Vertaling van "sociétés ces restrictions étaient justifiées " (Frans → Engels) :

Dans cet examen, la Commission tiendra compte de la nécessité d'éviter des restrictions non justifiées à la liberté qu'ont les sociétés de choisir la forme d'organisation qu'elles estiment appropriée.
In so doing, the Commission will take account of the need to avoid undue restrictions of companies' freedom to choose their appropriate organisation.

Ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les circonstances ont changé à la suite de l'évolution continue des marchés énergétiques mondiaux.
These restrictions were implemented at that time for good reasons, but circumstances have changed within the continuing evolution of global energy markets.

Néanmoins, la Commission invite l'Autriche à continuer à suivre la situation de près et à lui faire rapport tous les cinq ans sur la nécessité de maintenir les restrictions.Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
The Commission, nevertheless, calls on Austria to continue monitoring the situation closely and to report to the Commission every five years on the necessity for maintaining the restrictions.On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Par ailleurs, la Commission a conclu que les restrictions afférentes aux études de dentisterie n'étaient pas justifiées, aucune pénurie de dentistes n'étant prévue en Autriche.
On the other hand, the Commission concluded that the restrictions in place for dental studies were not justified as no shortage of dentists is likely in Austria.

Or, une telle différence de traitement étant de nature à dissuader les sociétés ayant leur siège dans d’autres États membres d’exercer leur liberté d’établissement, constitue une restriction non justifiée à l’exercice de cette liberté.
However, since such a difference in treatment is likely to deter companies which have their seat in another Member State from exercising the freedom of establishment, it amounts to an unjustified restriction on the exercise of that freedom.

1. Les parties s'efforcent, dans toute la mesure du possible, d'éviter de prendre des mesures ou d'engager des actions rendant les conditions d'établissement et d'exploitation de leurs sociétés plus restrictives qu'elles ne l'étaient le jour précédant la date de la signature de l'accord.
1. The Parties shall use their best endeavours to avoid taking any measures or actions which render the conditions for the establishment and operation of each other’s companies more restrictive than the situation existing on the day preceding the date of signature of the Agreement.

C'est donc un cadre très ancien, et jamais on n'a soumis à une cour la question de savoir si ces restrictions de droits et libertés étaient justifiées dans une société libre et démocratique au sens de l'article 1.
So it's a very old framework, and the courts have never been asked to consider the question whether these restrictions of rights and freedoms were justified in a free and democratic society within the meaning of section 1.

À l'époque de leur privatisation, certaines restrictions à la propriété du capital avaient été imposées aux deux sociétés; ces restrictions étaient justifiées à l'époque, mais les choses ont changé.
At the time of their privatization, certain ownership restrictions were placed on both of these companies; while those restrictions were appropriate at the time, things have changed.

Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada a, dans toutes les affaires qui lui ont été soumises, y compris dans les affaires où était contestée la constitutionnalité des dispositions législatives que nous avions recommandées dans notre rapport—et les trois quarts de ces affaires ont conclu à la constitutionnalité de ces mesures législatives—toujours jugé que ces dispositions législatives étaient contraires à la Charte et aux libertés qu'elle garantissait, celles que j'ai mentionnées, mais que, pour diverses raisons, elles étaient justifiées dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
By and large, the Supreme Court of Canada, in all of the cases that have been taken up to it, including cases that challenge the constitutionality of the very legislation we recommended in our report and three-quarters found that the legislation is constitutional has invariably found that the legislation offends against the charter and its liberties, the ones I've identified, but the legislation has, for a variety of reasons, been found to be justified in our free and democratic society.

7. Toute mesure prise en application des paragraphes 4, 5 ou 6, et qui comporte des sanctions ou des restrictions aux activités d'une société de gestion, doit être dûment justifiée et communiquée à la société de gestion concernée.
7. Any measure adopted pursuant to paragraphs 4, 5 or 6 involving penalties or restrictions on the activities of a management company must be properly justified and communicated to the management company concerned.