendre d'extrêmes précautions afin que, dans ce domaine particulier, les droits fondamentaux soient pleinement respectés et que toutes les mesures prises en vue de lutter contre le terrorisme soient proportionnées, appropriées et efficaces,
B. whereas the Union is committed to the fight against terrorism in all its dimensions – whether its origin lies, or its activities occur, inside or beyond EU borders – while acting, through different instruments and means within the clear limits defined by the rule of law and respect for fundamental rights; whereas extreme care must be taken to ensure that in this particular field fundamental rights are fully respected and that all the measures adopted with a view to the fight against terrorism are proportionate, appropriate and effective,

Au niveau communautaire, les droits d'accès aux services sont définis dans différentes directives, mais les institutions communautaires ne peuvent à elles seules veiller à ce qu'ils soient pleinement garantis dans la pratique.
At Community level, rights of access to services are defined in different directives, but the Community institutions alone cannot ensure that these rights are fully granted in practice.

L'approche définie par la Commission, ajoutait cette lettre, est qu'il convient de prendre toutes les mesures necessaires au niveau communautaire pour que les règles du traité soient pleinement respectées, sans que ceci mette pour autant en cause le bon fonctionnement de la politique commune de la pêche et notamment de la politique de conservation et de la politique des structures.
The letter went on to say that the view taken by the Commission was that all the steps necessary should be taken at Community level to ensure that the rules of the Treaty were complied with fully, without this in any way undermining the satisfactory operation of the common fisheries policy and in particular the conservation policy and the structure policy.