Vertaling van "intéressés soient définis " (Frans → Engels) :

Le préambule et le corps du projet de loi ont été amendés afin de donner suite aux suggestions des témoins qui ont comparu devant le comité permanent des Communes pour demander que les personnes et organismes intéressés soient définis plus clairement, que soit énoncée expressément l'obligation de collaborer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, avec les organisations autochtones et les autres, et que soit mis en relief le rôle des intéressés dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la nouvelle stratégie proposée.
The preamble and the body of the bill include modifications to meet the requests of witnesses who appeared before the standing committee for a clear definition of interested persons and bodies, setting out the requirement to collaborate with provinces and territories, for example, aboriginal organizations and others, and highlights the role of stakeholders in the development and implementation of the proposed new strategy.

Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle toutes les parties concernées (organismes publics, consommateurs, fabricants, distributeurs ou organisations environnementales) puissent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés.
It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.

Il est également essentiel que ces exigences soient définies et adoptées sur la base de critères objectivement vérifiables, suivant une procédure à laquelle les parties concernées, telles que les organismes publics, les consommateurs, les fabricants, les distributeurs ou les organisations environnementales, peuvent participer, et que le label soit accessible à tous les intéressés et qu'ils puissent l'obtenir.
It is furthermore essential that those requirements are drawn up and adopted on the basis of objectively verifiable criteria, using a procedure in which stakeholders, such as government bodies, consumers, manufacturers, distributors and environmental organisations, can participate, and that the label is accessible and available to all interested parties.

En ce qui a trait aux écoles, on devra conclure une entente avec les provinces afin que les universités soient définies: si vous êtes intéressé à venir étudier au Canada, c'est là que vous devrez étudier.
As for the schools, we will have to come to an agreement with the provinces so that the universities are identified: if you are interested in studying in Canada, this is where you will study.

3. Le droit de douane forfaitaire n'est pas applicable aux marchandises qui sont importées dans les conditions définies aux paragraphes 1 et 2 et pour lesquelles l'intéressé a, préalablement à leur imposition audit droit, demandé qu'elles soient soumises aux droits à l'importation qui leur sont propres.
3. The flat rate of customs duty shall not apply to goods imported under the conditions set out in paragraphs 1 and 2 if the person entitled has, before the said flat rate is applied to them, requested that they be subject to the customs duties appropriate to them.

«1) Les articles 3, sous f) et g), 5, 85, 86 et 90 du traité CE ne s'opposent pas à une réglementation d'un État membre qui prévoit que les tarifs des transports routiers de marchandises sont approuvés et rendus exécutoires par l'autorité publique, sur la base de propositions d'un comité central, composé majoritairement de représentants des opérateurs économiques intéressés, et qui étend les tarifs obligatoires applicables dans le domaine des contrats de transports routiers de marchandises à d'autres types de contrats, relatifs à des services différents, tels que, en particulier, les contrats sur appel d'offres et les contrats d'affrètement, à condition que les tarifs soient fixés dans le respect des critères d'intérêt public définis par la loi et que les pouvoirs publics n'abandonnent pas leurs prérogatives à des opérateurs économiques privés en tenant compte, avant l'approbation des propositions, des observations d'autres organismes publics et privés, voire en fixant les tarifs d'office.
The Court ruled: '1. Articles 3(f) and (g), 5, 85, 86 and 90 of the Treaty do not preclude legislation of a Member State which provides for road-haulage tariffs to be approved and brought into force by the State on the basis of proposals of a central committee the majority of whose members are representatives of the economic agents concerned and which extends the mandatory tariffs applicable in the field of contracts for the carriage of goods by road to other types of contracts, relating to different services, such as, in particular, contracts under invitations to tender and contracts for hire, provided that the tariffs are fixed with due regard for the public-interest criteria defined by Law No 298 and the public authorities do not hand over their prerogatives to private economic agents in taking into account, before the approval of proposals, of the observations of other public and private bodies and even by fixing tariffs ex officio.

Plutôt que de tourner le dos aux régimes antidémocratiques et aux violations des droits de la personne, que ce soit en Chine ou ailleurs, plutôt que de faire en sorte que la question des droits de la personne ne soit discutée qu'en coulisses pour ménager les susceptibilités des pays représentant des marchés intéressants pour le Canada, le gouvernement doit adopter une politique qui soit cohérente, clairement articulée, enchâssée dans des textes législatifs ou réglementaires, et qui permette que les décisions soient soumises à une grille obligatoire, définie à l'avance, où s'intègrent trois composantes: les droits de la personne, l'aide au développement et le commerce international (1010) Autrement, le seul avantage qu'aura le message que véhicule actuellement le gouvernement sera celui d'être clair: pour exercer leur dictature à l'abri de toute pression, les gouvernements du Sud n'ont plus qu'à devenir de bons partenaires commerciaux.
Instead of turning a blind eye to anti-democratic regimes and human rights violations, whether in China or elsewhere, instead of discussing the issue of human rights only behind the scenes to spare the feelings of countries with markets that are interesting to Canada, the government must adopt a coherent, clearly worded policy, one that is entrenched in legislative and regulatory texts and that ensures that decisions are based on three established criteria, namely human rights, development assistance and international trade (1010) Otherwise, the only clear message that the government will be sending is that governments of the south need only become good trading partners if they want to rule by dictatorship, free of any pressure.

J'ai trouvé intéressant qu'il réclame la responsabilité dans le cadre du processus démocratique et exige que les politiques gouvernementales soient définies à l'intérieur de ce même processus, tout en se déclarant par ailleurs favorable au Programme de contestation judiciaire.
I found it interesting that he on the one hand calls for accountability through the democratic process and for policy to be shaped by the democratic process, yet intertwined in his talk is support for the Court Challenges Program.