Vertaling van "sociaux moins avantagés clairement identifiés " (Frans → Engels) :

Par sa décision du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, la Commission limite la fourniture de logements sociaux subventionnés aux seules personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés clairement identifiés comme tels, qui, pour des raisons de solvabilité, ne sont pas en mesure de trouver un logement aux conditions de marché, ce qui pose des questions au regard des valeurs recensées par le Protocole 26.
The Commission's Decision of 20 December 2011 on the application of Article 106(2) TFEU to State aid in the form of public service compensation granted to certain undertakings entrusted with the operation of services of general economic interest strictly limits the provision of subsidised social housing to clearly identified disadvantaged citizens or less-advantaged social groups, who owing to solvency constraints are unable to obtain housing at market conditions, raising questions about the values enshrined in Protocol No 26.

est issu d'animaux ayant séjourné dans une exploitation pendant au moins 21 jours et identifiés de manière à pouvoir déterminer l'exploitation d'origine; mais n'est pas issu d'animaux résidant dans des exploitations situées dans une zone de protection ou de surveillance; et le produit a été clairement identifié et conservé sous contrôle officiel pendant sept jours au moins et n'a été remis en circulation que lorsque toute suspicion d'infection par le virus aphteux dans l'exploitation d'origine a été officiellement exclue à la fin de la période de conservation;
derived from animals that have been resident on a holding for at least 21 days and were identified so as to allow the tracing of the holding of origin; but not derived from animals resident in holdings within a protection or surveillance zone; and the commodity has been clearly identified and detained under official supervision for at least 7 days and was not released until any suspicion of infection with the foot-and-mouth disease virus on the holding of origin has been officially ruled out at the end of the detention period;

Mécanismes de paiement de services écosystémiques (PSE): projets impliquant le paiement d’avantages résultant d’un capital naturel, généralement une transaction bilatérale volontaire effectuée à échelle restreinte entre un acheteur et un vendeur clairement identifiés d’un service écosystémique.
Payments for Ecosystem Services (PES): projects involving payments for the flows of benefits resulting from natural capital, usually a voluntary small scale bilateral transaction with a well identified buyer and seller of an ecosystem service.

11. demande à la Commission d'orienter la production d'agro-carburants vers ceux de seconde génération, afin d'éviter une diminution de l'approvisionnement alimentaire, et de revoir et d'adapter les objectifs fixés en matière de production d'agro-carburants en fonction de critères économiques, sociaux et environnementaux clairement identifiés.
11. Invites the Commission to steer agri-fuel production towards the use of second-generation technology, in order to avoid a reduction in food supply and to revise and adapt agri-fuel production targets on the basis of clearly identified economic, social and environmental criteria.

Nous devons très clairement identifier les produits à risque, les transformateurs à risque, ainsi que localiser et identifier nommément les producteurs à risque. Nous avons aussi, à tout le moins, besoin d’une séparation totale des produits destinés à la chaîne alimentaire animale et, de fait, à la chaîne alimentaire.
We need very clearly to identify the high-risk products, the high-risk processors and the location and names of the high-risk producers, and, at the very least, we need total segregation of products that are destined for the animal feed chain and, thus, for the food chain. It is not rocket science.

Quatrièmement, est également inclus le logement social, qui procure un logement aux personnes défavorisées ou aux groupes sociaux moins avantagés.
Fourthly, they also include social housing, providing housing for disadvantaged citizens or socially less advantaged groups.

(9) Il convient de déterminer dans quelles circonstances une pratique tarifaire déloyale est réputée exister; l'examen des pratiques tarifaires d'un transporteur aérien d'un pays tiers devrait être réservé au nombre limité de cas où ce transporteur bénéficie d'un avantage autre que commercial qui ne peut être clairement identifié comme une subvention.
(9) It should be determined when an unfair pricing practice shall be deemed to exist; an examination of the pricing practices of a third-country air carrier should be restricted to those limited number of cases where the air carrier is benefiting from a non-commercial advantage which cannot be clearly identified as a subsidy.

Nous devons travailler d’avantage pour assurer que les véritables chiffres des dépenses soient rigoureusement contrôlés et que les dépenses soient plus clairement identifiables.
We must work harder to ensure that the true figures for spending are rigorously checked and that spending is identified more clearly.