Traduction de «ont comparu devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

égalité devant la loi
equality before the law

action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]
civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]
appeal to the Court (EU) [ action brought before a Community court | action brought before the EC Court of Justice | appeal to the European Court of Justice ]

jouer devant un public
act for audiences | play a part for an audience | act for an audience | perform for an audience

poser devant une caméra
pose for a camera | sit in front of a camera | pose in front of a camera | posing in front of a camera

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant qu'au mois de février, quelque 10 000 personnes ont manifesté en faveur de la démocratie et pour demander la libération de l'ancien président, mais que ces dernières ont dû faire face à une réaction violente des autorités, et que, selon les groupes de défense des droits, au moins 140 manifestants pacifiques ont été arrêtés depuis février, certains d'entre eux ayant comparu devant le tribunal pénal et ayant été libérés à la condition, illégale, de ne pas participer à de nouvelles manifestations; qu'en interdisant aux manifestants certaines heures et certains lieux, les autorités maldiviennes n'ont pas garanti aux manifestants la liberté d'exprimer leur point de vue pacifiquement;
F. whereas in February around 10 000 people staged protests in favour of democracy and asking the release of the former president but these have been met with a harsh response by the authorities and whereas, according to the rights group, at least 140 peaceful protesters have been arrested since February, some of them were taken to the Criminal Court and they were released only under the unlawful condition of not participating to further demonstrations; whereas Maldivian authorities have failed to guarantee protesters the freedom to express their views peacefully by banning certain times and places for the protests;

Depuis Janvier 2004, le mandat d'arrêt européen s'avère être un outil efficace pour activement lutter contre le crime: de nombreux suspects ont pu être rapidement transférés, sans cet outil ils n'auraient pas comparu devant la justice.
Since January 2004, the European Arrest Warrant has proven to be an effective tool for fighting crime: it has ensured the swift return of numerous suspects who may not otherwise have faced justice.

En l’espèce, la Cour relève que le juge anglais n’a pas décliné d’office sa compétence et que Cartier a comparu devant ce dernier en s’abstenant de contester sa compétence.
In the present case, the Court points out that the English court has not declined jurisdiction of its own motion and that Cartier entered an appearance before it without contesting its jurisdiction.

Elle devrait également recouvrir les éléments factuels consignés dans l'acte authentique par l'autorité concernée, tels que le fait que les parties indiquées ont comparu devant ladite autorité à la date indiquée et qu'elles ont fait les déclarations qui y sont mentionnées.
It should also cover the factual elements recorded in the authentic instrument by the authority concerned, such as the fact that the indicated parties appeared before that authority on the indicated date and that they made the indicated declarations.

Tous les défendeurs ont comparu devant le tribunal et ont contesté le fondement des requêtes présentées par le requérant en soulevant l'objection préjudicielle que le tribunal saisi était dépourvu de juridiction locale.
All the defendants duly filed an appearance before the court, challenging the justification for the requests made by the complainant and submitting the preliminary objection that the court seized had no local jurisdiction.

Lorsqu'il a comparu devant la commission, M. Železný a prétendu qu'il est victime de harcèlement politique et d'intimidation publique depuis les six dernières années.
When he appeared before the Committee, Dr Zelezný claimed that he has been a victim of political harassment and public intimidation for the last six years.

Plus de 450 témoins ont comparu à ce sujet devant le Comité de la justice au cours de la dernière législature, et pratiquement 60 témoins ont comparu devant le comité législatif de la présente législature au sujet du projet de loi que nous étudions.
Over 450 witnesses appeared before the justice committee in the last Parliament on this issue, and almost 60 witnesses appeared before the legislative committee in this Parliament on this current bill.

H. considérant que l'ex-Premier ministre Khieu Sampan est le premier chef des Khmers rouges à avoir reconnu, récemment, qu'un génocide avait été perpétré sous l'administration de Pol Pot, mais qu'en dépit de cela, presque tous les dirigeants survivants de l'époque sont toujours libres, et qu'aucun d'eux n'a encore comparu devant un tribunal,
H. whereas the former Prime Minister Khieu Sampan is the first Khmer Rouge leader to have acknowledged, recently, that genocide took place under Pol Pot's rule, despite which almost all surviving leaders of that time remain free, and none has so far been put on trial,

Un avocat qui a comparu devant nous, M. Lawson, dont j'ai parlé hier, et qui est, comme la plupart des gens qui ont comparu devant nous, un ardent défenseur du projet de loi, a dit que, selon lui, le droit à la protection de la vie privée ne devrait s'appliquer qu'aux personnes vivantes.
One lawyer before us, Mr. Lawson, to whom I referred yesterday, and who is, like most of the people who appeared before us, a strong supporter of the bill, said, " Well, in my view, the right to privacy extends only to living persons" .

Ce que vous nous dites, je pense - et je respecte votre opinion, comme je l'ai toujours fait d'ailleurs -, c'est que les résultats du référendum tenu à Terre-Neuve sont plus importants, lorsqu'il s'agit de déterminer le degré d'acceptation de cette résolution, que la position de la Conférence des évêques catholiques du Canada, qui ont comparu devant nous aujourd'hui, et celle des porte-parole pentecôtistes, qui ont comparu devant le comité mixte, alors qu'au Québec, étant donné qu'il n'y a pas eu de référendum, la position de la hiérarchie ecclésiastique revêt une plus grande importance.
What you are saying, I think - and I respect your opinion; I always have - is that the referendum results in Newfoundland are more important in our assessment of the acceptance of this resolution than the position of the Canadian Catholic bishops, who appeared before us today, and the Pentecostal leaders, who appeared before the joint committee, whereas, in Quebec, because there was no referendum, the position of the church hierarchy is more significant.