Vertaling van "paiement d’avantages " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime d'avantages sociaux flexible [ régime d'avantages sociaux adaptés aux besoins des employés | régime d'avantages sociaux personnalisé ]
flexible benefit plan [ flexible benefits plan | flexible benefits package ]

Loi sur la modernisation de certains régimes d'avantages et d'obligations [ Loi visant à moderniser le régime d'avantages et d'obligations dans les Lois du Canada ]
Modernization of Benefits and Obligations Act [ An Act to modernize the Statutes of Canada in relation to benefits and obligations ]

État de paiement d'une gratification en espèces - Obligations d'épargne du Canada [ État de paiement d'une prime en argent, obligations d'épargne du Canada ]
Statement of Cash Bonus Payment-Canada Savings Bonds

avantages sociaux à la carte | régime d'avantages sociaux à la carte | régime à la carte
cafeteria benefit plan | cafeteria plan

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

paiement d'un créancier | désintéressement d'un créancier
satisfaction of a creditor's claim

paiement d'une amende
payment of a fine

rééchelonnement des paiements d'intérêts | modification de l'échéancier des intérêts
interest rescheduling | interest retiming

paiement d'une peine pécuniaire
payment of a monetary penalty

avantage en nature | paiement en nature
allowance in kind | payment in kind | remuneration in kind

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La demande d’annuler la décision de licencier la requérante, d’ordonner sa réintégration et le paiement des avantages financiers qu’elle aurait dû percevoir depuis la fin de son contrat, déduction faite des éventuels revenus perçus pendant la même période, augmenté des intérêts calculés au taux fixé par la BCE plus 3 points, et la demande de compensation du préjudice moral prétendument subi.
Application to annul the decision to dismiss the applicant, to order her reinstatement and the payment of the financial benefits that should have been paid to her from the end of her contract, after deduction of any income received during the same period, together with interest calculated at 3 points above the rate fixed by the ECB, and for compensation for the non-material damage allegedly suffered.

Mécanismes de paiement de services écosystémiques (PSE): projets impliquant le paiement d’avantages résultant d’un capital naturel, généralement une transaction bilatérale volontaire effectuée à échelle restreinte entre un acheteur et un vendeur clairement identifiés d’un service écosystémique.
Payments for Ecosystem Services (PES): projects involving payments for the flows of benefits resulting from natural capital, usually a voluntary small scale bilateral transaction with a well identified buyer and seller of an ecosystem service.

Il devrait par ailleurs comprendre une évaluation des coûts et des avantages de la mise en œuvre de la portabilité des comptes de paiement dans toute l’Union, la faisabilité d’un cadre permettant d’assurer un réacheminement automatique des paiements d’un compte de paiement à un autre dans le même État membre, qui s’accompagne de notifications automatiques aux bénéficiaires ou aux payeurs lorsque leurs virements sont réacheminés, et la possibilité d’étendre les services de changement de compte aux cas dans lesquels les prestataires de services de paiement transmetteur et bénéficiaire sont situés dans des États membres différents.
It should also assess the costs and benefits of implementing Union-wide portability of payment accounts, the feasibility of a framework for ensuring automated redirection of payments from one payment account to another within the same Member State combined with automated notifications to payees or payers when their transfers are redirected, and of extending the switching services to cases where the receiving and transferring payment service provider are located in different Member States.

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).
When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).

15. se félicite de la recommandation du CERVM qui préconise de réserver un traitement strictement identique aux paiements ou avantages non monétaires impliquant une entité juridique bénéficiaire ou donatrice, qui appartient au même groupe et ne propose que ses propres produits (fonds "maison"), et aux paiements ou avantages non monétaires faisant intervenir, en qualité de bénéficiaire ou de donateur, une autre entité juridique quelconque dans le cadre d'une architecture ouverte (fonds pour compte de tiers);
15. Welcomes the recommendation by the CESR that a payment or non-monetary benefit provided to or made by a legal entity within the same group which offers only its own products (in-house funds) should be treated in exactly the same way as one provided to or made by any other legal entity in the context of open architecture firms (third-party funds);

15. se félicite de la recommandation du CERVM qui préconise de réserver un traitement strictement identique aux paiements ou avantages non monétaires impliquant une entité juridique bénéficiaire ou donatrice, qui appartient au même groupe et ne propose que ses propres produits (fonds "maison"), et aux paiements ou avantages non monétaires faisant intervenir, en qualité de bénéficiaire ou de donateur, une autre entité juridique quelconque dans le cadre d'une architecture ouverte (fonds tiers);
15. Welcomes the recommendation by CESR that a payment or non-monetary benefit provided to or made by a legal entity within the same group which only offers its own products (in-house funds) should be treated in exactly the same way as one provided to or made by any other legal entity in the context of open architecture firms (third party funds);

16. constate que, à l'article 26 de la directive portant mesures d'exécution de la directive MIF, les dispositions concernant les avantages s'appliquent aux paiements et avantages non monétaires intervenant entre deux entités juridiques distinctes, tandis qu'elles ne couvrent pas les cas de produits financiers créés et distribués par une même entité juridique; invite la Commission à étudier l'impact pratique dudit article 26 sur la distribution de produits concurrents et donc sur l'architecture ouverte;
16. Notes that under Article 26 of the MiFID Implementing Directive, provisions on inducements apply to payments or non-monetary benefits made between two separate legal entities whereas products that are produced and distributed by the same legal entity do not fall within the scope of Article 26; calls on the Commission to examine the practical impact of Article 26 on the distribution of competing products and hence on open architecture;

16. constate qu'à l'article 26 de la directive portant mesures d'exécution de la directive MIF, les dispositions concernant les avantages ne s'appliquent qu'aux paiements et avantages non monétaires intervenant entre deux entités juridiques distinctes, tandis qu'elles ne couvrent pas les cas de produits financiers créés et distribués par une même entité juridique; invite la Commission à étudier l'impact pratique de l'article 26 sur la distribution de produits concurrents et donc sur l'architecture ouverte;
16. Notes that under Article 26 of the MiFID Implementing Directive, provisions on inducements apply to payments or non-monetary benefits made between two separate legal entities whereas products that are produced and distributed by the same legal entity do not fall within the scope of Article 26; calls on the Commission to examine the practical impact of Article 26 on the distribution of competing products and hence on open architecture;

Dans ces conditions, les États membres ne peuvent subordonner le paiement d'avantages sociaux à la condition de résidence.
In such circumstances Member States may not make payment of social advantages subject to a residence condition.