Il est convenu, Que relativement à l'étude du projet de loi C-7, Loi sur la gouvernances des Premières nations, les audiences du Comité qui doivent avoir lieu à Ottawa soient approuvées, et qu'elles commencent le lundi 27 janvier 2003 et se terminent le vendredi 14 février 2003.
It was agreed, That in relation to the study of Bill C-7, the First Nations Governance legislation, the hearing schedule for Ottawa be approved, with hearings beginning on Monday, January 27, 2003 and ending on Friday, February 14, 2003.