Vertaling van "sièges certaines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne | Protocole sur la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes ainsi que d'Europol
Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities and of Europol | Protocol on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union

Décision prise du commun accord des représentants des gouvernements des Etats membres relative à la fixation des sièges des institutions et de certains organismes et services des Communautés européennes
Decision taken by common agreement between the Representatives of the Member States on the location of the seats of the institutions and of certain bodies and departments of the European Communities

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

Décret déterminant la région de la capitale nationale comme étant le lieu du siège de certains musées
Order Specifying the National Capital Region as the Place in Which Shall be Located the Head Office of Certain Museums

siège de sécurité pour bébé | siège pour bébé | siège de bébé | siège bébé | siège-bébé | siège d'automobile pour bébé | siège d'auto pour bébé
infant safety seat | infant car seat | infant-only seat | baby seat

siège face à l'avant | siège faisant face vers l'avant | siège orienté vers l’avant | siège tourné vers l'avant
forward-facing seat

Cachexie maligne Cancer | Cancer généralisé | Cancers multiples | Carcinomatose | Carcinome | Tumeur maligne généralisée | de siège non précisé (primitif) (secondaire) | Siège primitif inconnu
Cancer | Carcinoma | Carcinomatosis | Generalized:cancer | malignancy | Malignancy | Multiple cancer | unspecified site (primary)(secondary) | Malignant cachexia Primary site unknown

Testicule:ectopique [siège de la tumeur] | retenu [siège de la tumeur] |
Ectopic testis [site of neoplasm] Retained testis [site of neoplasm]

bureau principal [ siège principal | siège social | siège | siège central ]
principal office [ company base ]

Groupe de travail sur l'Accord de siège et les locaux du siège de l'OACI [ Groupe de travail sur l'Accord de siège | Groupe de travail des locaux du siège ]
Working Group on the ICAO Headquarters Agreement and Premises [ Council Working Group on the Headquarters Agreement and Premises | Working Group on the Headquarters Agreement | Working Group on Headquarters Premises ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De surcroît, cette pratique est à l'origine de certaines difficultés d'ordre administratif et matériel, qui se sont manifestées surtout dans la phase délicate de démarrage des activités des agences : choix d'un siège provisoire, problème de recrutement du personnel dans l'incertitude de la localisation du siège définitif, coûts supplémentaires et difficultés pratiques dans la transition vers le siège définitif.
It has also caused certain administrative and practical problems, particularly at the delicate start-up stage of the agencies' activities: problem of selecting a provisional location, problem of recruiting staff when the final location of the headquarters is not known, additional cost and practical difficulties in switching activities to the definitive location.

– vu le protocole n° 6, annexé aux traités, sur la fixation des sièges des institutions et de certains organes, organismes et services de l'Union européenne,
– having regard to Protocol 6, annexed to the Treaties, on the location of the seats of the institutions and of certain bodies, offices, agencies and departments of the European Union,

A. considérant que des élections partielles ont eu lieu le 1 avril 2012 afin de pourvoir 44 sièges vacants au parlement; considérant que la LND a remporté 43 sièges et que les élections ont eu lieu dans une atmosphère relativement bonne, bien que certaines irrégularités et intimidations aient été signalées; considérant que, pour cette raison, elles ne peuvent être considérées comme réellement libres et équitables;
A. whereas on the 1st of April 2012 by-elections took place in order to fill up 44 vacant seats in the parliament; whereas 43 seats were won by the NLD and the elections were held in a fairly positive atmosphere despite some reports of irregularities and intimidation; whereas for that reason they cannot be considered genuinely free and fair;

