Traduction de «restriction non justifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

discrimination transfrontalière par les prix non justifiée [ discrimination transfrontalière non justifiée en matière de prix ]
unjustified cross-border price discrimination

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Livre vert - La politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur la politique de concurrence communautaire et les restrictions verticales | Livre vert sur les restrictions verticales
Green Paper on Vertical Restraints | Green Paper on vertical restraints in EC competition policy

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

restriction des paiements | restriction imposée aux paiements | restrictions aux paiements
payments restrictions | restrictions on payments

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]
trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]

conclusion non justifiée
unjustified conclusion

prémisse non justifiée
unsubstantiated premise

destruction ou appropriation de biens non justifiée par des nécessités militaires et exécutée à grande échelle
extensive destruction and appropriation of property not justified by military necessity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans cet examen, la Commission tiendra compte de la nécessité d'éviter des restrictions non justifiées à la liberté qu'ont les sociétés de choisir la forme d'organisation qu'elles estiment appropriée.
In so doing, the Commission will take account of the need to avoid undue restrictions of companies' freedom to choose their appropriate organisation.

44. estime, comme le soulignent les recommandations par pays pour 2015, qu'il importe de supprimer les restrictions non justifiées et les entraves à l'entrée dans les secteurs clés; demande en outre aux États membres concernés d'accorder la plus grande attention à ces recommandations et de lever d'urgence les obstacles à la croissance du marché unique;
44. Supports the emphasis in the 2015 CSRs on the importance of removing unjustified restrictions on and barriers to entry in key sectors; asks the Member States concerned, furthermore, to give those recommendations their utmost consideration and, as a matter of urgent priority, to remove these obstacles to the growth of the single market;

La communication indique par ailleurs que les restrictions internes à la libre circulation des produits de chiffrement doivent être compatibles avec le droit communautaire et que la Commission examinera si ces restrictions nationales sont justifiées et proportionnées, notamment au regard des dispositions du traité relatives à la libre circulation, de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et des exigences des directives concernant la protection des données.
The Communication further stated that domestic restrictions on the free circulation of encryption products have to be compatible with Community law and that it will examine whether such national restrictions are justified and proportionate, notably with respect to the free circulation provisions of the Treaty, the case law of the Court of Justice and the requirements of the Data Protection Directives.

18. soutient l'accent mis, dans les recommandations par pays pour 2014, sur l'importance de supprimer les restrictions non justifiées et les barrières à l'entrée dans les secteurs clés comme le commerce de détail, le commerce en ligne et les services aux entreprises; demande instamment aux États membres concernés d'accorder la plus grande attention à ces recommandations et de lever immédiatement ces obstacles à la croissance du marché unique;
18. Supports the emphasis placed in the CSRs for 2014 on the importance of removing unjustified restrictions and barriers to entry in the key sectors such as retail, e-commerce and business services; urges the Member States concerned to give those recommendations their utmost consideration and, as an immediate priority, to remove these obstacles to the growth of the Single Market;

Toute restriction à la libre circulation des capitaux pouvant être entraînée par ces restrictions est justifiée pour des raisons de politique générale et est strictement nécessaire à la réalisation de ces objectifs.
Any restriction on free movement of capital which may be entailed by such limitations is justified on ground on public policy and is strictly necessary for the attainment of these objectives.

2. Après avoir été informée en vertu de l'article 13 ter de toute mesure envisagée au titre de cet article, l'autorité européenne de surveillance concernée adopte un avis indiquant si elle estime que l'interdiction ou la restriction est justifiée et proportionnée.
2. After receiving notification under Article 13b of any action that is to be imposed under that Article, an ESA shall adopt an opinion on whether it considers the prohibition or restriction is justified and proportionate.

21. souligne l'importance des principes d'équité, de justice et de transparence des procédures administratives et juridiques dans l'application du droit national du travail, y compris la réalisation d'inspections du travail strictes, ainsi que des normes internationales en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations internationales; estime que des procédures administratives et juridiques équitables, justes et transparentes sont également nécessaires pour garantir qu'aucune restriction non justifiée ne soit imposée à la communication et à la liberté d'expression, qui sont des éléments majeurs pour permettre aux citoyens de s'organiser par eux-mêmes;
21. Emphasises the importance of the principles of fair, just and transparent administrative and legal procedures, in order to implement national labour laws, including strict labour inspections, as well as international human rights standards, in accordance with international obligations; believes that fair, just and transparent administrative and legal procedures are also needed to ensure that no undue restrictions are put on communication or freedom of speech, which are very important in empowering citizens to organise themselves;

Enfin, ce rapport propose une action future visant à encourager la suppression des restrictions non justifiées.
Finally, it proposes a future course of action aimed at encouraging the elimination of unjustified restrictions.

Il convient qu'aucune des dispositions et formalités de la législation nationale auxquelles il est fait référence dans la présente directive n'introduise de restrictions à la liberté d'établissement ou à la libre circulation des capitaux, à moins que ces restrictions puissent être justifiées conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment par des exigences d'intérêt général, et qu'elles soient à la fois nécessaires pour satisfaire à de telles exigences impératives et proportionnelles à celles-ci.
None of the provisions and formalities of national law, to which reference is made in this Directive, should introduce restrictions on freedom of establishment or on the free movement of capital save where these can be justified in accordance with the case-law of the Court of Justice and in particular by requirements of the general interest and are both necessary for, and proportionate to, the attainment of such overriding requirements.

2. Le paragraphe 1 ne fait pas obstacle aux interdictions ou restrictions d'importation, d'exportation ou de transit justifiées par des raisons de moralité publique, d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique, de conservation de ressources naturelles épuisables si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales, ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.
2. Paragraph 1 shall not preclude prohibitions or restrictions on imports, exports or goods in transit justified on grounds of public morality, public policy or public security, the protection of health and life of humans, animals and plants, the protection of national treasures possessing artistic, historic or archaeological value, conservation of exhaustible natural resources if such measures are made effective in conjunction with restrictions on domestic production or consumption, or the protection of industrial and commercial property.