Traduction de «socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle » (Français → Anglais) :

Le rapport est publié au moins six mois avant toute proposition législative éventuelle.
The report shall be made available at least 6 months prior to any legislative proposal.

conserver la pratique de l'Union consistant à organiser des consultations publiques avant toute proposition législative; garantir que les résultats de ces consultations feront l'objet d'une considération attentive lors des négociations;
to maintain the EU practice of carrying out public consultations prior to legislative proposals; to ensure that the outcomes of these consultations will be observed closely during the negotiations;

La planification et les résultats des programmes de recherche financés par l'UE, tels que eSBIRTes, Orion et ALICE-RAP, devraient être systématiquement partagés avec d'autres acteurs concernés et mieux intégrés dans les évaluations d'impact et dans toute proposition législative à venir.
Plans for and outcomes from EU-funded research programmes such as eSBIRTes, Orion and ALICE-RAP should be regularly shared with others in the field and better incorporated in impact assessments and in any subsequent legislative proposals.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.

A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux.
To this end, the Commission will continue to improve its coverage of the social dimension of the impact assessments which accompany legislative proposals concerning the internal market . It will ensure that its legislative proposals include a reference to social policies and social rights, where this is justified in the light of those assessments.

considérant que toute proposition législative devrait soutenir des incitations fortes en faveur de politiques économiques durables et renforçant la croissance, éviter l'aléa moral, être en harmonie avec les autres instruments et règles de l'Union et maximiser les avantages de l'euro en tant que monnaie commune de la zone euro tout en restaurant la confiance dans les économies européennes et dans l'euro,
whereas any legislative proposal should support strong incentives for sustainable ‘growth-enhancing’ economic policies, avoid moral hazard, be in line with other EU instruments and rules, maximise the benefits of the euro as a common currency for the euro area and restore confidence in European economies and the euro,

Dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2009, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la nécessité de poursuivre la réforme du système de surveillance, y compris des articles pertinents de la présente directive, et, conformément à la procédure applicable dans le cadre du traité, toute proposition législative appropriée.
The Commission shall, as soon as possible and in any event by 31 December 2009 present to the European Parliament and the Council a report on the need for further reform of the supervisory system, including relevant Articles of this Directive, and, in accordance with the applicable procedure under the Treaty, any appropriate legislative proposal.

Signalons à cet égard qu'à l'avenir, on pourrait selon moi adjoindre à toute proposition législative un répertoire mentionnant tous les experts, groupements et organisations qui ont participé à l'élaboration de ladite proposition.
I will take this opportunity to point out that I think that every future legislative proposal could have an appendix listing all the experts, associations and organisations that played a part in drafting it.

5. invite la Commission à déposer toute proposition législative qui s'avère nécessaire pour faciliter la création et la gestion au quotidien des PME, en particulier en ce qui concerne l'environnement juridique et administratif dans lequel elles opèrent.
5. Calls upon the Commission to table whatever legislative proposals are required in order to facilitate the setting up and day to day management of SME's, in particular as regards the regulatory and administrative environment in which SME's operate.