Traduction de «certaines provinces devraient-elles » (Français → Anglais) :

Qu'en est-il du nombre de sièges? Certaines provinces devraient-elles avoir un veto?
Should certain provinces have a veto?

En outre, certaines aides devraient être basées sur la réciprocité: elles seraient, comme souvent dans le cas des allocations de chômage, subordonnées à la réalisation, par le bénéficiaire et dans la mesure de ses moyens, d’un objectif approprié et déterminé.
In addition, certain kinds of support should be reciprocal: conditional upon the individual achieving an appropriate and specific goal to the best of his/her abilities, as often done e.g. regarding unemployment benefits.

Le groupe de haut niveau a fait d'autres recommandations sur les opérations de restructuration, selon les lignes directrices suivantes: a) certaines des exigences actuellement prévues dans la troisième directive (concernant les fusions des sociétés anonymes) et la sixième directive (concernant les scissions de ces sociétés) devraient être assouplies dans certains cas spécifiques où elles deviennent superflues; b) les États membres devraient être tenus de créer, au moins dans les sociétés cotées, des dispositifs de retrait obligatoire (au bénéfice des actionnaires majoritaires) et de rachat obligatoire (en faveur des actionnaires minoritaires), dont l'application serait conditionnée à certains seuils.
The High Level Group made other recommendations relating to restructuring transactions, along the following lines : a) some of the requirements currently foreseen by the Third Company Law Directive (mergers of public limited liability companies) and by the Sixth Company Law Directive (division of such companies) should be relaxed in specific cases which make them superfluous; b) Member States should be required to create squeeze-out rights (for majority shareholders) and sell-out rights (for minority shareholders), at least in listed companies, subject to certain thresholds being reached.

Conformément à l'article 4 de la directive 2014/59/UE, les autorités de résolution tiennent déjà compte de ces éléments lorsqu'elles décident si certains établissements devraient bénéficier d'une simplification des obligations relatives à l'élaboration de plans de redressement et de résolution.
Such elements are taken into account by the resolution authorities, pursuant to Article 4 of Directive 2014/59/EU, when deciding whether certain institutions should benefit from simplified obligations as regards the requirements to prepare recovery and resolution plans.

Question n 25 Mme Carol Skelton: Le gouvernement peut-il confirmer ce que rapportait le « Halifax Daily News » (Presse canadienne) du 26 octobre 2004, à savoir qu’il a demandé à l’Organisation de coopération et de développement économiques d’étudier le dossier des services de garde à l'enfance au Canada et, dans l’affirmative: a) cette étude a-t-elle abouti à la production du document intitulé Politiques d'éducation et accueil des jeunes enfants; b) qui a commandé l’étude; c) à qui l’étude a-t-elle été commandée; d) le gouvernement en a-t-il assumé le coût directement ou en nature et, si oui, quand; e) certaines provinces ont-elles refusé de participer à l’étude et, si oui, pourquoi?
Question No. 25 Mrs. Carol Skelton: Will the government confirm, as reported on October 26, 2004, in the Halifax Daily News (Canadian Press), that it requested the Organisation for Economic Co-operation and Development to study day care issues in Canada and, if so: (a) did this result in the Early Childhood Education and Care Policy document; (b) who made the request; (c) to whom was the request made; (d) did the government pay for it either directly or in kind and, if so, when; and (e) was any province not willing to participate in the study and, if so, why?

Pour des raisons d’efficacité, les délais normalement applicables dans le cadre de la procédure de réglementation avec contrôle devraient être abrégés pour l’adoption d’une liste de substances autorisées pour la fabrication de matériaux et d’objets, d’une liste ou de listes des substances autorisées incorporées dans les matériaux ou objets actifs ou intelligents destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires ou d’une liste ou de listes des matériaux et objets actifs ou intelligents, ainsi que, s’il y a lieu, des conditions particulières d’emploi de ces substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont incorporées, de critères de pureté, de conditions particulières d’emploi de certaines substances et/ou des matériaux ou objets dans lesquels elles sont utilisées, des limites spécifiques de migration de certains constituants ou groupes de constituants dans ou sur les denrées alimentaires, des modifications des directives spécifiques existantes concernant des matériaux et des objets, et des autorisations communautaires ainsi que de leur modification, leur suspension ou leur révocation.
On grounds of efficiency, the normal time-limits for the regulatory procedure with scrutiny should be curtailed for the adoption of a list of substances authorised for use in the manufacturing of materials and articles; list(s) of authorised substances incorporated in active or intelligent food contact materials and articles, list(s) of active or intelligent materials and articles and, when necessary, special conditions of use for those substances and/or the materials and articles in which they are incorporated; purity standards; special conditions of use for certain substances and/or the materials and articles in which they are used; specific limits on the migration of certain constituents or groups of constituents into or on to food; amendments of existing specific directives on materials and articles; Community authorisations and the modification, suspension or revocation thereof.

Certaines garanties minimales communes devraient-elles être mises en place afin d'assurer le respect des droits des personnes, notamment celles impliquées dans des procédures pénales transfrontalières?
Should certain common minimum safeguards be in place to guarantee the rights of individuals, especially those involved in cross border criminal proceedings?

Pourquoi les provinces devraient-elles faire les frais d'une guerre commerciale internationale?
Why should the provinces pay for an international trade war?

Ces provinces devraient-elles payer des taux aussi élevés tout simplement parce qu'elles sont les provinces les plus pauvres du Canada?
Why should these provinces have to pay outlandish rates of taxes just because they are the poorest provinces?

Les corps de police provinciaux ou la GRC, dans certaines provinces, devraient-ils être tenus de maintenir une présence aux frontières?
Should the provincial police or RCMP in particular provinces be required to maintain a presence at the borders?