Vertaling van "parlement autorise quelque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation parlementaire [ autorisation du Parlement | autorisation ]
authority [ parliamentary authority | parliamentary authorization ]

autoriser quelqu'un à interjeter appel [ accorder l'appel à quelqu'un ]
grant s.o. leave to appeal

autoriser quelqu'un à quitter de son plein gré
grant voluntary departure

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

autoriser le témoin à se retirer | congédier un témoin | dispenser quelqu'un de répondre | exempter un témoin
excuse

Directive permis unique | Directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre
Directive 2011/98/EU on a single application procedure for a single permit for third-country nationals to reside and work in the territory of a Member State and on a common set of rights for third-country workers legally residing in a Member State | Single Permit Directive

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4 (1) Lorsque le Parlement autorise quelque subvention, avance, prêt ou prime en argent en faveur d’une compagnie ou personne pour aider à la construction d’un chemin de fer ou à l’exécution d’autres travaux, l’une des conditions de la subvention doit porter que, en l’absence de disposition spéciale contraire édictée par le Parlement, Sa Majesté peut en retenir la partie que le gouverneur en conseil juge convenable, afin de garantir le paiement des réclamations de salaires des personnes employées à la construction de ce chemin de fer ou à l’exécution de ces travaux, soit par cette compagnie ou personne, soit par tout entrepreneur ou sous-entrepreneur, ou afin de payer les sommes dues ou à échoir pour le travail des personnes ou des attelages ainsi employés.
4 (1) Whenever any subsidy, advance, loan or bonus of money is authorized by Parliament to be granted to any company or person toward the construction of any railway or other work, it shall, in the absence of special provision by Parliament to the contrary, be a condition of the grant that Her Majesty may retain so much of the money as the Governor in Council thinks proper to secure the payment of claims for wages of persons employed on the railway or work, either by that company or person or by any contractor or subcontractor, or for sums due or to become due for the labour of persons or teams so employed.

2. Le gouverneur en conseil peut, en sus des sommes restant présentement non empruntées et négociables sur les emprunts autorisés par le Parlement par quelque loi jusqu’ici adoptée, prélever par voie d’emprunt, sous le régime des dispositions de la Loi du revenu consolidé et de la vérification, 1931, au moyen de l’émission et de la vente ou du nantissement de valeurs du Canada, sous telle forme, en telles sommes distinctes, à tel taux d’intérêt et aux autres termes et conditions que le gouverneur en conseil peut approuver, la somme ou les sommes d’argent qui peuvent être nécessaires mais qui ne doivent pas dépasser en totalité le montant de sept cent cinquante millions de dollars pour payer ou racheter la totalité ou une partie quelconque des emprunts ou obligations du Canada, et aussi pour acquérir et retirer de la circulation, à l’occasion, des valeurs non échues du Canada, et pour des travaux publics et autres fins générales.
2. The Governor in Council may, in addition to the sums now remaining unborrowed and negotiable of the loans authorized by Parliament by any Act heretofore passed, raise by way of loan, under the provisions of The Consolidated Revenue and Audit Act, 1931, by the issue and sale or pledge of securities of Canada, in such form, for such separate sums, at such rate of interest and upon such other terms and conditions as the Governor in Council may approve, such sum or sums of money as may be required, not to exceed in the whole the sum of seven hundred and fifty million dollars, for paying or redeeming the whole or any portion of loans or obligations of Canada, and also for purchasing and withdrawing from circulation from time to time unmatured securities of Canada, and for public works and general purposes.

Il n'y a rien à redire à cela, mais lorsque vous demandez au Parlement d'autoriser quelque chose, un montant d'argent s'accompagne d'une certitude qui est source d'une plus grande objectivité —, car on reste dans les chiffres — et aussi de clarté, car tous les parlementaires ne sont pas comptables et il serait déraisonnable de supposer qu'ils le sont.
But when you're asking Parliament to approve something, it was thought that the certainty cash provided both in terms of less judgment—cash is cash—as well as clarity for parliamentarians because they're not all accountants, and it's not reasonable to assume they will all be accountants, offered a greater benefit.

En substance, l'incorporation par renvoi d'un document externe avec ses modifications successives, ou l'incorporation par renvoi à caractère évolutif, signifie en réalité qu'on autorise quelqu'un d'autre que le délégué du Parlement à établir des mesures législatives.
Essentially, incorporation by reference of external document, as amended from time to time, or open incorporation by reference is, in fact, permitting someone other than Parliament delegate to make legislation.

