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Vertaling van "personnes concernées soient déclarées illégales " (Frans → Engels) :

Désormais, nous veillons très attentivement à les déceler le plus tôt possible, à faire en sorte que les personnes concernées soient déclarées illégales au Canada et qu'elles puissent faire l'objet d'une expulsion.

We're very, very stringent about identifying them as early as possible and at least getting them to the point where they're now illegally in the country and removable.


Les États membres doivent veiller à ce que des voies de recours équivalentes à celles ouvertes dans le cadre d'une procédure nationale similaire soient disponibles et garantir que les personnes concernées soient dûment informées de ces possibilités.

Member States must ensure legal remedies equivalent to those available in a similar domestic case and ensure that persons concerned are properly informed of these possibilities.


Il convient que de telles communications aux personnes concernées soient effectuées aussi rapidement qu'il est raisonnablement possible et en coopération étroite avec l'autorité de contrôle, dans le respect des directives données par celle-ci ou par d'autres autorités compétentes, telles que les autorités répressives.

Such communications to data subjects should be made as soon as reasonably feasible and in close cooperation with the supervisory authority, respecting guidance provided by it or by other relevant authorities such as law-enforcement authorities.


L’usage médical du cannabis a une longue tradition. Cependant, en Amérique du Nord, cet usage du cannabis a décliné de façon constante durant la première moitié du 20 siècle, bien avant que les préparations de cannabis en vente libre ne soient déclarées illégales.

3. Medical use of cannabis has a long history, but in North America it decreased steadily in the first part of the 20th century, well before over-the-counter cannabis preparations were made illegal.


À cet égard, la Cour rappelle que la directive vise à mettre en place une politique efficace d’éloignement et de rapatriement fondée sur des normes communes, afin que les personnes concernées soient rapatriées d’une façon humaine et dans le respect de leurs droits fondamentaux et de leur dignité.

In that respect, the Court notes that the directive is intended to establish an effective removal and repatriation policy, based on common standards, for persons to be returned in a humane manner and with full respect for their fundamental rights and dignity.


Les États membres veillent à ce que des informations sur les personnes ou entités susceptibles de fournir une assistance juridique à la personne concernée soient communiquées à la personne concernée avec la décision visée au paragraphe 1, si ces informations ne lui ont pas encore été communiquées.

Member States shall ensure that information on persons or entities that may provide legal assistance to the person concerned is communicated to the person concerned together with the decision referred to in paragraph 1, when that information has not been already communicated.


Cela implique également d'autres tâches comme la garantie que les responsables de traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations, ainsi que la collaboration avec le CEPD, à sa demande ou de sa propre initiative.

This also involves other tasks such as ensuring that controllers and data subjects are informed of their rights and obligations, and cooperating with the EDPS at his request or at their own initiative.


Cela implique également d'autres tâches comme la garantie que les responsables de traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations, ainsi que la collaboration avec le CEPD, à sa demande ou de sa propre initiative.

This also involves other tasks such as ensuring that controllers and data subjects are informed of their rights and obligations, and cooperating with the EDPS at his request or at their own initiative.


Il est extrêmement important que le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée soient identifiés afin de pouvoir entreprendre une évaluation correcte de la sécurité de conduite de cette personne (y compris du risque de nouvelles crises) et de pouvoir mettre en place le traitement qui convient.

It is extremely important that the person’s specific epilepsy syndrome and seizure type are identified so that a proper evaluation of the person’s driving safety can be undertaken (including the risk of further seizures) and the appropriate therapy instituted.


a) veiller à ce que les responsables du traitement et les personnes concernées soient informés de leurs droits et obligations au titre du présent règlement.

(a) ensuring that controllers and data subjects are informed of their rights and obligations pursuant to this Regulation.




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personnes concernées soient déclarées illégales ->

Date index: 2023-02-15
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