En outre, comme l'établit la jurisprudence, même si les États membres disposent d'un large pouvoir d'appréciation pour définir ce qu'ils qualifient de service d'intérêt économique général, la définition de tels services ou missions par un État membre peut être remise en question par la Commission en cas d'erreur manifeste En d'autres termes, même si la détermination de la nature et de la portée d'une mission de SIEG relève de la compétence et des pouvoirs d'appréciation des États membres, cette compétence n'est pas illimitée ni ne saurait être exercée de manière arbitraire En particulier, pour qu'une activité puisse être considérée comme un SIEG, elle devrait présenter certaines caractéristiques spécifiques par rapport à des activités économiques ordinaires À cet égard, la Commission considérera que dans les zones où les investisseurs privés ont déjà investi dans une infrastructure de réseau haut débit (ou sont en train d'étendre leur réseau d'infrastructure) et fournissent déjà des services compétitifs d'accès au haut débit avec une couverture appropriée, la mise en place d'une infrastructure à haut débit parallèle, compétitive et financée par des fonds publics ne devrait pas être qualifiée de SIEG au sens de l'article 86 du traité Toutefois, dès lors qu'il peut être démontré que des investisseurs privés pourraient ne pas être en mesure d'assurer, dans un avenir proche , une couverture adéquate pour l'ensemble des citoyens ou des utilisateurs et qu'ils risqueraient ainsi de priver de connexion une partie importante de la population, une compensation de service public peut être accordée à une entreprise chargée d'un SIEG pour autant que les conditions énoncées aux points (25) à (29) soient réunies.
Moreover, according to the case-law, although Member States have wide discretion to define what they regard as services of general economic interest, the definition of such services or tasks by a Member State can be questioned by the Commission in the event of a manifest error . In other words, although the determination of the nature and scope of an SGEI mission falls within the competence and discretionary powers of Member States, such competence is neither unlimited nor can it be exercised arbitrarily . In particular, for an activity to be considered as an SGEI, it should exhibit special characteristics as compared with ordinary economic activities . In this respect, the Commission will consider that in areas where private investors have already invested in a broadband network infrastructure (or are in the process of expanding further their network infrastructure) and are already providing competitive broadband services with an adequate broadband coverage, setting up a parallel competitive and publicly-funded broadband infrastructure should not be considered as an SGEI within the meaning of Article 86 of the Treaty . Where however it can be demonstrated that private investors may not be in a position to provide in the near future adequate broadband coverage to all citizens or users leaving thus a significant part of the population unconnected, a public service compensation may be granted to an undertaking entrusted with the operation of an SGEI provided that the conditions set out in paragraphs 25 to 29 are met.

16. En effet, si on analyse la répartition qui s'appliquerait pour la période 2009/2014, en tenant déjà compte des changements inévitablement entraînés par le projet de révision des traités en cours de négociation (l'Allemagne perdant automatiquement trois sièges, passant de 99 à 96 sièges, et Malte en gagnant automatiquement un, passant de cinq à six sièges), on en conclut que, dans certains cas, cette règle n'est pas respectée.
16. Indeed, if one analyses the distribution that would apply for the period 2009/2014, already taking into consideration the changes that would inevitably derive from the draft revision of the treaties currently being negotiated (Germany automatically losing 3 seats, from 99 to 96, and Malta automatically gaining 1, from 5 to 6), one concludes that in some cases this rule is not respected.

29. déplore que la Commission ne collecte pas systématiquement les audits et évaluations des délégations et n'ait dès lors pas été en mesure de donner suite, de façon rapide, à la demande du rapporteur qui souhaitait recevoir un certain nombre de rapports d'audit et d'évaluation; voit là la confirmation du fait que le siège n'a pas de vue d'ensemble des activités d'audit et d'évaluation; fait observer que les listes d'audit reçues par le rapporteur contenaient, dans certains cas, des informations erronées au sujet du coût d'un audit, de la taille du projet sous-jacent, etc.; voit là une autre confirmation du fait que le siège n'a pas de vue d'ensemble des activités d'audit;
29. Regrets that the Commission does not systematically collect audits and evaluations from delegations and therefore has not been able to react in a timely manner to a request from the rapporteur to receive a number of audit and evaluation reports; regards this as confirmation of Headquarters' lack of an overview of audit and evaluation activities; notes that lists of audits received by the rapporteur in some cases contained wrong information about the prices of an audit, the size of the underlying project etc.; regards this as a further confirmation of Headquarters' lack of an overview of audit activities;

Au Conseil européen de Laeken, en décembre 2001, les États membres ont décidé (au point 57 des conclusions du Conseil) que, dans l’attente d’une décision de l’emplacement du siège de certaines agences, Eurojust aura son siège provisionnel à La Haye.
At the Laeken European Council in December 2001, Member States decided (in point 57 of the Council conclusions) that, pending a decision on the location of the headquarters of certain agencies, Eurojust would have its provisional headquarters in The Hague.

Pour ce qui concerne les sièges et les différents organes et agences, les chefs d'État et de gouvernement essaieront de parvenir à un accord sur le siège de certains organes et agences de l’Union et de la Communauté européenne.
Regarding the headquarters and the various bodies and agencies, the Heads of State and Government will try to reach an agreement on where to locate the headquarters of various bodies and agencies of the EU and the European Community.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E/PRO/06 - EN - Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne PROTOCOLE (No 6) SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 12016E/PRO/06 - EN - Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PROTOCOL (No 6) ON THE LOCATION OF THE SEATS OF THE INSTITUTIONS AND OF CERTAIN BODIES, OFFICES, AGENCIES AND DEPARTMENTS OF THE EUROPEAN UNION

Version consolidée du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne PROTOCOLE (No 6) SUR LA FIXATION DES SIÈGES DES INSTITUTIONS ET DE CERTAINS ORGANES, ORGANISMES ET SERVICES DE L'UNION EUROPÉENNE
Consolidated version of the Treaty on the Functioning of the European Union PROTOCOL (No 6) ON THE LOCATION OF THE SEATS OF THE INSTITUTIONS AND OF CERTAIN BODIES, OFFICES, AGENCIES AND DEPARTMENTS OF THE EUROPEAN UNION