Traduction de «libertés étaient justifiées » (Français → Anglais) :

La semaine dernière, aux Nations Unies, j'ai eu l'occasion de poser la question directement au ministre des affaires étrangères d'Iran. Je lui ai fait valoir que ces arrestations n'étaient pas justifiées, que les personnes arrêtées devraient être relâchées et que, de plus, leur liberté devrait être reconnue en Iran comme partout au monde.
I took the opportunity last week at the United Nations to raise the matter directly with the foreign affairs minister of Iran, making the case that these arrests were not justified and that they should be released and furthermore that their freedom should be established in Iran as it should be established around the world.

C'est donc un cadre très ancien, et jamais on n'a soumis à une cour la question de savoir si ces restrictions de droits et libertés étaient justifiées dans une société libre et démocratique au sens de l'article 1.
So it's a very old framework, and the courts have never been asked to consider the question whether these restrictions of rights and freedoms were justified in a free and democratic society within the meaning of section 1.

Dans l'ensemble, la Cour suprême du Canada a, dans toutes les affaires qui lui ont été soumises, y compris dans les affaires où était contestée la constitutionnalité des dispositions législatives que nous avions recommandées dans notre rapport—et les trois quarts de ces affaires ont conclu à la constitutionnalité de ces mesures législatives—toujours jugé que ces dispositions législatives étaient contraires à la Charte et aux libertés qu'elle garantissait, celles que j'ai mentionnées, mais que, pour diverses raisons, elles étaient justifiées dans une société libre et démocratique comme la nôtre.
By and large, the Supreme Court of Canada, in all of the cases that have been taken up to it, including cases that challenge the constitutionality of the very legislation we recommended in our report and three-quarters found that the legislation is constitutional has invariably found that the legislation offends against the charter and its liberties, the ones I've identified, but the legislation has, for a variety of reasons, been found to be justified in our free and democratic society.

Je me rappelle des plaintes du porte-parole de l'opposition officielle qui prétendait que le projet de loi était trop strict, qu'on violait les libertés civiles et qu'on niait aux gens le droit de contester une ordonnance d'expulsion justifiée par le fait qu'ils étaient des criminels.
I recall the complaints from the official opposition critic that the bill was too tough, that we were violating civil libertarian rights and that we were taking away the rights of people to appeal a deportation order just because they were found to be criminals.

Les députés se rappelleront que, dans ce jugement rendu le 21 septembre 1995, le tribunal a décidé majoritairement que le gouvernement n'avait pas réussi à démontrer que les contraintes de la Loi réglementant les produits du tabac à l'égard de la publicité, de la promotion et de l'étiquetage étaient raisonnables et justifiées eu égard à la liberté d'expression et a donc supprimé la plupart des dispositions de la loi.
Members will recall that in the September 21, 1995 decision a majority of the court ruled the government had failed to demonstrate that the restraints in the Tobacco Products Control Act regarding advertising, promotion and labelling were reasonable, justified restrictions on the freedom of expression and consequently struck down most of the provisions of the act.