Vertaling van "déposer toute proposition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une proposition [ produire une proposition ]
file a proposal

déposer une proposition de résolution
table a motion for a resolution

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

déposer une contre-proposition
move an amendment/to

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le même temps, la Commission a déposé une proposition de modification du règlement 1408/71, qui accorderait les mêmes droits à toutes les catégories de patients (travailleurs, travailleurs en détachement, retraités, étudiants, etc.) en présence de "soins médicalement nécessaires".
At the same time, the Commission tabled a proposal for an amendment to the Regulation 1408/71 which would give the same entitlements to "medically necessary care" to all categories of patients (workers, posted workers, pensioners, students, etc.).

Dans la perspective de l’échéance de juin 2016, la Commission adopte aujourd’hui son troisième rapport de suivi, et dépose une proposition législative visant à permettre au Parlement européen et au Conseil d'adopter les décisions nécessaires afin que les citoyens turcs puissent se rendre sans visa dans l’espace Schengen pour y effectuer de courts séjours, une fois que la Turquie aura satisfait à toutes les exigences.
In view of the June 2016 deadline, today, the Commission is adopting its Third Progress Report, and tabling a legislative proposal to enable the European Parliament and Council to take the necessary decisions to allow Turkish citizens to travel without a visa for short stays in the Schengen area, once all the requirements have been met by Turkey.

La présente proposition garantit le respect des droits fondamentaux en établissant la nécessité pour l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes de disposer d'une stratégie en matière de droits fondamentaux, en mettant en place un forum consultatif sur les droits fondamentaux, en prévoyant un rôle élargi pour l'officier aux droits fondamentaux et en instaurant un mécanisme de plainte permettant à toute personne qui estime avoir été victime d'une violation des droits fondamentaux au cours des activités réalisées par l'Agence, ou à tout tiers intervenant, de déposer une plainte auprès de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
This proposal safeguards fundamental rights by setting out the need for the European Border and Coast Guard Agency to have a Fundamental Rights Strategy, by establishing a Consultative Forum on fundamental rights, by providing for an expanded role for the Fundamental Rights Officer and by including a complaint mechanism by which any person who considers himself or herself to have been the subject of a breach of fundamental rights during activities carried out by the Agency, or any third party intervener, may make a complaint to the European Border and Coast Guard Agency.

En tout état de cause, la présente proposition conserve la fonction stabilisatrice des systèmes de garantie mutuelle tout en améliorant la situation des déposants, qui disposeront d'un recours contre ces systèmes s'ils échouent à empêcher la défaillance d'un de leurs membres.
However, the current proposal leaves the stabilising function of mutual schemes intact, but improves the position of depositors, who will now have a claim against them if they cannot prevent the failure of a member.

8. Toute partie lésée et qui a le droit de présenter une plainte concernant une décision sur les méthodologies prise en vertu du présent article, ou, lorsque l’autorité de régulation a une obligation de consultation, concernant les méthodologies proposées, peut, au plus tard dans un délai de deux mois, ou dans un délai plus court si les États membres le prévoient ainsi, suivant la publication de la décision ou de la proposition de décision, déposer une plainte en réexamen.
8. Any party who is affected and who has a right to complain concerning a decision on methodologies taken pursuant to this Article or, where the regulatory authority has a duty to consult, concerning the proposed methodologies, may, at the latest within two months, or a shorter time period as provided by Member States, following publication of the decision or proposal for a decision, submit a complaint for review.

La Commission a déjà retiré 68 propositions en suspens, introduit des évaluations d’impact pour toutes les propositions nouvelles et importantes, déposé des propositions visant à simplifier les lois de l’UE et travaillé à l’élaboration d’un modèle visant à réduire les coûts administratifs résultant de la législation de l’UE.
The Commission has already withdrawn 68 pending proposals, introduced impact assessments for all new and important proposals, tabled proposals to simplify EU laws and has been working on a model to reduce administrative costs coming from EU legislation.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

S'il n'y a pas de discussion concernant des zones de pêche, pourquoi ne pas déposer tout simplement les propositions faisant l'objet de discussions avec les groupes autochtones, étant donné que les non-Autochtones n'ont pas été invités à la table et ne sont pas au courant des négociations en cours?
If there is no discussion on fishing zones, why not simply table the proposals that are being discussed with the native groups, given that the non-natives have not been invited to the table and are not aware of the negotiations that are taking place?

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf.): Monsieur le Président, aujourd'hui, les membres réformistes du comité des finances ont déposé une proposition qui porte sur les dépenses gouvernementales et qui prévoit des compressions de dépenses de 9,4 milliards de dollars au total, le tout accompagné des principes connexes. Ces compressions ne touchent absolument pas les dépenses de programmes dans le domaine social.
Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref.): Mr. Speaker, today Reform members of the finance committee tabled a proposal for government spending and government spending cuts that totalled $9.4 billion, with the principles attached, all in areas of non-social program spending.

Il ne faut pas que ce soit des propositions futiles, ni frivoles, ni des propositions de croisade, c'est ce qu'on veut dire là-dedans, mais que l'on ne se serve de cette disposition pour écarter d'emblée toute proposition de quelque nature que ce soit. Si la proposition est refusée sans motif d'ailleurs par les banques, c'est arrivé dans mon cas, un actionnaire doit en appeler au tribunal, c'est-à-dire aller devant les cours de justice, la cour supérieure du Québec ou de l'Ontario pour avoir le droit de déposer des propositions et faire voter les actionnaires.
If a proposal is rejected for no reason by the banks, which is what happened in my case, a shareholder can take the matter to court, that is he can file suit in either Quebec or Ontario Superior Court and demand the right to submit proposals and have shareholders vote on them.