Traduction de «signaler que lorsque le parlement réclame quelque » (Français → Anglais) :

Je tiens à signaler que, lorsque le Parlement réclame quelque chose, lorsque le Parlement demande une initiative législative, il le fait au nom de millions de citoyens européens, de la majorité des millions de citoyens européens, puisque tant les déclarations écrites que les résolutions doivent être soutenues par la majorité pour être adoptées.
I must point out that when Parliament asks for something, when Parliament asks for a legislative initiative, it does so on behalf of millions of European citizens, the majority of the millions of European citizens, since both written declarations and resolutions need majority support in order to be adopted.

4 (1) Lorsque le Parlement autorise quelque subvention, avance, prêt ou prime en argent en faveur d’une compagnie ou personne pour aider à la construction d’un chemin de fer ou à l’exécution d’autres travaux, l’une des conditions de la subvention doit porter que, en l’absence de disposition spéciale contraire édictée par le Parlement, Sa Majesté peut en retenir la partie que le gouverneur en conseil juge convenable, afin de garantir le paiement des réclamations de salaires des personnes employées à la construction de ce chemin de fer ou à l’exécution de ces travaux, soit par cette compagnie ou personne, soit par tout entrepreneur ou sous-entrepreneur, ou afin de payer les sommes dues ou à échoir pour le travail des personnes ou des attelages ainsi employés.
4 (1) Whenever any subsidy, advance, loan or bonus of money is authorized by Parliament to be granted to any company or person toward the construction of any railway or other work, it shall, in the absence of special provision by Parliament to the contrary, be a condition of the grant that Her Majesty may retain so much of the money as the Governor in Council thinks proper to secure the payment of claims for wages of persons employed on the railway or work, either by that company or person or by any contractor or subcontractor, or for sums due or to become due for the labour of persons or teams so employed.

(d) ne peuvent se réclamer d'aucune relation officielle avec le Parlement dans quelque rapport que ce soit avec des tiers,
(d) not claim any formal relationship with Parliament in any dealings with third parties;

Lorsque le Parlement a réclamé la production de documents, le gouvernement a retenu les services d'un ex-juge pour faire une étude plutôt que de trouver une solution compatible avec les pouvoirs du Parlement.
When documents were requested by Parliament, the government hired a former judge to do a study instead of finding a solution compatible with the powers of Parliament.

La Commission devrait également se montrer davantage à l’écoute lorsque le Parlement réclame à une large majorité le retrait d’une proposition.
The Commission should also respond with greater sensitivity if Parliament requests by a large majority that its proposals be withdrawn.

Honorables sénateurs, je le signale pour que vous sachiez que l'honorable John Godfrey, le parrain du projet de loi, qui quittera son siège au Parlement dans quelques semaines, avait inclus, partout dans la version originale et dans les moutures subséquentes du projet de loi, les mots « Parlement » ou « les deux Chambres du Parlement ».
Honourable senators, I mention this because I want you to understand that the Honourable John Godfrey, the author of this bill, who is leaving Parliament, resigning his seat in a few weeks, included in his original draft of the bill and in subsequent iterations of it the words ``Parliament'' in every instance, or ``both Houses of Parliament'' in every instance.

En cohérence avec ses prises de position précédentes, le Parlement réclame, dans le présent rapport, des règles claires et simples et, dans l'esprit d'une affirmation de la Commission (qui signale la nécessité d'englober dans un règlement unique toutes les normes actuelles sur l'huile d'olive), il demande aujourd'hui des engagements également sur des aspects régis par d'autres règlements, comme celui sur l'étiquetage et la commercialisation (dont l'impact sur l'équilibre du marché est énorme et qui devrait dès lors être examiné systématiquement dans le cadre de la présente révision de l'OCM).
In line with the views it has previously expressed on the matter, in this report Parliament is calling for clear, simple rules, and in keeping with one of the Commission's statements (pointing to the need to bring all the current provisions on olive oil together in a single regulation) it is now also calling for undertakings on matters governed by other regulations, such as that on labelling and marketing (which has a huge impact on market balance and should thus be carefully considered during this revision of the COM).

M. John Bryden (Ancaster Dundas Flamborough Aldershot, Lib.): Monsieur le Président, je soulève la question de privilège pour me plaindre du mépris que le Commissaire à la protection de la vie privée a manifesté, hier, envers le Parlement et envers les droits dont je jouis en tant que député, lorsqu'il a choisi de faire connaître ses préoccupations concernant le projet de loi C-55 en diffusant un communiqué et en accordant des entrevues aux médias avant même de signaler ces inquiétudes au Parlement, ce qui est contraire aux articles 38, 39 et 40 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Mr. John Bryden (Ancaster Dundas Flamborough Aldershot, Lib.): Mr. Speaker, I rise on a point of privilege to complain that contempt has been shown to parliament and my rights as an MP have been abused by the privacy commissioner when yesterday he chose to express his concerns about Bill C-55 by issuing a press release and giving media interviews before and without reporting those concerns to parliament as he is enjoined to do by sections 38, 39 and 40 of the Privacy Act.

Lorsqu'elle a réclamé une indemnité pour ses trois fils, de jeunes garçons, elle a reçu quelques misérables centaines de livres pour chacun d'eux.
When she came to get compensation for her three sons – just young boys – they offered her a paltry few hundred pounds for each son.

Lorsque les peines maximales sont augmentées, il est rare de voir une augmentation proportionnelle des peines imposées, car de nombreux juges ne tiennent pas compte du signal envoyé par le Parlement lorsqu'il adopte de tels changements.
When maximum sentences are increased it is rare to see a proportionate increase in sentences, as many judges simply ignore the direction signalled by parliament when it enacts these changes in legislation.