146. soutient le droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique en Russie, tel que le garantit, formellement mais non dans la pratique, l'article 31 de la Constitution de ce pays; exprime sa solidarité avec les organisateurs du mouvement Stratégie-31 et avec les participants à ces manifestations pacifiques organisées depuis le 31 juillet 2009 sur la place du Triomphe à Moscou, le 31 de chaque mois de trente et un jours; déplore que les autorités aient refusé, sauf pour la toute dernière qui a eu lieu le 31 octobre 2010, de délivrer toutes les autorisations de rassemblement à ce mouvement, au motif que d'autres activités avaient été prévues au même moment et au même endroit; exprime ses vives préoccupations face à l'arrestation par la police, le 31 décembre 2009, avec des dizaines d'autres manifestants pacifiques, de M Liudmila Alexeïeva, présidente du groupe d'Helsinki à Moscou, qui venait de recevoir le prix Sakharov du Parlement quelques semaines auparavant; soutient l'appel lancé par Vladimir Loukine, commissaire aux droits de l'homme de la Russie, à ouvrir une enquête sur les actions musclées de la police lors des manifestations du 31 mai 2010;
146. Supports the right of expression and peaceful assembly in Russia as formally, but not actually, guaranteed by Article 31 of the Russian Constitution; expresses solidarity with the organisers and participants of Strategy-31, the series of civic protests in support of this right which started on 31 July 2009 and take place on Triumfalnaya Square in Moscow on the 31st of every month with 31 days; regrets that, except for the very last one, on 31 October 2010, all Strategy-31 demonstrations have been refused permission by the authorities on the grounds that other activities had been scheduled to take place in Triumfalnaya Square at the same time; is deeply concerned that on 31 December 2009, among dozens of other peaceful protesters, Russian police detained the Chairperson of the Moscow Helsinki Group, Lyudmila Alexeyeva, who had been awarded Parliament's Sakharov Prize only a few weeks before her detention; supports the call of the Human Rights Commissioner of Russia Vladimir Lukin to launch an investigation into the harsh police action in connection with the 31 May 2010 protests;

Comme notre groupe l’a souligné, le rapport du Parlement pérennise quelques-uns des pires aspects de l’accord atteint par le Conseil sur la même proposition, notamment la suppression du concept de «pays super sûr», qui fait l’objet de critiques de la part du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, et la possibilité de recours lorsque la demande d’asile a été refusée, ainsi que l’autorisation faite au demandeur de rester dans le pays jusqu’à la fin de la procédure de recours.
As our Group has pointed out, Parliament’s report sets in stone some of the worst aspects of the agreement reached by the Council on the same proposal, such as the removal of the ‘super safe country’ concept, which is criticised by the United Nations Commission for Refugees, and the possibility of appeal in the event of an asylum application being refused and the applicant being allowed to remain in the country until the appeal process has been completed.

En outre, il s'agit d'une attaque puisqu'on demande que le Parlement fasse quelque chose qu'il n'est pas autorisé à faire sur le plan de la procédure.
It was an attack, despite the voting record, on asking for something that Parliament can't do procedurally.

Si le Parlement approuve, jeudi, les positions adoptées par la commission de l’environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, nous définirons un mécanisme d’autorisation pour la substitution des substances les plus dangereuses qui sera très semblable à celui mentionné par la présidence britannique il y a quelques instants.
If Parliament endorses on Thursday the positions adopted by the Committee on the Environment, Public Health and Food Safety, we shall define an authorisation mechanism for the substitution of the most hazardous substances, very similar to the mechanism that the UK Presidency referred to a short while ago.

Nous avons exprimé un avis positif sur la proposition de la Commission, surtout dans la mesure où certains amendements présentés par le Parlement ont contribué à rendre possible et cohérente une perspective d'ouverture vers le marché des services portuaires. Bien que ne constituant pas en soi un bien absolu, cette perspective s'avère positive pour la requalification des services et pour l'introduction d'éléments de concurrence, à condition - comme il appert de certains amendements - que l'on garantisse quelques clauses de nature sociale, quelques exigences prioritaires relevant de la sécurité environnementale, des standards professionnels, des assurances sous-tendant les autorisations.
We support the Commission’s proposal, particularly insofar as some of the amendments tabled by Parliament have helped to make opening up the port services market a viable possibility, and, although this does not in itself appear to be the most remarkable result, it is positive in terms of revamping services and of introducing elements of competition, provided, as some of the amendments advocate, that certain social clauses remain untouched, that certain requirements relating to environmental safety, professional standards and continuity of authorisations continue to be met.