Vertaling van "sièges certaines provinces " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur le financement des programmes établis et prévoyant des paiements à certaines provinces
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 and to provide for payments to certain provinces

Décret concernant la remise de certaines dettes contractées envers Sa Majesté du Chef du Canada par certaines provinces
Order respecting the remission of certain debts owed to Her Majesty in right of Canada by certain provinces

Loi sur le programme d'isolation thermique des résidences canadiennes [ Loi concernant un programme d'isolation thermique des résidences pour certaines provinces du Canada ]
Canadian Home Insulation Program Act [ An Act respecting a home insulation program for certain provinces in Canada ]

Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne | Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol
Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol | Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union

Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes
Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qu'en est-il du nombre de sièges? Certaines provinces devraient-elles avoir un veto?
Should certain provinces have a veto?

Philip Resnick, professeur de sciences politiques, Université de la Colombie-Britanique, quant à lui, a appuyé la proposition, la qualifiant de moins que parfaite mais de pas dans la bonne direction. Même si une répartition des sièges par province « grande/moyenne/petite » à la manière d’un Bundesrat serait idéale, l’opposition certaine des provinces de petite taille à une réduction du nombre de leurs sièges au Sénat signifie que la répartition proposée constitue la meilleure solution à un problème important : « Il n’en reste pas moins que la Colombie-Britannique et l’Alberta, avec leur population en plein essor et le dynamisme de leurs économies provinciales, sont scandaleusement sous-représentées dans un sénat dont la composition régionale remonte à l’époque des chemins de fer» (Mémoire, p. 5) C.E.S (Ned) Franks, professor émérite, Université Queen’s, a également souligné la nécessité d’un changement, en précisant que la Colombie‑Britannique et l’Alberta comptent ensemble plus d’habitants que toutes les provinces de l’Atlantique et ont en tout seulement 12 sièges alors que les provinces de l’Atlantique en ont 30 (1:29) Pour Andrew Heard, professeur agrégé, Département de science politique, Université Simon Fraser, le Sénat est devenu un symbole de cette exclusion et de cette sous‑représentation institutionnelles, et il a félicité les sénateurs Murray et Austin d’avoir rendu un grand service aux Canadiens grâce à leur motion (3:39)
Philip Resnick, Professor, Political Science, University of British Columbia, supported the proposal as “less than perfect, but a step in the right direction” (3:28) While a Bundesrat-style “large/medium/small” province distribution would be ideal, the certainty of opposition from small provinces to seat reductions makes the distribution proposed be best available response to a significant problem: “The fact remains that British Columbia and Alberta, with their burgeoning populations and red-hot provincial economies, are grossly under-represented in a Senate whose regional composition dates back to the railway era” (brief, p. 4) C.E.S (Ned) Franks, Professor Emeritus, Queen’s University, also stressed the need for change, noting that both British Columbia and Alberta have a larger population than all of the Atlantic provinces, yet retain a combined total of only 12 seats compared to the 30 possessed by the Atlantic provinces (1:29) Andrew Heard, Associate Professor, Political Science Department, Simon Fraser University, argued that the Senate has become “.a symbol of this institutional exclusion and under-representation,” and commended senators Murray and Austin for doing all Canadians a great service with their motion (3:39)

Parce que les provinces de la Nouvelle-Écosse, du Manitoba et de la Saskatchewan devaient toutes en perdre après le recensement de 1951, le Parlement a modifié la Loi constitutionnelle de 1867 en y intégrant la « clause des 15 % » afin d’éviter une chute rapide de la représentation fédérale dans certaines provinces 19. Cette disposition prévoyait qu’aucune province ne pouvait perdre plus de 15 % des sièges à la Chambre auxquels elle avait droit selon la révision précédente ni y détenir moins de sièges qu’une province ayant une population plus faible.
With Nova Scotia, Manitoba and Saskatchewan all slated to lose seats after the 1951 census, the Constitution Act, 1867 was amended by the insertion of a “15 percent clause” to prevent a rapid decline in seats in some provinces.19 The clause stated that no province could lose more than 15% of the number of seats in the House to which it had been entitled at the last readjustment, nor could a province have fewer seats than a province with a smaller population.