Vertaling van "lorsque le parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque l'urgence est décidée par le Parlement
where the adoption of urgent procedure has been decided upon by Parliament

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

ainsi qu'il convient | au besoin | en tant que de besoin | éventuellement | le cas échéant | lorsque cela est nécessaire | lorsqu'il y a lieu | selon le cas | selon les besoins | si nécessaire | s'il y a lieu
as appropriate | as far as may be necessary | if appropriate | if necessary | if need be | in so far as necessary | should the need arise | where appropriate | where necessary | where relevant

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

Pensions alimentaires pour enfants: cahier d'application pour les parents: lorsque les parents ont un revenu régulier provenant d'un salaire ou d'un traitement et lorsque les enfants résident habituellement avec un parent
Federal Child Support Guidelines: A Workbook for Parents: When Parents Have Regular Income from a Salary or Wage, and When the Children Usually Live with One Parent

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales
Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive

Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]
Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le Parlement constitue une commission d'enquête conformément à l'article 226 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (7), le CRU, conformément au droit de l'Union, prête assistance à la commission d'enquête dans l'accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.
Where Parliament sets up a Committee of Inquiry pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission (7), the Board, in accordance with Union law, shall assist such Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.

Lorsque le Parlement constitue une commission d’enquête conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (4), la BCE, conformément au droit de l’Union, prête assistance à la commission d’enquête dans l’accomplissement de ses missions, conformément au principe de coopération loyale.
Where Parliament sets up a Committee of Inquiry, pursuant to Article 226 TFEU and to Decision 95/167/EC, Euratom, ECSC of the European Parliament, the Council and the Commission (4), the ECB, in accordance with Union law, shall assist a Committee of Inquiry in carrying out its tasks in accordance with the principle of sincere cooperation.

M. Gar Knutson: L'autre question, monsieur Glen, c'est que lorsque le Parlement a adopté la loi, il l'a fait, je suppose, en ayant certaines attentes, et je pense que lorsque le Parlement a adopté la loi, il s'attendait à ce que la région de l'Atlantique ait davantage d'argent qu'un simple bureau de député.
Mr. Gar Knutson: The other issue here, Mr. Glen, is when Parliament passed the law, it presumably did it with certain expectations, and I think when Parliament passed the law, they expected Atlantic Canada to have more money than a single MP's office.

Lorsque le Parlement est informé que la Commission a été invitée à soumettre une proposition d'acte juridique en vertu de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, la commission des pétitions vérifie si cela est de nature à influer sur ses travaux et, le cas échéant, en informe les pétitionnaires ayant présenté des pétitions sur des sujets connexes.
When Parliament is informed that the Commission has been invited to submit a proposal for a legal act under Article 11(4) of the EU Treaty, the Committee on Petitions shall ascertain whether this is likely to affect its work and, if need be, shall inform those petitioners who have addressed a petition on related subjects.

Lorsque le Parlement adopte une recommandation sur les questions mentionnées au point 28 conformément à l'article 90, paragraphe 5, de son règlement et que, pour des raisons importantes, la Commission décide qu'elle ne peut soutenir cette recommandation, elle expose ses raisons devant le Parlement, en séance plénière ou lors de la réunion suivante de la commission parlementaire compétente.
When Parliament adopts a recommendation on matters referred to in point 28 , pursuant to Rule 90(5) of its Rules of Procedure, and when, for important reasons, the Commission decides that it cannot support such a recommendation, it shall explain the reasons before Parliament, at a plenary sitting or at the next meeting of the relevant parliamentary committee.

souligne que le Parlement devrait continuer à adopter une recommandation ou une résolution avant le lancement de toute opération de la PESD (y compris le lancement d’un groupe de combat), en concertation étroite avec les parlements nationaux, afin de pouvoir présenter une position du Parlement européen avant une opération de la PESD; estime que pour assurer la souplesse nécessaire lorsque le Parlement n’est pas en séance plénière ou pour permettre un déploiement rapide jugé nécessaire, il conviendrait d’adapter son règlement afin d’autoriser la commission compétente à adopter en son nom la recommandation ou résolution en question;
Stresses that Parliament should continue to adopt a recommendation or resolution prior to the launch of any ESDP operation (including the launch of a Battle Group), in close consultation with national parliaments, in order to have a European Parliament position available before an ESDP operation; is of the opinion that, in order to ensure flexibility when Parliament is not in plenary session or rapid deployment is deemed necessary, its Rules of Procedure should be adapted with a view to authorising its responsible committee to adopt that recommendation or resolution on its behalf;

On nous rappelle aujourd'hui que le gouvernement doit rendre des comptes au Parlement, et non l'inverse, et que lorsque le gouvernement fait rapport au Parlement, cela signifie que lorsque le Parlement adopte des motions sur des questions comme la garde des enfants, l'accord de Kelowna, les conditions de vie des femmes autochtones et immigrantes, nous devons faire mieux.
Today we are being reminded that government reports to Parliament, not the other way around, and that when government reports to Parliament it means that when Parliament passes motions on things like child care, the Kelowna accord, the way in which aboriginal and immigrant women are living and the situations in which they find themselves, we must do better.

Lorsque le Parlement déclare, par loi, qu'un chemin de fer dont la construction ou l'exploitation est autorisée par une loi spéciale [ .] d'une province [ .] Lorsque le Parlement déclare qu'il s'agit là d'«un ouvrage à l'avantage général du Canada», c'est la présente partie-c'est donc cette loi-qui s'applique à lui, à l'exclusion de toute loi générale de la province concernant les chemins de fer et des dispositions de cette loi spéciale qui sont incompatibles avec la présente partie».
If the construction or operation of a railway is authorized by a Special Act passed by the legislature of a province- If the construction is declared by an Act of Parliament to be ``a work for the general advantage of Canada, this Part-in other words, this act-applies to the railway to the exclusion of any general railway Act of the province and any provisions of the Special Act that are inconsistent with this Part''.

Notre amendement vise à modifier cette situation en ajoutant les mots: «[ .] lorsque le Parlement déclare par loi [ .], lorsque le Parlement déclare, après avoir obtenu l'agrément de la province concernée ».
Our amendment is aimed at modifying the situation by adding the words ``way is declared by an Act of Parliament, after obtaining the approval of the province concerned, to be''.

Il est de notre avis que l'article 133 est une disposition de nature linguistique qui vise à assurer l'égalité du statut de l'anglais et du français lorsque le Parlement adopte une loi, lorsque le Parlement édicte un règlement et lorsque le gouvernement édicte un décret.
It is our view that section 133 is a provision of a linguistic nature that aims at ensuring equal status for English and French when Parliament passes a law, when Parliament enacts a regulation and government enacts an order in council.