Traduction de «conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle » (Français → Anglais) :

Le rapport est publié au moins six mois avant toute proposition législative éventuelle.
The report shall be made available at least 6 months prior to any legislative proposal.

Les questions étroitement liées que représentent les exonérations, les autorités publiques et les subventions seront traitées conjointement et les conséquences socioéconomiques de toute proposition législative éventuelle seront évaluées avant qu’un texte ne soit présenté en 2008.
The closely related problems of exemptions, public authorities and subsidies will be treated as a package and the social and economic impacts of any possible legislative proposal will be assessed before a proposal is presented in 2008.

AJ. considérant que toute proposition législative nouvelle doit tenir compte de la législation existante, tant au niveau national qu'au niveau européen, et qu'elle doit être précédée d'une étude détaillée d'éventuels impacts ainsi que d'une analyse coûts-avantages;
AJ. whereas any new legislative proposal must take account of existing legislation at national and European level and must be preceded by a detailed assessment of its possible impact as well as by an analysis of its costs and benefits;

Par conséquent, la Commission envisagera l’élaboration d’une proposition législative concernant les moyens de rationaliser et d’harmoniser les sanctions économiques de nature administrative ou civile en cas de non-respect de la législation d’harmonisation de l’Union, et ce afin de garantir l’égalité de traitement de toutes les entreprises dans l’ensemble du marché intérieur des produits industriels.
Therefore, the Commission will consider elaborating a legislative proposal on how to streamline and harmonise economic sanctions of an administrative or civil nature for non-compliance with Union harmonisation legislation to ensure equal treatment of all businesses throughout the internal market for industrial products.

attend des actions plus concrètes du commissaire compétent, conformément aux intentions déjà déclarées: en particulier, et avant toute chose, se félicite de l'engagement à mettre en place une étude d’impact sur les droits fondamentaux de toute nouvelle proposition législative; à surveiller le processus législatif pour faire en sorte que le texte final soit conforme à la Charte; à appliquer une politique de «tolérance zéro» en ce qui concerne les manquements à la Charte, à mener des enquêtes approfondies et à lancer des procédures d’infraction lorsque les États membres ne satisfont pas aux obligations qui leur incombent en matière de droits de l'homme dans le cadre de la mise en œuvre de la législation européenne, et garantir que les citoyens de l'Union européenne sont correctement informés de la nouvelle architecture des droits fondamentaux; demande qu'il soit donné suite à la communication de 2003 sur l'article 7 du traité sur l'Union européenne (COM(2003)0606) qui demandait de définir un moyen transparent et cohérent de réagir aux éventuelles violations des droits de l'homme et d'utiliser de façon pertinente cet article 7 au vu de la nouvelle architecture de l'Union dans le domaine des droits fondamentaux;
Expects concrete actions by the new Commissioner responsible, in line with already declared intentions: particularly and most importantly, welcomes the commitment to introduce a fundamental-rights impact assessment of all new legislative proposals; to oversee the legislative process to ensure that emerging final texts comply with the Charter; to apply a ‘zero tolerance’ policy on violations of the Charter, conducting in-depth investigations and initiating infringement procedures when Member States are in breach of their human rights obligations in implementing EU law; and to make sure EU citizens are properly informed on the new fundamental-rights architecture; calls for follow-up to the 2003 Communication on Article 7 of the Treaty on European Union (COM(2003)0606) to define a transparent and coherent way to address possible violations of human rights and make relevant use of Article 7 TEU on the basis of the new fundamental-rights architecture;

6. souligne que toute proposition législative doit être accompagnée d'une analyse d'impact, définie par sa résolution précitée du 20 avril 2004 comme un résumé clair et succinct des conséquences sur les aspects sociaux, économiques et environnementaux d'une proposition, et une description des alternatives politiques qui s'offrent au pouvoir législatif en la matière;
6. Notes the need for every legislative proposal to be accompanied by an impact assessment, which is defined in its above-mentioned resolution of 20 April 2004 as a straightforward mapping-out of the consequences in social, economic and environmental terms, as well as a mapping-out of the policy alternatives that are available to the legislature in that scenario;

Après une telle réforme générale, tout en étant conscient, à ce stade, de la nécessité de laisser du temps à la mise en place et à l’application de la nouvelle politique afin d’avoir le recul indispensable à une bonne évaluation des nouveaux mécanismes, le Conseil ne manquera pas toutefois d’examiner avec attention toute proposition législative de la part de la Commission visant à apporter des adaptations éventuellement nécessaires.
After such a general reform, while being aware, at this stage, of the need to allow time for the implementation and application of the new policy so as to have the perspective which is essential for a proper assessment of the new mechanisms, the Council will be sure, nevertheless, to examine closely any legislative proposal from the Commission which seeks to put in place any adjustments which may be necessary.

En outre, la Commission doit évaluer les conséquences économiques, sociales et environnementales de ses principales propositions législatives tout en veillant à ce que ses choix politiques prennent pleinement en compte leurs effets sur la compétitivité.
Moreover, the Commission must assess the economic, social and environmental impact of its key legislative proposals whilst ensuring that its policy choices take full account of their effects on competitiveness.

Des mécanismes y seront proposés afin que toutes les propositions législatives importantes comprennent une évaluation des coûts et des bénéfices économiques, environnementaux et sociaux éventuels d'une action ou d'un défaut d'action, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.
This will include mechanisms to ensure that all major legislative proposals include an assessment of the potential economic, environmental and social benefits and costs of action or lack of action, both inside and outside the EU.