Traduction de «conseil juge » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil supérieur de la magistrature | Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine | conseil supérieur des juges et des procureurs
High Judicial and Prosecutorial Council

Haut Conseil de la justice | Haut conseil des juges
High Judicial Council | HJC [Abbr.]

Conseil consultatif de juges européens | CCJE [Abbr.]
Consultative Council of European Judges | CCJE [Abbr.]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

conseil des juges
council of judges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aussi le Conseil juge-t-il nécessaire d'avoir un échange de vues approfondi sur le rapport d'évaluation de 1999 et les conclusions du Conseil de 1997 sur la base d'une évaluation mise à jour par la Commission du rapport de 1999 et sur l'expérience acquise entre-temps.
The Council therefore considers it necessary to have an in-depth exchange of views on the 1999 evaluation report and the 1997 Council Conclusions based on an updated evaluation by the Commission of the 1999 report and the experience gained in the meantime.

Par ailleurs, le Conseil estime que toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions concernées du Conseil de sécurité des Nations unies devrait être soumise à des restrictions en matière de déplacements.
Moreover, the Council considers that persons acting on behalf or at the direction of the entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by the relevant UNSCRs should be subject to travel restrictions.

des personnes agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision».
persons acting on behalf or at the direction of the entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), that are not covered by Annex I, II or III, as listed in Annex V to this Decision’.

d)les entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée, ou les personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs ordres, ou les entités leur appartenant ou placées sous leur contrôle, que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, et qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision.
(d)entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party of Korea, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), and that are not covered by Annex I, II or III, as listed in Annex V to this Decision.

d)des personnes agissant pour le compte ou sur les ordres des entités relevant du gouvernement de la RPDC ou du Parti des travailleurs de Corée que le Conseil juge associées aux programmes nucléaire ou de missiles balistiques de la RPDC ou à toute autre activité interdite par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui ne sont pas inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, II ou III, visées à l'annexe V de la présente décision.
(d)persons acting on behalf or at the direction of the entities of the Government of the DPRK or the Workers' Party that the Council determines are associated with the DPRK's nuclear or ballistic-missile programmes or other activities prohibited by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016), that are not covered by Annex I, II or III, as listed in Annex V to this Decision.

Comment le Conseil juge-t-il la première expérience, de six mois, de coopération – après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne – entre l'État membre assurant la présidence du Conseil (en l'espèce, l'Espagne) et le président du Conseil européen?
What are the Council's views on the first six months of cooperation, following the entry into force of the Lisbon Treaty, between the Member State holding the Presidency of the Council (currently Spain) and the President of the European Council?

Le rapporteur observe que sur la protection sociale des conjoints des travailleurs indépendants la position du Conseil présente des différences par rapport à la position du PE en première lecture, car même si le Conseil juge que les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser ladite protection sociale en conformité avec leur droit national, la mise en œuvre de celle-ci appartient aux États membres, qui peuvent décider si elle est faite sur une base obligatoire ou volontaire et si cette protection ne doit être accordée qu'à la demande des conjoints et des partenaires de vie.
Regarding social protection for the spouses of self-employed workers, there are some differences between the Council position and the EP’s position at first reading: although the Council considers that Member States should be required to take the necessary measures to organise such protection in accordance with their national law, its implementation is deemed to be a matter for the Member States, which can decide whether it should be placed on a mandatory or a voluntary footing and whether protection should be granted only where spouses or life partners so request.

Le Conseil juge toutefois que cette priorité ne doit pas conduire les institutions de l'Union à s'écarter des principes d'une intervention efficace et crédible. Analyse des besoins, adaptation des niveaux et des modalités de l'aide à la nature de ces besoins, répartition des efforts entre l'ensemble des donateurs bilatéraux et multilatéraux.
The Council nevertheless considers that this awarding of priority should not lead the EU institutions to discard the principles of effective and credible intervention: a requirements analysis, the tailoring of aid levels and arrangements to fit the nature of these requirements, and a fair division of contributions from all the bilateral and multilateral aid donors.

Quelle rémunération le Conseil juge-t-il appropriée pour les membres de la Convention, par exemple pour rembourser les frais de voyages (quelle classe ?), frais d'hébergement, indemnités journalières, et quelles seront les modalités de financement de ces dépenses ?
What payments to members of the Convention does the Council consider to be appropriate, e.g. air fares (which class), hotel costs, various allowances, and how should such expenditure be funded?

Quelle rémunération le Conseil juge-t-il appropriée pour les membres de la Convention, par exemple pour rembourser les frais de voyages (quelle classe?), frais d'hébergement, indemnités journalières, et quelles seront les modalités de financement de ces dépenses?
What payments to members of the Convention does the Council consider to be appropriate, e.g. air fares (which class), hotel costs, various allowances, and how should such expenditure be funded?