Vertaling van "constitutionnalité des dispositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contrôle de constitutionnalité [ constitutionnalité des lois ]
control of constitutionality [ constitutionality of laws | Constitutionality of the laws(ECLAS) ]

dispositions relatives à la flexibilité [ clauses de flexibilité | dispositions d'aménagement | dispositions dites de souplesse | dispositions en matière de flexibilité | dispositions relatives aux dépassements | dispositions relatives aux marges de dépassement | marges de flexibilité ]
flexibility provisions

disposition de transfert en franchise d'impôt | disposition de transfert libre d'impôt | disposition de transfert en sursis d'imposition | disposition de transfert avec report d'imposition | disposition de transfert à imposition différée | disposition de roulement
rollover provision

disposition de fond [ disposition de droit substantif | disposition fondamentale | disposition matérielle | disposition concernant le fond | disposition expresse ]
substantive provision

contester la constitutionnalité
challenge the constitutionality

constitutionnalité
constitutionality

disposition | prescription | disposition légale | disposition de la loi | prescription de la loi | provision | disposition statutaire
provision | legal provision | provision of the law | statutory provision

avis de mise à disposition | mise à disposition | lettre d'avis « navire prêt à charger » | fiche de mise à disposition
notice of readiness

règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]
regulation [ regulatory provision ]

législation [ acte législatif | disposition législative ]
legislation [ legislative act | legislative provision ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il importera également d'inscrire durablement dans la législation les arrêts de la Cour constitutionnelle de 2014 confirmant la constitutionnalité des dispositions sur les incompatibilités[36].
It will also be important to cement in legislation the CCR rulings of 2014 confirming the constitutionality of provisions on incompatibilities.[36]

d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.
d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.

c) en ce qui concerne le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité, la Commission considère que, même si certaines améliorations sont constatées par rapport à la loi du 22 juillet 2016, les trois nouvelles lois adoptées en décembre 2016 contiennent un certain nombre de dispositions qui ne respectent pas des décisions antérieures du Tribunal constitutionnel et ont fait naître de nouvelles préoccupations en plus de celles recensées dans la recommandation du 27 juillet 2016.
c) As regards the effectiveness of the constitutional review, the Commission considers that even if certain improvements can be noted as compared to the Law of 22 July 2016, the three new laws adopted in December 2016 contain a number of provisions which do not respect earlier judgments of the Constitutional Tribunal and added new concerns as compared to those identified in the Recommendation of 27 July 2016.

De manière générale, les effets de certaines dispositions de la loi adoptée le 22 juillet 2016, qu'ils soient considérés isolément ou ensemble, suscitent des inquiétudes quant à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité et à l’état de droit.
Overall, the effects of certain provisions of the law adopted on 22 July 2016, taken separately or in combination, raise concern regarding the effectiveness of constitutional review and the rule of law.

De manière générale, les effets de certaines dispositions de la loi adoptée le 22 juillet, qu'ils soient considérés isolément ou ensemble, suscitent des inquiétudes quant à l’efficacité du contrôle de constitutionnalité et à l’état de droit.
Overall, the effects of certain provisions of the law adopted on 22 July, taken separately or in combination, raise concern regarding the effectiveness of constitutional review and the rule of law.

CN. considérant qu'à la demande de plusieurs communautés religieuses et du commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité des dispositions de la loi sur les Églises et, dans sa décision 6/2013 du 26 février 2013, a déclaré certaines d'entre elles anticonstitutionnelles et les a annulées avec effet rétroactif;
CN. whereas, at the request of several religious communities and the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court examined the constitutionality of the provisions of the Act on Churches and in its Decision 6/2013 of 26 February 2013 declared some of them unconstitutional and annulled them with retroactive effect;

CM. considérant qu'à la demande de plusieurs communautés religieuses et du commissaire hongrois aux droits fondamentaux, la Cour constitutionnelle a examiné la constitutionnalité des dispositions de la loi sur les Églises et, dans sa décision 6/2013 du 26 février 2013, a déclaré certaines d'entre elles anticonstitutionnelles et les a annulées avec effet rétroactif;
CM. whereas, at the request of several religious communities and the Hungarian Commissioner for Fundamental Rights, the Constitutional Court examined the constitutionality of the provisions of the Act on Churches and in its Decision 6/2013 of 26 February 2013 declared some of them unconstitutional and annulled them with retroactive effect;

Ces dispositions ont malheureusement été suspendues, le 23 avril 2001, par le ministère de la Justice croate, sous prétexte d'en vérifier la constitutionnalité, bien qu'il ait été constaté unanimement que ces dispositions étaient conformes à l'esprit et à la lettre de la constitution croate (Charte fondamentale).
Unfortunately, on 23 April 2001 these rules were suspended by the Croatian Ministry of Justice, which argued that their constitutionality had to be confirmed. This is despite the universal view that they are consistent with the spirit and letter of the Croatian constitution (or Fundamental Charter).

Ces dispositions ont malheureusement été suspendues, le 23 avril 2001, par le ministère de la justice croate, sous prétexte d'en vérifier la constitutionnalité, bien qu'il ait été constaté unanimement que ces dispositions étaient conformes à l'esprit et à la lettre de la constitution croate (Charte fondamentale).
Unfortunately, on 23 April 2001 these rules were suspended by the Croatian Ministry of Justice, which argued that their constitutionality had to be confirmed. This is despite the universal view that they are consistent with the spirit and letter of the Croatian constitution (or Fundamental Charter).