Traduction de «sièges certaines provinces devraient-elles avoir » (Français → Anglais) :

Qu'en est-il du nombre de sièges? Certaines provinces devraient-elles avoir un veto?
Should certain provinces have a veto?

Si un enjeux national est en cause, devrions-nous prescrire que seule la loi référendaire nationale s'applique ou, comme en 1992, les provinces devraient-elles avoir la possibilité d'utiliser leur propre législation?
When there's a national question being put, do we mandate that it only be the national referendum law that applies, or, as in 1992, would there be the opportunity for provinces to use their own?

[22] La législation de certains États membres n'interdit pas aux sociétés nationales d'absorber une société d'un autre État membre ou de participer à la création d'une nouvelle société par voie de fusion avec une société ayant son siège dans un autre État membre. Ces opérations ne peuvent toutefois avoir lieu qu'avec des sociétés établies dans des États membres où elles ne sont pareillement pas prohibées.
[22] Although the laws of some Member States do not prohibit a company from one of those States from absorbing a company from another Member State or from taking part in the formation of a new company by merger with a company registered in another Member State, such an operation may be carried out only with companies from Member States where it is likewise not prohibited by law.

Les provinces devraient également avoir le droit de conserver ces données, si elles le souhaitent, pour pouvoir les utiliser.
If provinces also want to maintain this information for their own use, they should have the right to do so.

Les questions qui touchent d'abord à certains intérêts partiaux et à certains États membres peuvent avoir une influence secondaire sur le fonctionnement de l'ensemble de l'UE; c'est pourquoi elles ne devraient pas être retirées de la compétence du programme.
Issues which primarily influence only certain partial interests and certain Member States may have a secondary influence on the functioning of the EU as a whole, for which reason they should not be excluded from the scope of this programme.

Les États membres devraient en particulier prévoir que l’instance de recours indépendante du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice a la faculté de ne pas considérer un marché comme étant dépourvu d’effets, même s’il a été passé illégalement pour des motifs visés dans la présente directive, si elle constate, après avoir examiné tous les aspects pertinents, que les circonstances exceptionnelles du cas concerné imposent que certaines raisons impérieuses d’intérêt général soient respectées.
In particular, Member States should be able to provide that the review body independent of the contracting authority/entity, may not consider a contract ineffective, even though it has been awarded illegally on the grounds referred to in this Directive, where it finds, after having examined all relevant aspects, that the exceptional circumstances of the case concerned require certain overriding reasons relating to a general interest to be respected.

Les personnes atteintes de certaines affections physiques devraient-elles avoir la possibilité d’utiliser du cannabis si elles le désirent et quand le diagnostic de leur condition a été établi par un praticien dûment reconnu ?
Should persons suffering from certain physical conditions diagnosed by qualified practitioners be permitted to use cannabis if they wish to do so?

Pour tenir compte de la situation particulière de certaines personnes au regard de leur lieu de vie ou de travail ou du cadre dans lequel elles travaillent, les États membres devraient avoir la faculté d’appliquer des franchises plus strictes dans le cas des travailleurs frontaliers, des personnes ayant leur résidence près des frontières communautaires et du personnel des moyens de transports utilisés en trafic international.
In order to take account of the special situation of certain people with regard to their location or working environment, it should also be possible for Member States to apply narrower exemptions in the case of frontier workers, persons residing near Community frontiers and the crew of the means of transport used in international travel.

la Commission devrait présenter des explications juridiques, des orientations et des principes concernant un certain nombre de questions posant problème, en particulier l'application des règles régissant la concurrence et le marché intérieur dans le domaine des SIG et des SIEG, tout en veillant à ce que l'application des règles aux SIG et aux SIEG relève de la responsabilité démocratique des États membres ainsi que des autorités régionales et locales; fait remarquer qu'il convient de préciser la répartition des responsabilités entre l'UE et les États membres et estime que l'approche sectorielle, qui tient compte de la situation spécifique des différents secteurs, devraient être un élément important à cet égard; souligne dans ce contexte, après avoir dûment examiné les dispositions du traité et la jurisprudence de la Cour de justice, que les États membres doivent encore définir les SIG; observe, en outre, qu'il n'y a pas de base juridique pour une proposition visant la non-application des dispositions concernées du traité CE à des services particuliers;
considers that the Commission should come forward with legal clarifications, guidelines and principles on a number of problematic topics, in particular including the application of internal market and competition rules in the field of SGIs and SGEIs while ensuring democratic accountability on the application of rules to SGIs and SGEIs to the Member States, regional, and local authorities; notes that there is a need to clarify how responsibilities are shared between the EU and Member States and considers that the sectoral approach which takes into account the specific situation in the relevant sectors should be an important element in this respect; underlines in this context, that after a due evaluation of the Treaty and the jurisprudence of the Court of Justice SGIs remain to be defined by the Member States; notes, moreover, that there is no legal basis for a proposal seeking the non-application of the relevant EC Treaty provisions to particular services;

Les provinces devraient notamment avoir une certaine souplesse dans la conception de plans de financement innovateurs qui leur permettraient de compenser les sommes qu'elles ne reçoivent plus du gouvernement fédéral (1635) Dans certaines provinces, l'Alberta en particulier, des entreprises privées oeuvrent dans le domaine des services de santé.
That would include the provinces having some flexibility to come up with creative funding plans to make up for the moneys they will not be receiving from the federal government (1635) In some provinces, particularly Alberta, private enterprises have gone into the health care business.