Traduction de «non réglementée soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

veiller à ce que des installations de production alimentaire soient pleinement opérationnelles
establish full functioning of food plant machinery | secure full functioning of food plant machinery | ensure full functioning of food plant machinery | ensure the full functioning of food plant machinery

veiller à ce que les voies ferrées soient libres de tout obstacle
keep railway tracks clear | remove debris from rail tracks | ensure rail tracks remain clear | maintain clear railway tracks

à condition que le montant et l'intensité des aides soient justifiés
provided that the amount and intensity of the aids are justified

accepter une distinction honorifique, une décoration, une faveur, un don, une rémunération de quelque nature qu'ils soient
accept any honour, decoration, favour gift or payment of any kind whatever, to

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

activités de pêche illicites, non réglementées et non déclarées
illegal, unregulated and unreported fishing activities

travailleur de la santé non réglementé en pratique privée [ travailleuse de la santé non réglementée en pratique privée ]
independent non-regulated health worker

profession non réglementée
unregulated occupation

émissions non réglementées
uncontrolled emissions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par conséquent, il y a lieu de prévoir que les volailles détenues dans des exploitations situées dans les zones de surveillance ne doivent pas subir un examen clinique systématique 24 heures avant d'être expédiées vers un abattoir se trouvant dans la zone de surveillance ou dans l'autre zone réglementée pour y être directement abattues, à condition que seuls les mouvements directs de volailles provenant d'exploitations situées dans les zones de surveillance soient autorisés à destination d'un abattoir désigné se trouvant à l'intérieur de la zone de surveillance et de l'autre zone réglementée, que ces mouvements se déroulent dans le respect de mesures de biosécurité rigoureuses, y compris la séparation stricte des volailles provenant de la zone de protection, que le nettoyage et la désinfection soient effectués en conséquence et que le repeuplement soit largement différé.
Therefore, it is appropriate to provide that no systematic clinical investigations of poultry on holdings located in the surveillance zones shall be carried out 24 hours prior to dispatch for direct slaughter within the surveillance zone or the further restricted zone, provided that only direct movements of poultry originating from holdings in the surveillance zones are authorised to a designated slaughterhouse located within the surveillance and further restricted zone; and these movements are carried out under stringent biosecurity measures, including a strict separation from poultry originating from the protection zone, and that cleaning and disinfection is carried out accordingly, and that restocking will be significantly delayed.

Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents.
Conducting safety investigations into casualties and incidents involving seagoing vessels, or other vessels in ports or other restricted maritime areas, in an unbiased manner is of paramount importance in order to effectively establish the circumstances and causes of such casualties or incidents.

Il convient également, afin d’assurer une surveillance réglementaire adéquate, que la structure juridique, le système de gouvernance et la structure organisationnelle des conglomérats financiers, y compris toutes les entités réglementées, les filiales non réglementées et les succursales d’importance significative des banques, les entreprises d’assurance et les conglomérats financiers exerçant des activités transfrontalières, soient surveillés par l’ABE, l’AEAPP et l’AEMF (ci-après conjointement dénommées «les AES») et le comité mixte, selon le cas, et que les informations soient mises à la disposition des autorités compétentes concernées.
In order to ensure appropriate regulatory oversight, it is necessary that the legal structure and the governance and organisational structure, including all regulated entities, non-regulated subsidiaries and significant branches of banks, insurance undertakings and financial conglomerates with cross-border activities, are monitored by EBA, EIOPA, ESMA (hereinafter collectively referred to as ‘the ESAs’) and the Joint Committee, as appropriate, and that information is made available to the relevant competent authorities.

(12) Il est de la plus haute importance que les enquêtes de sécurité sur les accidents et incidents impliquant des navires de mer ou d'autres navires dans des zones portuaires ou d'autres zones maritimes réglementées soient effectuées de manière objective afin d'établir de façon probante les circonstances et les causes de ces accidents ou incidents.
(12) Conducting ║ safety investigations into casualties and incidents involving seagoing vessels or other vessels in ports or other restricted maritime areas in an unbiased manner is of paramount importance in order to effectively establish the circumstances and causes of such casualties or incidents .

le Conseil assume ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés;
the Council act responsibly by adopting the future directive against illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, so that controls on imports from IUU fishing are strengthened and improved;

9. demande au Conseil d'assumer ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illégale, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés;
9. Calls on the Council to act responsibly by adopting the proposed directive against IUU fishing, so that controls on imports from illegal, undeclared and unregulated fishing are strengthened and improved;

le Conseil assume ses responsabilités en adoptant la directive proposée contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, de sorte que les contrôles sur les importations provenant de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée soient renforcés et améliorés;
the Council act responsibly by adopting the future directive against IUU fishing, so that controls on imports from illegal, undeclared and unregulated fishing are strengthened and improved;

Il conviendrait en outre, à titre de norme minimale, que les informations réglementées soient diffusées d'une manière qui garantisse leur mise à disposition du plus grand nombre, si possible, au même moment à l'intérieur et à l'extérieur de l'État membre de l'émetteur.
Additionally, by way of minimum standards, regulated information should be disseminated in a way that ensures the widest possible public access, and where possible reaching the public simultaneously inside and outside the issuer’s home Member State.

3. Lorsque des valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé d'un seul État membre d'accueil et non dans l'État membre d'origine, l'État membre d'accueil veille à ce que les informations réglementées soient rendues publiques conformément aux exigences visées au paragraphe 1.
3. Where securities are admitted to trading on a regulated market in only one host Member State and not in the home Member State, the host Member State shall ensure disclosure of regulated information in accordance with the requirements referred to in paragraph 1.